Traduction de «Maximum permitted interim payment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

maximum permitted interim payment
paiement provisoire maximal autorisé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. By way of derogation from Articles 53(2) and 77(1) of Regulation (EC) No 1083/2006 and notwithstanding the Commission decisions fixing the maximum rate and the maximum amount of the contribution from the Funds for each Greek operational programme and for each priority axis, interim payments and payments of the final balance shall be calculated by applying a maximum co-financing rate of 100% to the eligible expenditure indicated for Greek operational programmes for the Convergence and Regional competitiveness and employment objectives under each priority axis in each statement of expenditure certified by the certifying authority.
5. Par dérogation à l'article 53, paragraphe 2, et à l’article 77, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1083/2006 et nonobstant les décisions de la Commission fixant le taux maximal et le montant maximal de la contribution des Fonds à chaque programme opérationnel grec et à chaque axe prioritaire, les paiements intermédiaires et les paiements du solde final sont calculés en appliquant un taux de cofinancement maximal de 100 % aux dépenses éligibles indiquées dans chaque état des dépenses certifié par l’autorité de certification en ce qui concerne les programmes opérationnels grecs pour la réalisation des objectifs “convergence” et “compétitivité régionale et emploi” au titre de chaque axe prioritaire.

14. The Minister may enter into a contract to provide for the payment of an annuity the amount of which decreases on a day specified in the contract and under which there may be paid an annuity greater than the maximum permitted under the Act between the due date of the first instalment of annuity and the said day, but in no case shall the annuity agreed to be paid exceed the actuarial equivalent of a constant annuity for the maximum amount so permitted in respect of the annuitant, having the same date of commencement and the same term certain, if any, as the annuity payable under the contract.
14. Le ministre peut conclure un contrat prévoyant le paiement d’une rente dont le montant diminuera à une date spécifiée dans ledit contrat et en vertu duquel il sera versé une rente dépassant le maximum autorisé en vertu de la Loi, dans l’intervalle entre la date d’échéance du premier versement de rente et ladite date spécifiée, à condition que la rente qu’il est convenu de verser n’excède pas l’équivalent actuariel d’une rente constante pour le montant maximum ainsi autorisé à l’égard du rentier, ayant la même date d’ouverture et la même durée déterminée, le cas échéant, que la rente payable aux termes du contrat.

The amount to be paid as an interim payment should be subject to a maximum ceiling of 25 per cent of the total amount of programme contributions committed to the financial instrument under the relevant funding agreement with subsequent interim payments conditional on a minimum percentage of the actual amounts included in previous applications having been spent as eligible expenditure.
Le montant à payer en tant que paiement intermédiaire ne devrait pas dépasser un plafond maximal de 25 % du montant total des contributions du programme engagées pour l'instrument financier au titre de l'accord de financement pertinent, les paiements intermédiaires ultérieurs étant subordonnés à ce qu'un pourcentage minimum des montants inclus dans les précédentes demandes aient été dépensés en tant que dépenses éligibles.

2. Notwithstanding paragraph 1, Union support through interim payments and payments of the final balance shall not be higher than the public support and the maximum amount of support from the Fund, as laid down in the Commission decision approving the operational programme.
2. Nonobstant le paragraphe 1, l'aide apportée par l'Union au moyen des paiements intermédiaires et du paiement du solde ne dépasse pas le montant de l'aide publique et le montant maximal de l'aide octroyée par le Fonds, tels qu'établis dans la décision de la Commission portant approbation du programme opérationnel.

2. Notwithstanding paragraph 1, Union support through interim payments and payments of the final balance shall not be higher than the public and/or private support and the maximum amount of support from the Fund, as laid down in the Commission decision approving the operational programme.
2. Nonobstant le paragraphe 1, l'aide apportée par l'Union au moyen des paiements intermédiaires et du paiement du solde ne dépasse pas le montant de l'aide publique et/ou privée et le montant maximal de l'aide octroyée par le Fonds, tels qu'établis dans la décision de la Commission portant approbation du programme opérationnel.

(2) An employer or a director of a corporation is not permitted to request a review of a payment order unless the employer or director pays to the Minister the amount indicated in the payment order, subject to, in the case of a director, the maximum amount of the director’s liability under section 251.18.
(2) L’employeur et l’administrateur de personne morale ne peuvent présenter une demande de révision qu’à la condition de remettre au ministre la somme fixée par l’ordre, l’administrateur ne pouvant toutefois être tenu de remettre une somme excédant la somme maximale visée à l’article 251.18.

In addition to the landmark TFSA, our Conservative government has introduced a number of tax measures to improve the pension and RRSP system, such as: doubling the amount of eligible income that can be claimed under the pension income tax credit to $2,000, the first increase since 1975; increasing the maximum age to 71 by which Canadians must convert their RRSPs to registered retirement income funds and begin receiving pension payments; permitting employers to offer more flexible phased retirement programs in order to retain older, experienced workers and ease succession planning pressures; increasing the age credit amount; and permitting pension income splitting.
Outre le CELI, dont la mise en place fera date, notre gouvernement conservateur a présenté plusieurs mesures fiscales visant à améliorer le système de pensions et de REER, notamment en multipliant par deux, pour le porter à 2 000 $, le montant du revenu de pension donnant droit au crédit pour revenu de pension c'est la première augmentation de ce montant depuis 1975 , en haussant à 71 ans l’âge limite auquel les Canadiens doivent convertir leurs REER en fonds de revenu d'épargne-retraite et commencer à toucher des versements, en permettant aux employeurs d'offrir des programmes de retraite échelonnée plus souples pour garder les travailleurs âgés qualifiés et faciliter la planification de la relève, en augmentant le montant du crédit en raison de l'âge et en permettant le fractionnement du revenu de pension.

But 6% of all transfers in EUR 11 had not been made within the maximum permitted period under EU legislation of six bank working days (and one payment did not arrive);
Néanmoins, 6 % de l'ensemble des virements dans l'EUR 11 n'ont pas été effectués dans le délai maximum autorisé par la législation communautaire de six jours ouvrables bancaires (et un paiement n'est jamais arrivé);

Mr Mac Sharry said today that he was very pleased to learn that the US Environmental Protection Agency (EPA) is proposing to set an interim tolerence (maximum permitted residue level) for the use of procymidone on grapes grown prior to 1990.
M. Mac Sharry s'est déclaré aujourd'hui très heureux d'apprendre que la US Environmental Protection Agency - EPA (agence américaine de protection de l'environnement) envisage de fixer une tolérance provisoire (teneur maximale autorisée en résidus) pour l'utilisation de la procymidone sur le raisin produit avant 1990.