Vertaling van "Matters with defence implications " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

matters with defence implications
matières ayant des implications en matière de défense

In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].
Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].

Athena | Athena mechanism | mechanism to administer the financing of the common costs of European Union operations having military or defence implications
mécanisme Athena | mécanisme de gestion du financement des coûts communs des opérations de l'Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense | Athena [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the TEU and to the TFEU, Denmark does not participate in the elaboration and implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications.
Conformément à l'article 5 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au TUE et au TFUE, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense.

The operational expenditure arising from this Decision, which has military or defence implications, should be borne by the Member States pursuant to Article 41(2) TEU and in accordance with Council Decision 2011/871/CFSP of 19 December 2011 establishing a mechanism to administer the financing of the common costs of European Union operations having military or defence implications (Athena)
Il convient que les dépenses opérationnelles afférentes à la présente décision qui ont des implications militaires ou dans le domaine de la défense soient à la charge des États membres, en application de l’article 41, paragraphe 2, du TUE et conformément à la décision 2011/871/PESC du Conseil du 19 décembre 2011 créant un mécanisme de gestion du financement des coûts communs des opérations de l’Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense (Athena)

The European Council shall identify the Union's strategic interests, determine the objectives of and define general guidelines for the common foreign and security policy, including for matters with defence implications' (Article 26 TEU).
Le Conseil européen identifie les intérêts stratégiques de l'Union, fixe les objectifs et définit les orientations générales, y compris pour les questions ayant des implications en matière de défense" (article 26 du TUE).

The European Council has the role of identifying the Union's strategic interests, setting the objectives and defining the general guidelines for the CFSP, including matters having defence implications within the general terms of Article 2(1) TEU.
Le Conseil européen a pour rôle d'identifier les intérêts stratégiques de l'Union, de fixer les objectifs et de définir les orientations générales de la PESC, y compris pour les questions ayant des implications en matière de défense dans les termes généraux de l'article 2, paragraphe 1 du TUE.

In accordance with Article 5 of Protocol (No 22) on the position of Denmark, annexed to the TEU and to the TFEU, Denmark does not participate in the elaboration and implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications.
Conformément à l’article 5 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au TUE et au TFUE, le Danemark ne participe pas à l’élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l’Union qui ont des implications en matière de défense.

1. The European Council shall identify the Union's strategic interests, determine the objectives of and define general guidelines for the common foreign and security policy, including for matters with defence implications.
1. Le Conseil européen identifie les intérêts stratégiques de l'Union, fixe les objectifs et définit les orientations générales de la politique étrangère et de sécurité commune, y compris pour les questions ayant des implications en matière de défense.

The operational expenditure arising from this Decision, which has military or defence implications, should be borne by the Member States pursuant to Article 41(2) of the TEU and in accordance with Council Decision 2008/975/CFSP of 18 December 2008 establishing a mechanism to administer the financing of the common costs of European Union operations having military or defence implications (Athena) (hereinafter ‘ATHENA’).
Il convient que les dépenses opérationnelles afférentes à la présente décision qui ont des implications militaires ou dans le domaine de la défense soient à la charge des États membres, en application de l’article 41, paragraphe 2, du TUE et conformément à la décision 2008/975/PESC du Conseil du 18 décembre 2008 créant un mécanisme de gestion du financement des coûts communs des opérations de l’Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense (Athena) (ci-après dénommé «Athena»).

E. whereas Council Decision 2004/197/CFSP of 23 February 2004 established a mechanism for administering the financing of the common costs of EU operations having military or defence implications, called ATHENA, and this Decision, together with the Decision of the Representatives of the Governments of the Member States meeting within the Council of 28 April 2004 concerning privileges and immunities granted to ATHENA, creates a mechanism for administering the financing of the common costs of EU operations having military and defence implications, grants privileges and immunities to it and gives operational power to the Council,
E. considérant que la décision 2004/197/PESC du Conseil du 23 février 2004 a mis en place un mécanisme de gestion du financement des coûts communs des opérations de l'Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense, dénommé ATHENA, et que cette décision, conjointement avec la décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 28 avril 2004 concernant les privilèges et immunités accordés à ATHENA, crée un mécanisme pour gérer le financement des coûts communs des opérations de l'Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense, accorde des privilèges et immunités à ce mécanisme et confère un pouvoir opérationnel au Conseil,

Just like my colleague, Mr Cox, I too strongly condemn the fact that, during the summer recess, the Council produced very significant restrictions on the public’s right to gain access to documents relating to matters of security and defence. Obviously, nobody is claiming that confidentiality and even secrecy are not necessary from time to time, when it is a question, for example, of operational matters in defence policy.
Tout comme vient de le dire M. Cox, je déplore vivement moi aussi que pendant la période des vacances d’été le Conseil ait mis au point des restrictions extrêmement importantes au droit du public de pouvoir s’informer sur les documents concernant les questions de sécurité et de défense. Bien entendu, personne ne nie que de temps à autre la confidentialité, voire le secret, ne soient nécessaires s’agissant par exemple de questions opérationnelles en matière de politique de défense.

S. whereas closer Union-wide judicial cooperation in criminal matters will have implications as regards respect for the rights of the defence,
S. considérant que le renforcement de la coopération judiciaire en matière pénale dans l'Union peut avoir des conséquences sur le respect des droits de la défense,