Vertaling van "Matter not relating to property rights " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

matter not relating to property rights
matière non patrimoniale

matters not relating to property rights
matière non patrimoniale

matters relating to property rights
matière patrimoniale

TRIPS [ agreement on intellectual property rights | trade-related aspects of intellectual property rights | TRIPS Agreement ]
TRIPS [ accord sur les droits de propriété intellectuelle | APDIC | TRIP ]

appeal on a matter related to voting rights
recours touchant le droit de vote | recours en matière de droit de vote | recours pour violation du droit de vote

Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights [ TRIPS Agreement ]
Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce [ Accord sur les ADPIC ]

Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights [ ATRIPS ]
Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce [ ATRIPS ]

Agreement on Trade - Related Aspects of Intellectual Property Rights
Accord relatif aux aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce

Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights TRIPS
Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, annexe II.1.C Accord TRIPS

Committee on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights
Comité des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D. whereas the EU and its Member States, as members of the World Trade Organisation, are bound by the Agreement on Trade Related Intellectual Property Rights (TRIPS) and thereby committed to the adoption and implementation of minimum standards of effective measures against all infringements of IPR;
D. considérant que l'Union européenne et ses États membres sont, en tant que membres de l'Organisation mondiale du commerce, tenus par l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), et qu'ils doivent par conséquent adopter et appliquer des normes minimales en matière de mesures effectives contre toute violation des DPI;

C. whereas the European Union, as a member of the World Trade Organisation, is bound by the Agreement on Trade Related Intellectual Property Rights (TRIPS); whereas EU Member States are thereby committed to the adoption and implementation of effective measures against all infringements of IPRs,
C. considérant que l'Union européenne, en tant que membre de l'Organisation mondiale du commerce, est liée par l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC); que les États membres de l'Union se sont donc engagés à adopter et à mettre en œuvre des mesures efficaces sanctionnant toutes les atteintes aux DPI,

India has strengthened its intellectual property rights regime in recent years and has Agreement on Trade-Related Intellectual Property Rights compliant laws in place.
Au cours des dernières années, l'Inde a renforcé son régime applicable aux droits de propriété intellectuelle et a adopté des lois conformes à l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce.

It welcomed its continuing progress to this goal, hoping for it to address the important outstanding issues, such as multilateral and bilateral market access matters, the implementation of the Trade Related Intellectual Property Rights Agreement (TRIPS) and a much-needed improvement in the investment climate; it welcomed the EU's readiness to assist Kazakhstan in these matters.
Il s'est félicité des avancées constantes de ce pays vers cet objectif, et a exprimé son souhait que le Kazakhstan s'attache à traiter les dossiers importants encore en suspens, tels que la question de l'accès multilatéral et bilatéral aux marchés, la mise en œuvre des APDIC (aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce) et une amélioration, fort nécessaire, du climat des d'investissement; il s'est félicité de ce que l'UE soit disposée à prêter son concours au Kazakhstan sur ces questions.

In the World Trade Organisation (WTO), during the lengthy negotiations leading to the Doha Declaration on Trade Related Intellectual Property Rights, the EU fought to ensure that intellectual property protection is supportive of public health.
Dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), au cours des longues négociations qui ont donné lieu à la déclaration de Doha sur les droits de propriété intellectuelle liés au commerce, l'UE s'est battue pour garantir que la protection de la propriété intellectuelle soit mise au service de la santé publique.

The proposal follows a "TRIPs plus" (Trade Related Intellectual Property Rights) approach.
L'approche adoptée par la proposition va au-delà des ADPIC (Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce).

The agreement also addresses trade-related matters such as intellectual property rights, shipbuilding, norms and standards, and maritime transport, as well as market access conditions (most-favoured-nation treatment, tariffs and non- tariff barriers).
Il couvre également un ensemble de matières liées au commerce telles que les droits de propriété intellectuelle, la construction navale, les normes et le transport maritime ainsi que les conditions d'accès au marché (traitement de la nation la plus favorisée, obstacles tarifaires et non tarifaires).

The Commission will work hand in hand with the United States to secure correct implementation and effective enforcement by our trading partners of the WTO Agreement on Trade- Related Intellectual Property Rights (TRIPs).
La Commission collaborera étroitement avec les Etats-Unis pour faire appliquer correctement et efficacement l'accord OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce par tous ses partenaires commerciaux.