Traduction de «Measure taken to build competencies » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

measure taken to build competencies
mesure de qualification

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If a manager of a qualifying venture capital fund persists in acting in a manner that is clearly in conflict with this Regulation despite the measures taken by the competent authority of the home Member State or because the competent authority of the home Member State fails to take measures within a reasonable timeframe, the competent authority of the host Member State should be able, after informing the competent authority of the home Member State, to take all the appropriate measures in order to protect investors, including the possibility of preventing the manager concerned from carrying out any further marketing of its venture capital funds within the territory of the host Member State.
Si, malgré les mesures prises par l'autorité compétente de l'État membre d'origine ou parce que celle-ci ne prend pas de mesures dans un délai raisonnable, un gestionnaire de fonds de capital-risque éligibles continue d'agir d'une manière qui s'oppose clairement au présent règlement, l'autorité compétente de l'État membre d'accueil devrait pouvoir, après en avoir informé l'autorité compétente de l'État membre d'origine, prendre toutes les mesures appropriées afin de protéger les investisseurs, y compris, éventuellement, celle d'interdire au gestionnaire concerné de continuer à commercialiser ses fonds de capital-risque sur le territoire de l'État membre d'accueil.

3. If the manager of a qualifying venture capital fund persists in acting in a manner that is clearly in breach of this Regulation despite measures taken by the competent authority of the home Member State or because that competent authority has failed to take measures within reasonable time, the competent authority of the host Member State may, after informing the competent authority of the home Member State, take all the appropriate measures in order to protect investors, including prohibiting the manager of a qualifying venture capital fund from carrying out any further marketing of its qualifying venture capital funds within the territory of the host Member State.
3. Si, malgré les mesures prises par l'autorité compétente de l'État membre d'origine ou parce que celle-ci ne réagit pas dans un délai raisonnable, le gestionnaire du fonds de capital-risque éligible continue d'agir d'une manière qui est clairement incompatible avec le présent règlement, l'autorité compétente de l'État membre d'accueil peut, après en avoir informé l'autorité compétente de l'État membre d'origine, prendre toutes les mesures appropriées pour protéger les investisseurs, y compris l'interdiction au gestionnaire de fonds de capital-risque éligibles de continuer à commercialiser ses fonds de capital-risque éligibles sur le territoire de l'État membre d'accueil.

In order to prevent risks, an operating ban on all air carriers certified in Eritrea was necessary due to an outstanding safety concern notified by ICAO and to the absence of adequate mitigating measures taken by the competent authorities of Eritrea.
Afin d'éviter tout risque lié à la sécurité, il s'est avéré nécessaire d'imposer une interdiction d'exploitation à tous les transporteurs aériens certifiés en Érythrée en raison d'un problème de sécurité en suspens notifié par l'OACI et de l'absence de mesures d'atténuation satisfaisantes de la part des autorités compétentes de l'Érythrée.

Some measures taken involve increasing the amount of vegetation and the number of trees, creating more parks, building green rooftops and rooftop gardens, installing cool roofs and using cool pavement.
Certaines des mesures prises visent notamment à accroître la couverture végétale et arboricole, à créer davantage de parcs, à aménager des toits verts et des jardins sur les toits, à installer des toits frais ou réfléchissants, ou encore, à utiliser des chaussées froides.

6. If, despite the measures taken by the competent authorities of the home Member State of the AIFM pursuant to paragraph 5 or because such measures prove to be inadequate or are not available in the Member State in question, the AIFM continues to refuse to provide the information requested by the competent authorities of its host Member State pursuant to paragraph 3, or persists in breaching the legal or regulatory provisions, referred to in paragraph 4, in force in its host Member State, the competent authorities of the host Member State of the AIFM may, after informing the competent authorities of the home Member State of the AIFM, take appropriate measures, including those laid down in Articles 46 and 48, to prevent or penalise further irregularities and, in so far as necessary, to prevent that AIFM from initiating any further transactions in its host Member State.
6. Si, en dépit des mesures prises par les autorités compétentes de l’État membre d’origine du gestionnaire en vertu du paragraphe 5, ou parce que ces mesures se révèlent inadéquates ou ne sont pas envisageables dans l’État membre concerné, le gestionnaire continue de refuser de fournir les informations demandées par les autorités compétentes de son État membre d’accueil au titre du paragraphe 3, ou persiste à enfreindre les dispositions législatives ou réglementaires visées au paragraphe 4, qui sont en vigueur dans son État membre d’accueil, les autorités compétentes de l’État membre d’accueil du gestionnaire peuvent, après en avoir informé les autorités compétentes de l’État membre d’origine du gestionnaire, prendre des mesures appropriées, y compris celles qui sont prévues aux articles 46 et 48, pour prévenir ou sanctionner de nouvelles irrégularités et, dans la mesure où cela s’avère nécessaire, empêcher ce gestionnaire d’effectuer de nouvelles opérations dans son État membre d’accueil.

This will be all the more so if the barriers to competition resulting from the process of number portability and cancellation clauses in post-paid contracts will be lifted through appropriate measures taken by the competent French authorities.
Ceci d’autant plus si les obstacles à la concurrence résultant du processus de portabilité des numéros et des clauses de résiliation des contrats post payés sont levés par des mesures appropriées par les autorités françaises compétentes.

If, despite the measures taken by the competent authority of the home Member State or because such measures prove inadequate, the investment firm persists in acting in a manner that is clearly prejudicial to the interests of host Member State investors or the orderly functioning of markets, the competent authority of the host Member State, after informing the competent authority of the home Member State shall take all the appropriate measures needed in order to protect investors and the proper functioning of the markets.
Si, en dépit des mesures prises par l'autorité compétente de l'État membre d'origine ou en raison du caractère inadéquat de ces mesures, l'entreprise d'investissement concernée continue d'agir d'une manière clairement préjudiciable aux intérêts des investisseurs de l'État membre d'accueil ou au fonctionnement ordonné des marchés, l'autorité compétente de cet État membre, après en avoir informé l'autorité compétente de l'État membre d'origine, prend toutes les mesures appropriées requises pour protéger les investisseurs ou pour préserver le bon fonctionnement des marchés.

2. If, despite the measures taken by the competent authority of the home Member State or because such measures prove inadequate, the issuer or the financial institution in charge of the public offer persists in breaching the relevant legal or regulatory provisions, the competent authority of the host Member State, after informing the competent authority of the home Member State and ESMA, shall take all appropriate measures in order to protect investors and shall inform the Commission and ESMA thereof at the earliest opportunity.
2. Si, en dépit des mesures prises par l’autorité compétente de l’État membre d’origine ou en raison de l’inadéquation de ces mesures, l’émetteur ou les établissements financiers chargés de l’offre au public persistent à enfreindre les dispositions législatives ou réglementaires applicables, l’autorité compétente de l’État membre d'accueil, après en avoir informé l’autorité compétente de l’État membre d’origine et l’AEMF, prend toutes les mesures appropriées pour protéger les investisseurs et en informe la Commission et l’AEMF dans les meilleurs délais.

I applaud the measures taken by the government to build upon its previous commitment to ensure that those people infected with hepatitis C before 1986 and after 1990 are attended to.
Je salue les mesures prises par le gouvernement pour respecter son engagement visant à s'occuper des victimes de l'hépatite C d'avant 1986 et d'après 1990.

This bill builds on measures taken by the former PC government to improve the child support system in particular, making it easier to track down spouses who default on support payments, the statistics of which are staggering.
Le projet de loi s'inspire de mesures prises par l'ancien gouvernement progressiste-conservateur pour améliorer le système de pensions alimentaires aux enfants et faciliter le dépistage des mauvais payeurs en matière de pensions alimentaires, dont le nombre est excessivement élevé.