Vertaling van "Mature alcoholic beverages in vats " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

age an alcoholic beverage in vats | mature alcoholic beverages in vats | age alcoholic beverages in vats | mature an alcoholic beverage in a vat
faire vieillir des boissons alcoolisées en fûts

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The budget shall, in particular, include the following measures (or in exceptional circumstances, measures yielding comparable savings): further broaden the VAT base by moving goods and services from a reduced to a normal rate (with the aim of collecting at least an additional EUR 300 million); reduce public employment in addition to the rule of one recruitment for every five retirements in the public sector (with the aim of saving at least EUR 600 million); establish excise duties for non-alcoholic beverages (for a total amount of at least EUR 300 million); expand the real estate tax by updating asset values (in order to create at least EUR 200 million in extra revenue); reorganise sub-central governments (aiming at generating at least EUR 500 million in savings); introduce a nominal freeze on pensions; increase efficiency of the presumptive taxation of professionals (with the aim of collecting at least EUR 100 million); reduce transfers to public undertakings (by at least EUR 800 million) following their restructuring; make unemployment benefits means-tested (with the aim of saving EUR 500 million); and collect further revenues from the licensing of gaming (at least EUR 225 million in the sale of licences and EUR 400 million in royalties); ’;
Le budget doit notamment comprendre les mesures suivantes (ou, en cas de circonstances exceptionnelles, des mesures produisant des économies comparables): un nouvel élargissement de l’assiette de la TVA en appliquant le taux principal à certains biens et services bénéficiant actuellement du taux réduit (dans le but de recueillir un montant supplémentaire d’au moins 300 millions EUR); une réduction de l’emploi dans le secteur public s’ajoutant à la règle qui consiste à recruter une seule personne pour cinq départs à la retraite dans le secteur public (dans le but d’économiser au moins 600 millions EUR); l’instauration de droits d’accises sur les boissons non alcoolisées (pour un montant total d’au moins 300 millions EUR); un élargissement de l’assiette de l’impôt foncier en actualisant les valeurs des actifs (dans le but de générer au moins 200 millions EUR de recettes supplémentaires); une réorganisation des administrations régionales (dans le but d’économiser au moins 500 millions EUR); un gel nominal des retraites; un renforcement de l’efficacité de l’imposition forfaitaire pour les travailleurs indépendants (dans le but de réunir au moins 100 millions EUR); une réduction des transferts vers les entreprises publiques (d’au moins 800 millions EUR) après leur restructuration; l’application de conditions de ressources pour l’octroi des prestations de chômage (dans le but d’économiser au moins 500 millions EUR); l’encaissement de recettes supplémentaires provenant des licences de jeux de hasard (au moins 225 millions EUR en ventes de licences et 400 millions EUR en redevances); ».

As regards Value Added Tax (VAT), the current Community VAT legislation already provides for the option for Member States to apply a reduced VAT rate to foodstuffs for human consumption (excluding alcoholic beverages), pharmaceutical products, as well as to car seats for children.
S’agissant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la législation communautaire actuelle sur la TVA prévoit déjà que les États membres peuvent opter pour l’application d’un taux réduit de TVA sur les produits alimentaires destinés à la consommation humaine (à l’exclusion des boissons alcoolisées), les produits pharmaceutiques, ainsi que les sièges de voiture pour enfants.

7. Acknowledges that estimates of overall (direct and indirect) tax losses due to fiscal fraud range from EUR 200 to 250 billion, which is equal to 2 to 2,25 % of GDP in the European Union, EUR 40 billion of that being due to VAT fraud, estimated to comprise 10 % of VAT receipts, 8 % of the total excise duty receipts on alcoholic beverages in 1998 and 9 % of the total excise duty receipts on tobacco products; regrets, however, that no precise figures are available because national reporting standards vary so widely;
7. prend acte des estimations qui évaluent les pertes fiscales totales (directes et indirectes) dues à la fraude à un montant compris entre 200 000 000 000 et 250 000 000 000 EUR, soit l'équivalent de 2 à 2,25 % du PIB de l'Union , la fraude à la TVA représentant sur ce montant 40 000 000 000 EUR et touchant, selon les estimations, 10 % des recettes de la TVA, 8 % de l'ensemble des accises perçues sur les boissons alcoolisées en 1998 et 9 % de l'ensemble des accises perçues sur les produits du tabac; regrette cependant l'absence de statistiques précises en raison des profondes divergences entre les normes nationales de notification;

7. Acknowledges that estimates of overall (direct and indirect) tax losses due to fiscal fraud range from EUR 200 to 250 billion, which is equal to 2 to 2,25 % of GDP in the European Union, EUR 40 billion of that being due to VAT fraud, estimated to comprise 10 % of VAT receipts, 8 % of the total excise duty receipts on alcoholic beverages in 1998 and 9 % of the total excise duty receipts on tobacco products; regrets, however, that no precise figures are available because national reporting standards vary so widely;
7. prend acte des estimations qui évaluent les pertes fiscales totales (pour la fiscalité directe et indirecte) dues à la fraude à un montant compris entre 200 et 250 milliards d'euros, soit l'équivalent de 2 à 2,25 % du PIB de l'Union européenne; sur ce montant, la fraude à la TVA représente 40 milliards d'euros et touche, selon les estimations, 10 % des recettes de la TVA, 8 % de l'ensemble des accises perçues sur les boissons alcoolisées en 1998 et 9 % de l'ensemble des accises perçues sur les produits du tabac; regrette cependant l'absence de statistiques précises en raison des profondes divergences entre les normes nationales de notification;

1. Member States shall exempt from VAT and excise duty alcohol and alcoholic beverages other than still wine and beer, subject to the following quantitative limits:
1. Les États membres exonèrent de la TVA et des accises les alcools et les boissons alcooliques autres que le vin tranquille et la bière, sous réserve des limites quantitatives suivantes:

It lays down definitions and principles of VAT, while excise duties on mineral oils, tobacco products and alcoholic beverages are subject to EU directives as concerns the structures of the duties, the levels of minimum rates and the holding and movement of excisable goods.
Il énonce les définitions et principes de la TVA. Les accises sur les huiles minérales, les produits du tabac et les boissons alcooliques sont réglementées par des directives communautaires en ce qui concerne la structure du droit, le niveau des taux minima et la détention et la circulation de marchandises soumises à accises.

- taxation: complete alignment with VAT common provisions, introducing special schemes (for travel, second-hand goods, and gold) and transitional provisions; increase excise duty rates on alcoholic beverages and cigarettes up to European Union minimum levels; review existing laws and ensure compatibility with the Code of Conduct for business taxation; strengthen administrative cooperation and mutual assistance; increase efficiency of tax audits,
- Fiscalité: alignement complet sur les dispositions communes en matière de TVA, introduction de régimes spéciaux (pour les voyages, les biens d'occasion et l'or) et de dispositions transitoires, augmentation des taux d'accises sur les boissons alcooliques et les cigarettes en vue de les aligner sur les taux minimaux en vigueur dans l'Union européenne, réexamen des lois existantes et contrôle de leur compatibilité avec le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises, renforcement de la coopération administrative et de l'assistance mutuelle, amélioration de l'efficacité des contrôles fiscaux.