(4) If a non-residen
t person or, in the case of a partnership, each
non-resident person who is a member of the partnership files with the Minister an undertaking in prescribed form to file within six months after the end of a taxation year a return of income under Part I for the year as permitted by this section, a pers
on who is otherwise required by subsection 215(3) to remit in the year, in respect of the non-resident
person ...[+++] or the partnership, an amount to the Receiver General in payment of tax on rent on real or immovable property or on a timber royalty may elect under this section not to remit under that subsection, and if that election is made, the elector shall,(4) Lorsqu’une personne non-résidente ou, dans le cas d’une so
ciété de personnes, chaque personne non-résidente qui en est un associé présente au ministre, selon le formulaire prescrit, l’engagement de produire
une déclaration de revenu en vertu de la partie I pour une année d’imposition dans les six mois suivant la fin de l’année, ainsi que le permet le présent article, une personne qui est par ailleurs tenue, en vertu du paragraphe 215(3), de remettre au cours de l’année, relativement à la personne non-résidente
ou à la s ...[+++]ociété de personnes, une somme au receveur général en paiement d’impôt sur le loyer de biens immeubles ou réels ou sur une redevance forestière peut choisir, en vertu du présent article, de ne pas faire de remise en vertu de ce paragraphe, auquel cas elle doit :