Traduction de «Material sufficient in law to support decision » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

material sufficient in law to support decision
substrat de droit suffisant pour étayer la décision

An Introduction to Canada's Firearms Law for the Aboriginal Peoples of Canada: Questions and Answers about the Firearms Act, regulations and support material
Introduction à la législation canadienne sur les armes à feu à l'intention des peuples autochtones du Canada : questions et réponses sur la Loi sur les armes à feu, ses règlements et les documents d'appui

A Quick Look at Canada's Firearms Law: Questions and Answers about the Fireams Act, Regulations and Support Material [ A Quick Look at Canada's Firearms Law ]
Un aperçu de la législation canadienne sur les armes à feu : questions et réponses concernant la Loi sur les armes à feu, ses règlements et les documents d'appui [ Un aperçu de la législation canadienne sur les armes à feu ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Court held at paragraph 100 of judgment of 18 July 2013, Commission v Kadi and Others (C‑584/10 P, C‑593/10 P, C‑595/10 P, EU:C:2013:518), that Article 47 of the Charter requires disclosure of sufficient information ‘so as to make it possible for’ litigants to defend their rights ‘in the best possible conditions and to decide, with full knowledge of the relevant facts, whether there is any point in . applying to the court having jurisdiction, and in order to put the latter fully in a position to review the lawfulness of the decision in question’.
La Cour a jugé au point 100 de l’arrêt du 18 juillet 2013, Commission e.a./Kadi (C‑584/10 P, C‑593/10 P et C‑595/10 P, EU:C:2013:518) que l’article 47 de la Charte requiert la communication de suffisamment d’informations « afin de permettre » aux parties de défendre leurs droits « dans les meilleures conditions possibles et de décider en pleine connaissance de cause s’il est utile de saisir le juge compétent, ainsi que pour mettre ce dernier pleinement en mesure d’exercer le contrôle de la légalité de la décision en cause ».

Member States need to act more decisively to put the regime adopted in 2002 into their law to support the work of their police forces, prosecutors and judges.
Les États membres doivent montrer plus de détermination à transposer dans leur droit national les dispositions adoptées en 2002, afin de soutenir le travail de leurs forces de police, de leurs procureurs et de leurs juges.

Appropriate knowledge, tools, services and innovations are necessary to support more productive, environmentally friendly resource-efficient and resilient agriculture and forestry systems that supply sufficient food, feed, biomass and other raw materials and deliver ecosystems services while at the same time protecting biodiversity and supporting the development of thriving rural livelihoods.
Des connaissances, des outils, des services et des innovations appropriés sont nécessaires pour soutenir des systèmes agricoles et sylvicoles plus productifs, plus respectueux de l'environnement, plus économes en ressources et plus résistants, qui puissent fournir en suffisance des aliments pour les hommes et les animaux, de la biomasse et d'autres matières premières, assurer des services écosystémiques et, dans le même temps, protéger la biodiversité et aider les populations rurales à prospérer.

We are simply making a point that whether a new bill is needed or the existing measures are sufficient as law, they are only as good in law as the commitment to support them.
Nous disons simplement que peu importe si un nouveau projet de loi est nécessaire ou si les mesures existantes sont suffisantes, ces mesures n'ont de la valeur en droit que dans la mesure où on s'engage à prévoir des moyens à l'appui.

These assessments enhance the government's awareness and understanding of threats; inform policy decisions; support decision-makers responsible for administering and enforcing Canadian law; and identify emerging issues in the global threat landscape, including within the Asia-Pacific.
Grâce à ces évaluations, le gouvernement peut mieux connaître et comprendre les menaces. Elles alimentent les discussions relatives aux politiques, sont prises en compte par les décideurs chargés d'administrer et de faire appliquer les lois canadiennes et mettent en évidence les enjeux émergents dans le contexte mondial de la menace, y compris dans la région de l'Asie-Pacifique.

However, if the executive branch interferes with that and does not support the Military Police Complaints Commission, either in the appointment of the chair or ensuring that it has all the material sufficient to do its work, then we have a dilemma.
Toutefois, si le pouvoir exécutif interfère et n'appuie pas la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire, qu'il s'agisse d'y nommer un président ou de veiller à ce qu'elle dispose de tout le matériel dont elle a besoin pour faire son travail, alors nous avons un dilemme.

They have devoted sufficient financial resources to enforce their laws and support victim recovery.
Ils ont consacré suffisamment de ressources financières à l'exécution de leurs lois et au soutien des victimes pour leur rétablissement.

Transparency: Contracting Parties must nominate at least one inquiry point to which requests for information on laws, regulations, legal decisions and general administrative decisions regarding energy materials and products may be addressed.
Transparence: les parties contractantes doivent désigner au moins un bureau de renseignement auquel peuvent être adressées les demandes d'information relatives aux lois, règlements, décisions judiciaires et mesures administratives d'application générale portant sur les matières et produits énergétiques.

With respect to Motion No. 3 proposed by our Reform colleague from Comox-Alberni, we have a slight problem, as we have with three of the motions, in that simply adding by order in council would not amend the bill sufficiently for us to support Motion No. 3. Decisions are made by the Governor in Council but it remains to be seen whether the government has the will to act on the environment; we seriously doubt it.
Je considère, madame la Présidente, que cela n'est pas tout à fait convenable dans des institutions démocatiques. Pour ce qui est de la motion no 3 de notre confrère du Parti réformiste, de Comox-Alberni, ici on a un petit problème qui est une formalité, en fait, mais d'abord ça entre dans le cadre de trois motions qui sont présentées, mais aussi le fait qu'on rajoute tout simplement par décret, ça ne nous semble pas influer de façon assez importante le projet de loi pour qu'on puisse approuver cette troisième motion.