Traduction de «Maximum period validity commitments » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

maximum period of validity of commitments
durée maximale de validité des engagements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(ii) the period or maximum period for which the registration is valid, which periods may be either finite or indefinite;
(ii) la période de validité ou la période de validité maximale de l’homologation, laquelle peut être d’une durée indéterminée;

With respect to multiple-entry and long-term-validity visas, in July of this year, CIC increased the maximum period for which visas could be valid from five years to ten and instructed officers to issue long-term multiple-entry visas wherever possible.
S'agissant des visas pour entrées multiples, valides à long terme, en juillet 2011, CIC a augmenté la période maximale de validité des visas en la faisant passer de 5 à 10 ans, et a donné pour instruction aux agents de délivrer, dans la mesure du possible, des visas pour entrées multiples à long terme.

Section 195 of the Code currently requires the federal minister of public safety and the attorney general of each province to prepare an annual report on the use by police forces of warrants for video surveillance and certain authorizations to intercept private communications pursuant to Part VI: authorizations to intercept communications without the consent of the parties to the communication (sections 185 and 186 of the Code) and authorizations valid for a maximum period of 36 hours in emergencies (section 188 of the Code).
L’article 195 du Code enjoint actuellement au ministre fédéral de la Sécurité publique et aux procureurs généraux de chaque province d’établir un rapport annuel portant sur l’utilisation, par les forces de l’ordre, des autorisations de surveillance vidéo et de certaines autorisations d’intercepter des communications privées en vertu de la partie VI : les autorisations pour procéder à l’interception sans le consentement des parties à la communication (art. 185 et 186 du Code) et les autorisations valides pour une période maximale de 36 heures, en cas d’urgence (art. 188 du Code).

Section 195 of the Code currently requires the federal minister of Public Safety and the attorney general of each province to prepare an annual report on the use by police forces of warrants for video surveillance (subsections 487.01(4) and (5)) and on these authorizations to intercept private communications pursuant to Part VI: authorizations to intercept communications without the consent of the parties to the communication (sections 185 and 186 of the Code) and authorizations valid for a maximum period of 36 hours in emergencies (section 188 of the Code).
L’article 195 du Code enjoint actuellement au ministre fédéral de la Sécurité publique et aux procureurs généraux de chaque province d’établir un rapport annuel portant sur l’utilisation, par les forces de l’ordre, des autorisations de surveillance vidéo (par. 487.01(4) et (5)) et de certaines autorisations d’intercepter des communications privées en vertu de la partie VI : les autorisations pour procéder à l’interception sans le consentement des parties à la communication (art. 185 et 186 du Code) et les autorisations valides pour une période maximale de 36 heures, en cas d’urgence (art. 188 du Code).

If there are reasonable grounds to believe that a person will commit one of the three offences of intimidating a justice system participant or a journalist, committing a criminal organization offence or committing a terrorism offence, the court may, at present, impose conditions on the defendant for a maximum of 12 months (45) Clause 19 of the bill extends the maximum period to two years where the defendant was convicted previously of one of the those three offences (new subsection 810.01(3.1) of the Code).
S’il existe des motifs raisonnables de craindre qu’une personne commette l’une de trois infractions – un acte d’intimidation à l’égard d’une personne associée au système judiciaire ou d’un journaliste, une infraction d’organisation criminelle ou une infraction de terrorisme –, le tribunal peut actuellement imposer au défendeur des conditions pour une durée maximale de 12 mois(45). L’article 19 du projet de loi porte cette période maximale à deux ans dans le cas où le défendeur aurait déjà été reconnu coupable de l’une de ces trois infractions (nouveau par. 810.01(3.1) du Code).

a medical certificate shall be valid for a maximum period of two years unless the seafarer is under the age of 18, in which case the maximum period of validity shall be one year;
un certificat médical reste valide pendant deux ans au maximum à moins que le marin n’ait moins de 18 ans, auquel cas la durée maximale de validité sera d’un an;

However, where special rules governing certain products provide that the period of validity of a licence issued under this Article may exceed the normal period of validity of such a licence and the successful tenderer finds himself in the situation referred to in the first indent of the first subparagraph, the issuing body may extend the period of validity of the licence provided it does not exceed the maximum period of validity permitted under those rules.
Toutefois, lorsqu'une réglementation particulière à certains produits prévoit que la durée de validité du certificat délivré dans le cadre du présent article peut être supérieure à la durée de validité normale de ce certificat, et que l'adjudicataire se trouve dans la situation visée au premier alinéa, premier tiret, l'organisme émetteur peut prolonger la durée de validité du certificat pour autant que celle-ci ne dépasse pas la durée de validité maximale permise par cette réglementation.

Under Article 41-2 of the French Code of Criminal Procedure, the Public Prosecutor may, provided that a prosecution has not already been brought, suggest a settlement to an adult who recognises having committed one or more offences punishable by a maximum of three years imprisonment, consisting of one or more of the following measures: 1) paying a "settlement fine" to the public treasury not exceeding EUR3750 or half of the maximum fine incurred; 2) surrendering to the state the means of committing the offence or the profit from it; 3) surrendering his driving licence to the regional court for a maximum of six months, or his hunting permit for a maximum of four months; 4) carrying out unpaid community service for a maximum of 60 hours over a maximum period of six months; 5) undertaking a training period or course in a health, social or professional organisation for a maximum of three months over a maximum period of 18 months.
En droit français, aux termes de l'article 41-2 du code de procédure pénale, le Procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer une composition pénale à une personne majeure qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis au maximum de trois ans d'emprisonnement, qui consiste en une ou plusieurs des mesures suivantes : 1) verser une « amende de composition » au Trésor public qui ne peut excéder ni 3750 euros ni la moitié du maximum de l'amende encourue; 2) se dessaisir au profit de l'État de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou qui en est le produit; 3) remettre au greffe du tribunal de grande instance son permis de conduire, pour une période maximale de six mois, ou son permis de chasser, pour une période maximale de quatre mois ; 4) effectuer au profit de la collectivité un travail non rémunéré pour une durée maximale de soixante heures, dans un délai qui ne peut être supérieur à six mois; 5) suivre un stage ou une formation dans un service ou organisme sanitaire, social ou professionnel pour une durée qui ne peut excéder trois mois dans un délai qui ne peut être supérieur à dix-huit mois.

19.3.3 If a Certificate is issued for a period of less than five years, the Administration may extend the validity of the Certificate beyond the expiry date to the maximum period specified in section 19.3.1, provided that the verifications referred to in section 19.1.1 applicable when a Certificate is issued for a period of five years are carried out as appropriate.
19.3.3 Si un certificat est délivré pour une durée inférieure à cinq ans, l'Administration peut en proroger la validité au-delà de la date d'expiration, jusqu'à concurrence de la période maximale indiquée dans la section 19.3.1, à condition que les vérifications mentionnées dans la section 19.1.1, qui sont applicables lorsqu'un certificat est délivré pour cinq ans, soient effectuées selon qu'il convient.

WHEREAS COMMISSION REGULATION ( EEC ) N 1280/71 ( 5 ) OF 18 JUNE 1971 LAYING DOWN DETAILED RULES FOR THE BUYING-IN OF SUGAR BY INTERVENTION AGENCIES PROVIDES , IN THE CASE OF SUGAR OFFERED FOR INTERVENTION , FOR THE CONCLUSION OF STORAGE CONTRACTS BETWEEN SELLERS AND INTERVENTION AGENCIES ; WHEREAS ARTICLE 7 OF THAT REGULATION SETS OUT SPECIFIED MAXIMUM PERIODS OF VALIDITY FOR THOSE STORAGE CONTRACTS ; WHEREAS A MAXIMUM PERIOD SHOULD BE FIXED FOR THE REIMBURSEMENT IN QUESTION HAVING REGARD TO THE PERIOD WHICH A STORAGE CONTRACT MAY COVER AND THE NORMAL PERIOD FOR THE DISPOSAL OF SUGAR BY INTERVENTION ;
CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) N 1280/71 DE LA COMMISSION , DU 18 JUIN 1971 , ETABLISSANT LES MODALITES D'APPLICATION EN CE QUI CONCERNE L'ACHAT DE SUCRE PAR LES ORGANISMES D'INTERVENTION ( 5 ) , PREVOIT , POUR LE SUCRE OFFERT A L'INTERVENTION , LA CONCLUSION DE CONTRATS DE STOCKAGE ENTRE LES VENDEURS ET LES ORGANISMES D'INTERVENTION ; QUE , L'ARTICLE 7 DE CE REGLEMENT PRESCRIT CERTAINS DELAIS MAXIMA POUR LA DUREE DE VALIDITE DE CES CONTRATS DE STOCKAGE ; QU'IL CONVIENT DE FIXER UNE PERIODE MAXIMUM POUR LE REMBOURSEMENT CONSIDERE EU EGARD , D'UNE PART , A LA PERIODE POUR LAQUELLE UN CONTRAT DE STOCKAGE PEUT ETRE IMPOSE ET , D'AUTRE PART , A LA DUREE NORMALE POUR L'ECOULEMENT DU SUCRE A L'INTERVENTION ;