'Global Navigation Satellite System` hereafter referred to as 'GNSS` means a satellite-based worldwide position-, velocity-, and time-determination system which fulfils on a permanent basis potential user requirements for civil applications.
«Système global de navigation par satellite» (Global Navigation Satellite System, ci-après dénommé GNSS): un système mondial de détermination par satellite de la position, de la vitesse et du temps, qui répond en permanence aux besoins potentiels des utilisateurs pour les applications à usage civil.