Traduction de «Means proving nationality » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

means of proving nationality
moyen de preuve de la nationalité

prove by means of accounts and records
prouver par des documents comptables et des pièces justificatives

to prove by all legal means including witnesses
prouver par toutes voies de droit,témoins compris

application of EU law [ application of European Union law | implementation of Community law | national implementation | national implementation of Community law | national means of execution ]
application du droit de l'UE [ application du droit communautaire | application du droit de l'Union européenne ]

National Junior Sire Proving Programme
Programme national d'épreuve des jeunes taureaux

Energy Supplies Emergency Act, 1979 [ An Act to provide a means to conserve the supplies of energy within Canada during periods of national emergency caused by shortages or market disturbances affecting the national security and welfare and the economic stability of Canada ]
Loi d'urgence de 1979 sur les approvisionnements d'énergie [ Loi prévoyant un moyen de préserver les approvisionnements en énergie au Canada durant les périodes d'urgence nationale résultant de pénuries ou de perturbations du marché qui porte atteinte à la sécurité et au bien-être des Canadiens et à la stabilité éc ]

national technical means
moyens techniques nationaux [ NMT ]

Ad Hoc Meeting on Alternative Means for Financing in National Currencies and Contributions in Kind
Réunion spéciale sur les autres modalités de financement à l'aide des contributions en monnaies nationales en nature

national technical means of verification | NTM
moyens techniques nationaux de vérification

national technical means of verification | NTM [Abbr.]
moyen technique national de vérification

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

What we would see is a First Nation coming and asserting their section 35 rights, proving their rights, and then it comes to infringement. Then, once they have done all of that, when it comes to infringement then they would bring forward this clause in the Interpretation Act and say, now this clause means that the government cannot even start on the justification, is not allowed to provide a justification for why this infringement is really in pursuit of a valid federal objective and is reasonable in all the circumstances, which means minimally impairing, full consultation, et cetera.
Ce qui se passerait, c'est qu'une Première nation commencerait par invoquer les droits qu'elle tient de l'article 35 puis, après avoir démontré l'existence de ces droits, dans l'hypothèse où il y est porté atteinte, elle invoquerait cette disposition de la Loi d'interprétation, soutenant que cela veut dire que le gouvernement ne peut même pas commencer à justifier la mesure en question, qu'il n'est pas admis à expliquer que l'atteinte se justifie par un objectif fédéral régulier, qu'elle est raisonnable compte tenu des circonstances, c'est-à-dire qu'elle porte le moins possible atteinte au droit en question, qu'on a procédé aux consultations prévues, et cetera.

If the concept of nation means anything, this would be a concrete way to prove it, and recognize that Quebec could have a different model.
Si la notion de nation signifie quelque chose, ce serait une façon concrète de l'indiquer, de le montrer et de reconnaître que le Québec pourrait avoir un modèle différent.

the availability of means of support may be demonstrated by producing currency or equivalent bills of exchange or bank guarantees or insurance policies guaranteeing payment, by means of documents attesting to prepaid services or documents proving the availability of sources of income in the national territory;
l'existence effective des moyens de subsistance peut être démontrée par la présentation d'argent liquide, de garanties bancaires, de déclarations de cautionnement de compagnies d'assurances, de billets à ordre équivalents, de bons de services prépayés ou encore de documents attestant la réalité de sources de revenus sur le territoire national;

That competition has incited considerable interest among school children with respect to the meaning of Canada Day and our national holiday (1150) [Translation] The involvement of schools and of young Canadians through a discussion on the appropriate symbol for the House of Commons could prove very useful.
Ce concours a suscité un grand intérêt parmi les écoliers autour de la signification de notre fête nationale (1150) [Français] Il se peut qu'une participation des écoles et des jeunes Canadiens et Canadiennes, au moyen d'une discussion sur le symbole approprié pour la Chambre des communes, soit très utile.

Such conditions would differ from those of section 2.2: for example, a third country national could be requested to present a detailed and financially viable business plan, demonstrate his/her financial means and prove the beneficial effect of these activities on employment or on the economic development of the Member State concerned.
Ces conditions différeraient de celles décrites dans la partie 2.2: par exemple, il pourrait être demandé à un ressortissant de pays tiers de présenter un plan d’entreprise détaillé et financièrement viable, de prouver qu’il possède des ressources financières et de démontrer l’effet bénéfique de ces activités sur l’emploi ou sur le développement économique de l’État membre concerné.

For BiH and the FRY, the establishment of Consultative Task Forces has proved an effective means of helping national authorities to focus on national and EU oriented reforms and of engaging with them in a sustained way to secure implementation of these reforms, with a view to the negotiation of a Stabilisation and Association Agreement.
Pour la Bosnie-et-Herzégovine et la RFY, la mise en place de Task Forces consultatives s'est avérée être un moyen efficace pour aider les autorités à se concentrer sur les réformes nécessaires, qu'elles soient nationales ou axées sur l'Union européenne, et pour les accompagner sans relâche dans le processus de mise en oeuvre de ces réformes, dans la perspective de la négociation d'un accord de stabilisation et d'association.

6. If the consumer exercises his right of withdrawal he shall, before the expiry of the relevant deadline, notify this following the practical instructions given to him in accordance with Article 3(1)(3)(d) by means which can be proved in accordance with national law.
6. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il le notifie avant l'expiration du délai en suivant les instructions pratiques qui lui ont été données conformément à l'article 3, paragraphe 1, point 3 d), et de manière à ce que la preuve de cette notification puisse être administrée conformément à la législation nationale.

The relevant Financial Regulation [15] regarding TEN projects currently limits Community contributions to a maximum of 10% of the total project cost. This means that 90% of the funding for TEN projects has to be raised by national, regional or private sources, which may prove difficult in the case of costly cross-border projects with candidate countries.
Le règlement financier applicable [15] aux projets RTE limite actuellement les contributions communautaires à un maximum de 10 % du coût total du projet, ce qui signifie que 90 % du financement des projets RTE doivent provenir de sources nationales, régionales ou privées. Cette partie du financement peut présenter des difficultés dans le cas de projets transfrontaliers coûteux réalisés avec les pays candidats.

This means to me that either Parks Canada was terribly wasteful in the past with taxpayers' money, a point I can neither prove nor disprove, or that this new agency will be used as an arm of government and a buffer for the government to raise additional revenues by all sorts of user and entry fees that will result in our parks being available only to those who can afford them, thereby depriving countless Canadians of the benefits of enjoying the wonders of their national heritage.
Pour moi, cela signifie ou bien que Parcs Canada gaspillait terriblement l'argent des contribuables, ce que je ne peux prouver ou réfuter, ou bien que cette nouvelle agence servira au gouvernement de bras ou de tampon pour accroître ses recettes grâce à toutes sortes de droits d'entrée et de frais d'utilisation qui auront pour effet de limiter l'accès aux parcs aux personnes qui en ont les moyens et de priver d'innombrables Canadiens de la jouissance de leur patrimoine national.

If the situation still does not improve and the working conditions likely affect his or her health, a person could reasonably prove his or her point by means of a medical certificate or other similar document (c) (i) The national statistics at our disposal reveal that from April 1, 1990 to March 31, 1995, there were 144 inspections and 467 complaint investigations conducted under the Non-smokers Health Act (c) (ii) Until the Contraventions Act (Bill C-46) is proclaimed, issuing warnings or initiating prosecutions are the only alternatives to ``ticketing'' an individual for non-compliance.
Si la situation ne s'améliore pas, et que les conditions de travail affectent sa santé, une personne pourrait raisonnablement prouver son cas par une attestation médicale ou un autre document à cet effet. c)(i) Selon les statistiques nationales dont nous disposons, du 1er avril 1990 au 31 mars 1995, 144 inspections et 467 enquêtes de plainte ont été menées dans le cadre de la Loi sur la santé des non-fumeurs (ii) La Loi sur les contraventions (projet de loi C-46) n'étant pas encore en vigueur, la seule façon d'imposer une «contravention» est de donner un avertissement au contrevenant ou d'intenter des poursuites contre lui.