Traduction de «Maximum mortgage principal amount » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

maximum mortgage principal amount
capital maximum du prêt hypothécaire [ principal maximum de prêt hypothécaire ]

original principal amount of mortgage pool | original principal amount
montant original de principal du bloc de créances hypothécaires | montant original de principal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(a) where the guarantee is in respect of an amount that together with all guaranteed principal amounts outstanding at the time is in excess of the maximum aggregate principal amount guaranteed at any prior time, the rate of exchange between the Canadian dollar and the currency concerned as quoted by the Bank of Canada at noon on the day immediately preceding the day on which the benefit of the guarantee is extended by certificate pursuant to paragraph (2)(b) to the amount in excess; or
(3) Les fonds prévus aux sous-alinéas (2)a)(ii), (v) et (vi) peuvent être garantis, en tout ou en partie, pour un montant équivalent de devises, calculé, malgré le paragraphe 48(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’après le taux de change affiché à midi à la Banque du Canada la veille de la majoration de la garantie en cas d’augmentation globale du montant attestée en vertu de l’alinéa (2)b) ou, en cas de financement ou refinancement de tout ou partie d’une obligation déjà garantie, d’après la moyenne pondérée des taux ainsi affichés pour chacune des devises.

That is why we took prudent action to strengthen the housing market by reducing the maximum mortgage period to 25 years on government-insured mortgages, lowering the maximum amount lenders can provide when refinancing mortgages to 80%, withdrawing taxpayer backing on home equity lines of credit provided by lenders, and reducing risk for taxpayers by limiting the use of portfolio insurance.
C'est pourquoi nous avons pris certaines précautions pour renforcer le marché immobilier: nous avons réduit à 25 ans la durée maximale des prêts hypothécaires garantis par le gouvernement, ramené à 80 % de la valeur de l'habitation le maximum que les prêteurs peuvent accorder pour le refinancement d'une hypothèque, aboli la garantie gouvernementale pour les marges de crédit sur l'avoir propre foncier, et réduit les risques des contribuables grâce à une utilisation restreinte de l'assurance de portefeuille.

As I have previously stated, we strengthened mortgage rules to protect Canadians buying a home, reducing the maximum mortgage period to 30 years, significantly reducing interest payments families make on a mortgage, and also lowering the maximum amount lenders can provide when refinancing mortgages to 85 per cent.
Comme je l'ai mentionné précédemment, nous avons resserré les règles régissant les prêts hypothécaires pour protéger les Canadiens qui achètent une maison, réduit la durée maximale des hypothèques à 30 ans, diminué considérablement les versements d'intérêt que doivent assumer les familles canadiennes et réduit à 85 p. 100 le montant maximal que les prêteurs peuvent accorder au moment d'un refinancement hypothécaire.

We have previously strengthened mortgage rules to protect Canadians buying homes, reduced the maximum mortgage period to 30 years, significantly reduced interest payments that families can make on their mortgages, and are lowering to 85 per cent the maximum amount lenders can provide when refinancing mortgages.
Le gouvernement a déjà renforcé les règles hypothécaires pour protéger les acheteurs de maison, il a ramené à 30 ans la durée maximale des prêts hypothécaires, il a réduit nettement les versements d'intérêts que les familles font sur leurs hypothèques et il abaisse à 85 p. 100 le maximum du prix de la maison que les prêteurs peuvent offrir au moment du refinancement d'un prêt hypothécaire.

At the end of the day, he constantly forgets to mention the fact that it was this government that took the prudent steps to decrease the maximum mortgage period from 40 to 35 years down to 30 years, and also to lower the maximum amount lenders can provide when refinancing mortgages to 85%.
Cependant, il oublie constamment de mentionner que nous avons eu la prudence de réduire la durée maximale des hypothèques à 35 ans, puis à 30 ans, et de ramener à 85 p. 100 le montant maximal que les prêteurs peuvent accorder au moment d'un refinancement hypothécaire.

In the event of such senior units being used as collateral, the special public supervision to protect bond holders as provided for in Article 52(4) of Directive 2009/65/EC shall ensure that the assets underlying such units shall, at any time while they are included in the cover pool be at least 90 % composed of commercial mortgages that are combined with any prior liens up to the lesser of the principal amounts due under the units, the principal amounts of the liens, and 60 % of the value of the pledged properties, that the units qualify for the credit quality step 1 as set out in this Annex and that such units do not exceed 10 % of the nominal amount of the outstanding issue.
Au cas où ces parts privilégiées sont utilisées comme sûreté, le contrôle public spécial destiné à protéger les détenteurs d’obligations, tel que prévu à l’article 52, paragraphe 4, de la directive 2009/65/CE, veille à ce que les actifs sous-jacents à ces parts soient, à tout moment de leur inclusion dans le panier de couverture, pour au moins 90 % constitués d’hypothèques sur un bien immobilier commercial qui sont combinées à toutes les hypothèques antérieures dans la limite de la plus basse des valeurs entre le principal dû au titre des parts, le principal des hypothèques et 60 % de la valeur des biens nantis, à ce que les parts relèvent du premier échelon de qualité du crédit visé dans la présente annexe et à ce que la valeur de ces parts ne dépasse pas 10 % de l’encours nominal de l’émission.

In the event of such senior units being used as collateral, the special public supervision to protect bond holders as provided for in Article 52(4) of Directive 2009/65/EC of the European Parliament and of the Council of 13 July 2009 on the coordination of laws, regulations and administrative provisions relating to undertakings for collective investment in transferable securities (UCITS) shall ensure that the assets underlying such units shall, at any time while they are included in the cover pool be at least 90 % composed of residential mortgages that are combined with any prior liens up to the lesser of the principal amounts due under the units, the principal amounts of the liens, and 80 % of the value of the pledged properties, that the units qualify for the credit quality step 1 as set out in this Annex and that such units do not exceed 10 % of the nominal amount of the outstanding issue.
Au cas où ces parts privilégiées sont utilisées comme sûreté, le contrôle public spécial destiné à protéger les détenteurs d’obligations, tel que prévu à l’article 52, paragraphe 4, de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) , veille à ce que les actifs sous-jacents à ces parts soient, à tout moment de leur inclusion dans le panier de couverture, pour au moins 90 % constitués d’hypothèques sur un bien immobilier résidentiel qui sont combinées à toutes les hypothèques antérieures dans la limite de la plus basse des valeurs entre le principal dû au titre des parts, le principal des hypothèques et 80 % de la valeur des biens nantis, à ce que les parts relèvent du premier échelon de qualité du crédit visé dans la présente annexe et à ce que la valeur de ces parts ne dépasse pas 10 % de l’encours nominal de l’émission.

In the event of such senior units being used as collateral, the special public supervision to protect bond holders as provided for in Article 52(4) of Directive 2009/65/EC of the European Parliament and of the Council of 13 July 2009 on the coordination of laws, regulations and administrative provisions relating to undertakings for collective investment in transferable securities (UCITS) (1) shall ensure that the assets underlying such units shall, at any time while they are included in the cover pool be at least 90 % composed of residential mortgages that are combined with any prior liens up to the lesser of the principal amounts due under the units, the principal amounts of the liens, and 80 % of the value of the pledged properties, that the units qualify for the credit quality step 1 as set out in this Annex and that such units do not exceed 10 % of the nominal amount of the outstanding issue.
Au cas où ces parts privilégiées sont utilisées comme sûreté, le contrôle public spécial destiné à protéger les détenteurs d’obligations, tel que prévu à l’article 52, paragraphe 4, de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (1), veille à ce que les actifs sous-jacents à ces parts soient, à tout moment de leur inclusion dans le panier de couverture, pour au moins 90 % constitués d’hypothèques sur un bien immobilier résidentiel qui sont combinées à toutes les hypothèques antérieures dans la limite de la plus basse des valeurs entre le principal dû au titre des parts, le principal des hypothèques et 80 % de la valeur des biens nantis, à ce que les parts relèvent du premier échelon de qualité du crédit visé dans la présente annexe et à ce que la valeur de ces parts ne dépasse pas 10 % de l’encours nominal de l’émission.

For the Portuguese autonomous regions of the Azores and Madeira, this principally entailed an increase in the level of aid for certain types of measures (maximum of 75% for investments in agricultural holdings and in firms engaged in the processing and marketing of agricultural products), an increase in the amounts of aid (for the measure to protect lakes in the Azores) and more flexible conditions for support for forestry (eligibility of all public administration bodies).
Pour les régions autonomes portugaises des Açores et Madeira, la modification de la programmation a porté notamment sur l'augmentation des niveaux d'aides pour certains types de mesures (maximum de 75% pour les investissements dans les exploitations agricoles et pour les investissements dans des entreprises de transformation et de commercialisation des produits agricoles), l'augmentation des montants d'aides (pour la mesure de protection des lacs aux Açores), ainsi que l'assouplissement des conditions de soutien à la sylviculture (éligibilité de tous les organismes de l'administration publique).