Traduction de «Measured in static conditions before impact » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

measured in static conditions before impact
mesuré en condition statique avant l'impact

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Three Member States use these measures as a condition before admission to the territory requiring the family members to pass language tests, test on the knowledge of the host society or to sign a contract obliging them to take civic and if needed, linguistic courses upon entry.
Trois États membres en font une condition d’admission sur leur territoire, en obligeant les membres de la famille à réussir des examens linguistiques ou des examens sur les connaissances du pays d’accueil ou à signer, lorsqu’ils entrent sur le territoire, un contrat les contraignant à suivre des cours d’éducation civique et, si nécessaire, des cours de langue.

- particular attention to environmental protection through gradual application of the Council Directives on impact assessments, with special regard to public consultation and the preparation of measures to remedy any deleterious impact of infrastructure on the environment and living conditions,
- prise en compte particulière de la protection de l'environnement par une application progressive des Directives du Conseil relatives aux études d'impact, une attention particulière étant portée à la consultation du public et à la préparation de mesures remédiant à d'éventuels effets négatifs des infrastructures sur l'environnement et le cadre de vie,

The quality of rules depends not only on making sure that the impacts of a measure have been checked before it is proposed and that it is well drafted, clear and proportionate to its objectives.
Pour assurer la qualité de la réglementation, il ne suffit pas de veiller à ce que l'impact d'une mesure soit vérifié avant de la proposer et à ce que le texte présenté soit bien rédigé, clair et adapté à ses objectifs.

169. Urges each Member State to carry out, where necessary with the technical support of the Commission, impact assessments that cover spillover effects in other countries, before introducing any tax measures that may have an impact abroad; calls for a strong involvement by national parliaments on the issue of tax avoidance, since no tax regime or tax treatment should escape proper assessment and democratic control by the legislator;
169. demande instamment à chaque État membre d’effectuer, le cas échéant avec l’assistance technique de la Commission, des analyses d’impact qui couvrent les répercussions dans d'autres pays, avant d’adopter des mesures fiscales susceptibles d’avoir un impact à l’étranger; appelle de ses vœux un engagement fort des parlements nationaux sur la question de l'évasion fiscale étant donné que tout régime ou traitement fiscal devrait faire l'objet d'une évaluation appropriée et d'un contrôle démocratique par le législateur;

167. Urges each Member State to carry out, where necessary with the technical support of the Commission, impact assessments that cover spillover effects in other countries, before introducing any tax measures that may have an impact abroad; calls for a strong involvement by national parliaments on the issue of tax avoidance, since no tax regime or tax treatment should escape proper assessment and democratic control by the legislator;
167. demande instamment à chaque État membre d’effectuer, le cas échéant avec l’assistance technique de la Commission, des analyses d’impact qui couvrent les répercussions dans d'autres pays, avant d’adopter des mesures fiscales susceptibles d’avoir un impact à l’étranger; appelle de ses vœux un engagement fort des parlements nationaux sur la question de l'évasion fiscale étant donné que tout régime ou traitement fiscal devrait faire l'objet d'une évaluation appropriée et d'un contrôle démocratique par le législateur;

18. Expresses serious concern at the fact that austerity measures and economic governance measures have a particularly harsh impact on the lives and working conditions of women; notes with concern that dismantling public services has a disproportionate effect on women and increases even further gender inequalities; calls for investment in public infrastructure, and in particular in sectors that have a positive impact on women’s lives, such as the health sector, care for children and the elderly, education and social services;
18. se dit vivement préoccupé du fait que les mesures d'austérité et les mesures de gouvernance économique ont des incidences particulièrement négatives sur les conditions de vie et de travail des femmes; relève avec inquiétude que le démantèlement des services publics a des effets disproportionnés sur les femmes et accentue encore les inégalités entre hommes et femmes; demande que des investissements soient réalisés dans les infrastructures publiques et notamment dans les secteurs qui ont un impact positif sur la vie des femmes, tels que le secteur de la santé, la garde des enfants et des personnes âgées, l'éducation et les services sociaux;

41. Calls on the Commission to look into the possibility of taking emergency trade aid measures for countries hit by natural disasters and conflicts to rebuild their economies; asks the Commission to present concrete examples of measures which could bring relief to an emergency in the short term as well as measures that could have an impact on mid- and long-term development before asking Parliament's consent for such measures;
41. demande à la Commission d'étudier la possibilité de prendre des mesures d'assistance commerciale d'urgence pour les pays frappés par des catastrophes naturelles ou des conflits afin de rétablir leur économie; demande à la Commission de lui présenter, avant de demander son approbation, des exemples concrets de mesures permettant de répondre à court terme à une situation d'urgence ainsi que des mesures pouvant avoir un impact à moyen ou à long terme sur le développement;

43. Calls on the Commission to look into the possibility of taking emergency trade aid measures for countries hit by natural disasters and conflicts to rebuild their economies; asks the Commission to present concrete examples of measures which could bring relief to an emergency in the short term as well as measures that could have an impact on mid- and long-term development before asking Parliament‘s consent for such measures;
43. demande à la Commission d'étudier la possibilité de prendre des mesures d'assistance commerciale d'urgence pour les pays frappés par des catastrophes naturelles ou des conflits afin de rétablir leur économie; demande à la Commission de lui présenter, avant de demander son approbation, des exemples concrets de mesures permettant de répondre à court terme à une situation d'urgence ainsi que des mesures pouvant avoir un impact à moyen ou à long terme sur le développement;

Member States shall ensure that competent authorities shall, when considering the need for safeguard referred to in point (b) of the first subparagraph, in particular analyse the impact of the relevant market practice against the main market parameters, such as the specific market conditions before carrying out the relevant market practice, the weighted average price of a single session or the daily closing price.
Les États membres veillent à ce que, lorsqu'elles apprécient le besoin de sauvegarde visé au paragraphe 1, point b), les autorités compétentes s'efforcent en particulier d'analyser l'impact de la pratique de marché concernée sur la base des principaux paramètres du marché, notamment les conditions de marché particulières qui prévalaient avant la mise en oeuvre de la pratique concernée, le cours moyen pondéré d'une session unique ou le cours de clôture quotidien

- the decision not to apply the normal economic conditions in cases of inward processing in the free zones in the regions in question, to promote the development of small businesses and the productive sector as a whole; so far this measure has only a limited impact since only one of the most remote regions - Madeira - has working free zones, while a free zone is currently being set up in the Canary Islands.
- la non application des conditions économiques normalement exigées, lorsqu'il s'agit d'opérations de perfectionnement actif effectuées dans les zones franches des régions en question, afin de favoriser ainsi le développement des PME et de l'ensemble du secteur productif ; cette mesure a eu jusqu'à présent un effet limité, du fait que seul un territoire ultrapériphérique, en l'occurrence Madère, dispose actuellement de zones franches en fonctionnement, une zone franche aux îles Canaries étant maintenant en cours d'installation.