Traduction de «Mean RF power level » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

mean RF power level
puissance RF moyenne

mean output power level
niveau moyen de puissance de sortie

mean absolute power level
niveau absolu de puissance moyen

level of mean power per assembly
niveau de la puissance moyenne par ensemble de voies

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

“local wireless access point” means low power equipment of small size operating within a small range, using on a non-exclusive basis radio spectrum for which the conditions of availability and efficient use for that purpose are harmonised at Union level, and which allows wireless access by users to an electronic communications network’.
“point d'accès sans fil local”, un équipement de faible puissance et de petite taille, opérant à faible portée, utilisant sur une base non exclusive des radiofréquences pour lesquelles les conditions de disponibilité et d'utilisation efficiente à cette fin sont harmonisées au niveau de l'Union, et qui permet aux utilisateurs un accès sans fil à un réseau de communications électroniques».

(26) In order to achieve the objective of the exchange of information between Member States through interoperable means, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of the taking into account of relevant changes to Prüm Decisions or where required by legal acts of the Union directly relevant for the updating of Annex I. It is of particular importance that the Commission follow its usual practice and carry out appropriate consultations during its preparatory work, including at expert level.
(26) Afin de réaliser l'objectif d'un échange d'informations entre les États membres grâce à des moyens interopérables, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour ce qui est de tenir compte des modifications pertinentes des décisions Prüm ou lorsque l'exigent des actes juridiques de l'Union touchant directement à la mise à jour de l'annexe I. Il importe particulièrement que la Commission agisse selon sa pratique habituelle et procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts.

“peak power”, specified as e.i.r.p., contained within a 50 MHz bandwidth at the frequency at which the highest mean radiated power occurs, radiated in the direction of the maximum level under the specified conditions of measurement; ’
“puissance de crête”, exprimée en p.i.r.e, la puissance contenue dans une largeur de bande de 50 MHz à la fréquence à laquelle la puissance rayonnée moyenne, dans la direction du niveau maximal et dans les conditions de mesure spécifiées, est la plus élevée; »

‘sound power level’ (LWA) means the A-weighted sound power level, indoors and/or outdoors, expressed in dB.
«niveau de puissance acoustique» (LWA), le niveau de puissance acoustique pondéré A, à l’intérieur et/ou à l’extérieur, exprimé en dB.

‘standard rating conditions’ means the operating conditions of heaters under average climate conditions for establishing the rated heat output, seasonal space heating energy efficiency, water heating energy efficiency, sound power level and nitrogen oxide emissions.
«conditions nominales standard», les conditions de fonctionnement des dispositifs de chauffage, dans les conditions climatiques moyennes, utilisées pour établir la puissance thermique nominale, l’efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage des locaux, l’efficacité énergétique pour le chauffage de l’eau, le niveau de puissance acoustique et les émissions d’oxydes d’azote.

D. whereas it is for the legislator to determine, on a case-by case basis, the level of detail of each legislative act and thereby also to decide whether to delegate any power to the Commission to adopt delegated acts as well as whether there will be any need for powers to ensure uniform conditions for implementing the legislative act; whereas the conferral of such delegated or implementing powers is never an obligation; whereas such conferral should however be considered where flexibility and efficiency are needed and cannot be delivered by means of the ordinary legislative procedure; whereas the decision as to whether to confer delegated or implementing powers must be based on objective factors which must permit judicial review of the solution adopted; whereas the absence of case law on Article 290 TFEU and on the criteria laid down therein has made it more difficult for the European Parliament and Council to agree on a delimitation between implementing and delegated acts;
D. considérant qu'il relève de la responsabilité du législateur de définir, au cas par cas, le niveau de détail des actes législatifs et, par conséquent, de décider de la nécessité de déléguer à la Commission des compétences d'adoption d'actes délégués, ainsi que de la nécessité d'assurer des conditions uniformes d'exécution des actes législatifs; considérant que l'octroi des compétences déléguées et des compétences d'exécution n'est jamais obligatoire; considérant cependant que cet octroi devrait être envisagé lorsque souplesse et efficacité sont requises et ne peuvent être dégagées au moyen de la procédure législative ordinaire; considérant que la décision d'octroyer ou non des compétences déléguées ou des compétences d'exécution doit reposer sur des facteurs objectifs qui doivent permettre un contrôle juridictionnel; considérant que l'absence de jurisprudence sur l'article 290 du traité FUE et sur les critères qu'il contient a rendu plus difficile la recherche d'un accord entre le Parlement européen et le Conseil sur la limite à tracer entre les actes d'exécution et les actes délégués;

A. whereas the Lisbon Treaty introduced the possibility for Parliament and the Council (together referred to as 'the legislator') to delegate part of its own powers to the Commission in a legislative act (‘the basic act’); whereas delegation is a delicate operation whereby the Commission is instructed to exercise a power which is intrinsic to the legislator's own role; whereas it is therefore necessary to ensure the correct application of the Treaty, so as to guarantee a sufficient level of democratic legitimacy for delegated acts as well; whereas the starting-point in examining the issue of delegation must therefore always be the freedom of the legislator; whereas according to settled case-law, the adoption of rules essential to the subject matter envisaged is reserved to the legislator; which means that the adoption of provisions requiring political decisions that fall within the responsibility of the legislator cannot be delegated; whereas therefore that delegated power can only consist in supplementing or amending parts of a legislative act that are not essential; whereas the resulting delegated acts adopted by the Commission will be non-legislative acts of general scope; whereas the basic act must explicitly define the objective, content, scope and duration of that delegation, and must lay down the conditions to which the delegation is subject;
A. considérant que le traité de Lisbonne a introduit la possibilité pour le Parlement et le Conseil (ci-après dénommés collectivement «législateur») de déléguer une partie de leur propre pouvoir à la Commission dans un acte législatif (ci-après dénommé «acte de base»); considérant que la délégation est une opération délicate par laquelle la Commission est chargée d'exercer un pouvoir qui est intrinsèque au rôle du législateur; considérant dès lors la nécessité d'assurer l'application correcte du traité afin de garantir un niveau suffisant de légitimité démocratique pour les actes délégués également; considérant que le point de départ dans l'examen de la question de la délégation doit par conséquent toujours être la liberté du législateur; considérant que, selon une jurisprudence constante, l'adoption des règles essentielles de la matière envisagée est réservée à la compétence du législateur, raison pour laquelle l'adoption de dispositions nécessitant la prise de décisions politiques relevant de la responsabilité du législateur ne peut être déléguée; considérant que ce pouvoir délégué ne peut consister qu'à compléter ou modifier des éléments d'un acte législatif considérés comme étant non essentiels; considérant que les actes délégués adoptés ensuite par la Commission seront des actes non législatifs de portée générale; considérant que l'acte de base doit définir de façon explicite les objectifs, le contenu, la portée et la durée de cette délégation et fixer les conditions auxquelles la délégation est soumise;

‘Sound power level’ means the A-weighted sound power level [dB(A)] indoors and/or outdoors measured at standard rating conditions for cooling (or heating, if the product has no cooling function).
«niveau de puissance acoustique», le niveau de puissance acoustique pondéré de la valeur A [dB(A)], mesuré à l’intérieur et à l’extérieur dans les conditions nominales relatives au refroidissement (ou au chauffage, si le produit ne propose pas de fonction de refroidissement).

12. Welcomes the Commission's recognition of the need for decentralisation, subsidiarity and concentration on core European tasks but, at the same time, advocates clearly demarcated areas of responsibility at the various national levels as a means of avoiding mixed attribution of powers; can see no advantage in allowing a dynamic and flexible approach to lead to a permanent shift in powers between the different levels; consequently doubts the wisdom of the Commission's 'active subsidiarity' approach, if this is likely further to obscure existing attributions of powers;
12. se félicite de l'adhésion de la Commission à la décentralisation, à la subsidiarité et à la concentration sur les principales missions européennes , préconise toutefois des domaines de compétences clairement délimités au niveau national afin d'éviter les chevauchements de compétences; estime qu'il n'est pas souhaitable que la dynamique et la flexibilité conduisent à un déplacement permanent des compétences entre les différents niveaux; doute par conséquent de l'efficacité du concept de "subsidiarité active” proposé par la Commission, qui risque de brouiller davantage l'ordre des compétences;