Traduction de «Measure granting a derogation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

measure granting a derogation
mesure accordant une dérogation

the measures ... may involve derogations from ...
les mesures ... peuvent comporter des dérogations à ...

derogating national measure | national derogatory measure
mesure nationale dérogatoire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The reasons for granting the derogation to the Grand Duchy of Luxembourg were verified ahead of the 2004 elections by the Commission which concluded in its report of 27 January 2003[2] that the derogation was justified and that there was therefore no reason to propose any amendment.
Les raisons justifiant l'octroi de la dérogation au Grand-Duché de Luxembourg ont été vérifiées, en vu des élections de 2004, par la Commission qui a conclu dans son rapport du 27 janvier 2003[2]que les raisons sont valables et par conséquent, il n'y pas lieu de proposer des adaptations.

The procedure for granting a derogation to small-volume manufacturers should be simplified to allow for more flexibility in terms of when an application for a derogation is to be submitted by such manufacturers and when the Commission is to grant such a derogation.
La procédure d’octroi de dérogations pour les petits constructeurs devrait être simplifiée de manière à autoriser plus de souplesse quant au moment où une demande de dérogation doit être présentée par ces constructeurs et quant au moment où la Commission doit accorder une telle dérogation.

Implementing Decision 2014/709/EU should also provide for additional safeguard measures where such derogations are granted.
La décision d'exécution 2014/709/UE devrait également prévoir des mesures de sauvegarde supplémentaires lorsque les dérogations susvisées sont accordées.

(8) The procedure for granting a derogation to small-volume manufacturers should be simplified to allow for more flexibility in terms of when an application for a derogation is to be submitted by such manufacturers and when the Commission is to grant such a derogation.
(8) La procédure d'octroi de dérogations pour les petits constructeurs devrait être simplifiée de manière à autoriser plus de souplesse quant au moment où une demande de dérogation doit être présentée par ces constructeurs et quant au moment où la Commission doit accorder une telle dérogation.

(6) The procedure for granting a derogation to small-volume manufacturers should be simplified to allow for more flexibility in terms of when an application for a derogation is to be submitted by such manufacturers and when the Commission is to grant such a derogation.
(6) La procédure d'octroi de dérogations pour les petits constructeurs devrait être simplifiée de manière à autoriser plus de souplesse quant au moment où une demande de dérogation doit être présentée par les constructeurs et quant au moment où la Commission doit accorder une telle dérogation.

In your rapporteur’s view, in order to ensure that all alternative operators are granted the same level of wholesale access, the measure granting MVNOs access should contain a non-discrimination clause. In this way, the measures would be consistent with the provisions of the 2002 network access directive.
Afin que tous les nouveaux opérateurs disposent du même accès de gros, la mesure concernant l'octroi de l'accès devrait, de l'avis de la rapporteure, être complétée par un engagement de non-discrimination. Cette mesure serait de la sorte en harmonie avec la directive "accès" de 2002.

Where a derogation is granted, the Member State granting the derogation shall, within six months, provide both the Commission and the approval authorities of the other Member States with a document, in both paper form and electronic format, which sets out:
Lorsqu'une dérogation est accordée, l'État membre accordant ladite dérogation fournit, dans un délai de six mois, à la Commission ainsi qu'aux autorités compétentes en matière de réception des autres États membres un document, sous forme papier et sous forme électronique, indiquant:

Until the provisions referred to in Article 91(1) have been laid down, no Member State may, unless the Council has unanimously adopted a measure granting a derogation, make the various provisions governing the subject on 1 January 1958 or, for acceding States, the date of their accession less favourable in their direct or indirect effect on carriers of other Member States as compared with carriers who are nationals of that State.
Jusqu'à l'établissement des dispositions visées à l'article 91, paragraphe 1, et sauf adoption à l'unanimité par le Conseil d'une mesure accordant une dérogation, aucun des États membres ne peut rendre moins favorables, dans leur effet direct ou indirect à l'égard des transporteurs des autres États membres par rapport aux transporteurs nationaux, les dispositions diverses régissant la matière au 1er janvier 1958 ou, pour les États adhérents, à la date de leur adhésion.

3. Member States granting the derogations provided for in paragraph 2 shall notify the Commission and the other Member States of this no later than 12 months after granting individual or general derogations.
3. Les États membres qui accordent les dérogations mentionnées au paragraphe 2 les notifient à la Commission et aux autres États membres au plus tard douze mois après l'octroi, à titre individuel ou général, desdites dérogations.

If the original proposals had gone through, industry across the EU would have been decimated and workers thrown out of work – particularly in the construction industry, cement industry, mining and quite a lot of engineering industry – so thank goodness we have returned to some sort of sensible solution and moved back to the Council position where hearing protection can be taken into account when measuring decibel levels. I am glad we have moved back to the weekly measurement granted by Member States if they so deem necessary.
Si les propositions initiales avaient été approuvées, l'industrie de toute l'UE aurait été décimée et les travailleurs auraient perdu leur emploi - en particulier dans le secteur de la construction, l'industrie du ciment, l'industrie minière et une grande partie du secteur de l'ingénierie. Dieu merci, nous sommes maintenant revenus à une solution plus raisonnable et à la position du Conseil, qui permet de tenir compte de la protection auditive lors de la mesure des niveaux de décibels.