Vertaling van "Material privacy breach " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

material privacy breach
atteinte substantielle à la vie privée

offence in breach of secrecy or privacy | offence in breach of privacy or secrecy
infraction contre le domaine secret ou le domaine privé

breach of privacy | invasion of personal privacy
atteinte à la personnalité | violation de la personnalité

trifling breach | immaterial breach | non material breach
violation insignifiante

offence in breach of secrecy or privacy
infraction contre le domaine secret ou le domaine privé

offences against personal honour and in breach of secrecy or privacy
infractions contre l'honneur et contre le domaine secret ou le domaine privé

breach of the privacy of a sealed document
violation de secrets privés

facilitate breaches of privacy
faciliter la violation de la vie privée

material breach
violation substantielle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The test for reporting a breach of security safeguards to the Office of the Privacy Commissioner in Canada in Bill C-12 involved an analysis of whether the breach was “material” having regard to a non-exhaustive list of factors. 28
[le] critère utilisé dans le projet de loi C-12 pour ce qui est de déclarer au commissariat à la protection de la vie privée du Canada une atteinte aux mesures de sécurité faisait appel à une analyse de la question de savoir si l’atteinte était « substantielle » relativement à une liste non exhaustive de facteurs 28.

Can you clarify what a material breach, in your opinion, would be, and how an example would be qualified as a material breach or a more minor type of incident that perhaps wouldn't warrant the specified report to the Privacy Commissioner's office?
Pourriez-vous nous expliquer ce qui, d'après vous, constitue une atteinte importante et ce qui la distingue d'un incident qualifié de moins grave, qu'on n'aurait peut-être pas besoin de déclarer au Commissariat à la protection de la vie privée?

A third set would require organizations to report material breaches of security safeguards to the Privacy Commissioner and to notify certain individuals and organizations of breaches that create a real risk of significant harm.
Elle n'a rien à voir avec la transparence et elle ne favorise certainement pas l'ouverture, mais en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, tous les autres devront fonctionner de cette façon. Une troisième disposition exige que l'organisation déclare au Commissaire à la protection de la vie privée les atteintes importantes aux mesures de sécurité et avise des individus et organisations particuliers des atteintes qui présentent un risque réel de préjudice grave.

Mr. Chairman, the decision as to whether the breach is material is made by pooling the information and resources from all those groups, not only from the Privacy Commissioner and the company, but also from forensic accountants, if it's appropriate, and our financial regulator, whom we would inform at the same time as we would the Privacy Commissioner.
Monsieur le président, pour déterminer si l'atteinte à la sécurité est importante, on rassemble l'information et les ressources de tous ces intervenants, non seulement la Commissaire à la protection de la vie privée et l'entreprise, mais aussi le juricomptable, si c'est indiqué, et notre organe de réglementation financière, qui serait avisé au même moment que la Commissaire à la protection de la vie privée.

The first notification would go to the Privacy Commissioner and that would take place where there is " a material breach of security safeguards" .
Un premier avis serait envoyé au commissaire à la protection de la vie privée dès qu'est constatée une « atteinte importante aux mesures de sécurité ».