Traduction de «Maximum-price law » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

maximum-price law
loi du prix maximum

maximum-price contract [ guaranteed-upset-price contract | guaranteed-maximum-price contract ]
marché au maximum

maximum price [ ceiling price ]
prix maximal [ prix maximum | prix plafond ]

price ceiling | maximum price
prix plafond

maximum-price ceiling
plafond de prix maximum [ prix plafond maximum ]

fixed maximum price
marche a l'entreprise generale traite a prix non revisable

maximum price of daily newspapers
prix maximum des quotidiens

maximum prices
prix maxima

guaranteed maximum price contract
marché à coût maximum garanti | contrat à coût maximum garanti

law of maximum work
loi du travail maximum

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The law has provided for a maximum price.
Le prix plafond est prévu dans la loi.

The Commission noted that the maximum price for transport services was established by the authorities on the basis of the criteria indicated in Paragraph 19b of the Road Transport Law and of Regulation at the level of CZK 26 per km. This price was included in the invitation for submitting offers sent to all potentially interested operators in 2003.
La Commission a observé que le prix maximum pour les services de transport avait été fixé par les autorités à 26 CZK/km sur la base des critères indiqués à l’article 19 b de la loi sur le transport routier, et du décret d’application. Ce prix était indiqué dans l’invitation à soumissionner qui a été envoyée à tous les exploitants candidats potentiels en 2003.

If the maximum price governments could charge for fuel were capped, excise duty would automatically be adjusted to this ceiling without infringing either fiscal subsidiarity or the laws on free competition. Why not consider this idea?
Si les prix maximums fixés par les gouvernements pour les combustibles étaient plafonnés, les droits d'accise s'aligneraient automatiquement sur ce plafond sans enfreindre ni la subsidiarité fiscale, ni la législation sur la concurrence libre. Pourquoi ne pas envisager l'idée?

These proposed maximum AMPs outstrip, certainly in the case of subsequent orders, even the $10-million maximum fine allowed for section 45 of the act for price-fixing and other hard-core cartel behaviour that's recognized around the world as being the most egregious conduct addressed by competition laws.
Ces SAP maximum proposées sont supérieures, en tout cas en ce qui concerne les ordonnances subséquentes, à l'amende maximum de 10 millions de dollars autorisée par l'article 45 de la Loi pour fixation des prix et autres formes de comportement collusoire injustifiable reconnues dans le monde entier comme étant les cas les plus flagrant de comportement répréhensible visé par les lois sur la concurrence.

More than a thousand cases concerning the compatibility of national rules or practices with Articles 30 and 36 of the EEC Treaty were examined by the Commission's staff in 1987. i) A number of cases were satisfactorily settled without any need for formal proceedings : for example, following a written Parliamentary question, the Commission protested to the French authorities about the rule that aspartame (a table sweetener) could be sold only in pharmacies. As the need to protect public health could not be cited as a reason for limiting distribution of the product to sale in pharmacies, thereby restricting the possibilities for distributing a product imported from another Member State, the rule creating the monopoly in question was repealed. ii) In addition, many cases in which the Commission had commenced infringement proceedings in preceding years were satisfactorily settled in 1987. For example, the Belgian authorities issued a Ministerial decree on 7 June 1987 repealing two intruments fixing maximum prices for imported books, which the Commission had considered to be incompatible with Community law as interpreted by the Court. iii) Other cases had to be settled by the Court of Justice. The two judgments delivered by the Court on 12 March 1987 in the beer cases are of special importance in this connection.
Plus d'un millier de dossiers relatifs à la compatibilité des règles ou pratiques nationales avec les articles 30 et 36 du traité CEE ont ainsi été examinés par les services de la Commission en 1987 (i) Un certain nombre de cas ont pu trouver une issue satisfaisante, sans qu'il soit nécessaire d'engager une procédure : par exemple, suite à une question écrite d'un parlementaire, la Commission est intervenue auprès des autorités françaises à propos du monopolede vente en pharmacie de l'aspartame (un édulcorant de table); aucun motif de protection de la santé publique ne justifiant de limiter la distribution de ce produit à la vente en pharmacie et de restreindre ainsi la capacité de distribution d'un produit importé d'un autre Etat membre, la disposition créant le monopole en cause a été abrogée (ii) En outre, de nombreux dossiers, pour lesquels la Commission avait engagé une procédure d'infraction au cours des années précédentes,ont trouvé une issue favorable en 1987 : ainsi, par arrêté ministérieldu 7 juin 1987, les autorités belges ont abrogé deux textes fixant des prix maxima pour les livres importés, que la Commission avait considérés comme incompatibles avec le droit communautaire tel que la Cour l'a interprêté dans sa jurisprudence en la matière (iii) D'autres cas ont dû être tranchés par la Cour de justice Les deux arrêts prononcés par la Cour le 12 mars 1987 dans les affaires "bière" revêtent une importance toute particulière.

I cannot trust them in any good conscience but I can call on them to remember the concept of public good in transport policy and do the following before bringing in any new law: Protect the maximum number of jobs and ensure that any job loss be offset through attrition and incentive packages; put in place a regulatory framework to guarantee fair prices and equal service to the consumer; explore all policy instruments at its disposal, which might include an equity partnership, to ensure that the public good is protected in a restructured airline industry; have all affected stakeholders participate in any eventual decision about the future of our air transport industry prior to it being taken; and, keep foreign investors in a small minority interest and do not allow them to obtain a controlling position in the affairs of Canada's national airlines.
En mon âme et conscience, je ne peux leur faire confiance, mais je peux les inviter à ne pas oublier le principe de l'intérêt public dans la politique en matière de transport et à faire ce qui suit avant d'adopter de nouvelles mesures législatives: protéger le maximum d'emplois et veiller à ce que toute perte d'emploi soit compensée par l'attrition ou par un ensemble de mesures d'encouragement; mettre en place une structure de réglementation qui garantira aux consommateurs des prix justes et des services équitables; examiner tous les outils d'intervention à sa disposition, par exemple, un partenariat avec participation qui garantira la protection de l'intérêt public dans une industrie aérienne restructurée; consulter toutes les parties concernées sur la décision qui sera prise tôt ou tard au sujet de l'avenir de notre industrie du transport aérien, et ce, avant qu'elle ne soit prise; faire en sorte que les investisseurs étrangers restent minoritaires et qu'ils ne puissent avoir la haute main sur les affaires des transporteurs aériens nationaux du Canada.

The proposed regional aid, which will be awarded by application of an approved aid scheme (national laws 218/78 and 64/84) will take the form of a grant of LIT 177 billion (89.7 MECU at 1994 prices) and of interest subsidies up to a maximum of LIT 275 billion (139.3 MECU at 1994 prices).
L'aide régionale envisagée, qui sera attribuée en application d'un régime d'aide autorisé (lois nationales 218/78 et 64/84) prendra la forme d'une subvention de 177 milliards LIT (89,7 millions d'écus aux prix de 1994) et de bonifications d'intérêt à concurrence de 275 milliards LIT au maximum (139,3 millions d'écus aux prix de 1994).