The current EU gas and electricity Directives require an accounting and legal unbundling of network activities (transmission, distribution and storage) from production and supply activities, which means that, in a vertically integrated undertaking, these activities have to be carried out by different subsidiaries and separate accounts must be established.
Les directives européennes en vigueur sur le gaz et l'électricité exigent une séparation comptable et juridique entre les activités de réseau (transport, distribution et stockage) et les activités de production et de fourniture, ce qui signifie que dans une entreprise intégrée verticalement, ces activités doivent être exercées par des filiales distinctes et qu'une comptabilité séparée doit être tenue.