Vertaling van "Measurement made in a fixed geometry " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

measurement made in a fixed geometry
mesure effectuée en géométrie fixe

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(4) Every owner of the copyright in a work, a performer’s performance fixed in a sound recording or a sound recording in respect of which a technological protection measure has been or could be circumvented as a result of the contravention of paragraph (1)(b) or (c) is, subject to this Act and any regulations made under section 41.21, entitled to all remedies — by way of injunction, damages, accounts, delivery up and otherwise — that are or may be conferred by law for the infringement of copyright against the person who contravened paragraph (1)(b) or (c).
(4) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi et des règlements pris en vertu de l’article 41.21, le titulaire du droit d’auteur sur une oeuvre, une prestation fixée au moyen d’un enregistrement sonore ou un enregistrement sonore est admis à exercer, contre la personne qui a contrevenu aux alinéas (1)b) ou c), tous les recours — en vue notamment d’une injonction, de dommages-intérêts, d’une reddition de compte ou d’une remise — que la loi prévoit ou peut prévoir pour la violation d’un droit d’auteur, dans le cas où la contravention a entraîné ou pourrait entraîner le contournement de la mesure technique de protection qui protège l’oeuvre, la prestation ou l’enregistrement.

(iii) whether not being permitted to circumvent a technological protection measure that is subject to that paragraph could adversely affect criticism, review, news reporting, commentary, parody, satire, teaching, scholarship or research that could be made or done in respect of the work, the performer’s performance fixed in a sound recording or the sound recording,
(iii) le fait que l’impossibilité de contourner une telle mesure technique de protection pourrait nuire à toute critique et à tout compte rendu, nouvelle, commentaire, parodie, satire, enseignement, étude ou recherche dont l’oeuvre, la prestation ou l’enregistrement peut faire l’objet,

In the course of these good debates and thorough studies on Bill C-16, it was made clear that fixed-date elections were a positive measure for our democratic system.
Ces bons débats et ces études minutieuses entourant le projet de loi C-16 ont permis de démontrer que les élections à date fixe sont une mesure positive pour notre système démocratique.

The NDP bemoans that theft every day but when the government made moves to fix it, the NDP voted against every measure.
Le NPD dénonce tous les jours ce vol, mais quand le gouvernement a voulu rectifier la situation, il a voté systématiquement contre.

The Commission may not entrust measures of implementation of funds deriving from EDF resources, such as payment and recovery, to external private-sector entities or bodies except to those referred to in point (b) of the first subparagraph of Article 25(3) or in specific cases where the payments involved are to be made to beneficiaries determined by the Commission, are subject to conditions and amounts fixed by the Commission and do not involve the exercise of discretion by the entity or body making the payments.
La Commission ne peut confier des actes d'exécution sur des fonds en provenance de ressources du FED, y compris le paiement et le recouvrement, à des entités ou à des organismes extérieurs de droit privé, à l'exception de ceux visés à l'article 25, paragraphe 3, premier alinéa, point b), ou dans des cas spécifiques de paiements, soumis aux conditions et aux montants fixés par la Commission, à des bénéficiaires déterminés par celle-ci, qui n'impliquent pas l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire par l'entité ou l'organisme qui effectue ces paiements.

For other support from the EAGGF Guidance or Guarantee Section in all Member States concerned as provided for in Articles 29 to 32 of Regulation (EC) No 1260/1999, owing to the overlapping of the current and new programming periods, from 1 January 2007 to the final date of eligibility for expenditure fixed in the Decisions approving Community support, a number of transitional arrangements should be made in terms of general principles and as regards certain rural development measures, including those involving multiannual commitments.
Pour tout autre soutien du FEOGA, section «Orientation» ou «Garantie», dans tous les États membres concernés, conformément aux articles 29 à 32 du règlement (CE) no 1260/1999, étant donné le chevauchement entre la période de programmation actuelle et la nouvelle période de programmation, du 1er janvier 2007 jusqu’à la date limite d’admissibilité des dépenses fixée dans les décisions portant approbation du soutien communautaire, il convient d’arrêter un certain nombre de dispositions transitoires en ce qui concerne les principes généraux et certaines mesures de développement rural, y compris celles qui prévoient des engagements pluriannuels.

16. It needs to be made clear that fixed price systems which comply with the requirements of this directive constitute measures to promote cultural and linguistic diversity and to ensure the defence of pluralism within the meaning of Article 1(6) of Directive 2000/31/EC of the European Parliament and of the Council of 8 June 2000 on certain legal aspects of information society services, in particular electronic commerce, in the Internal Market .
16. Il s'agit d'établir clairement que les systèmes de prix imposés qui répondent aux exigences de cette directive constituent des mesures de promotion de la diversité culturelle et linguistique, ainsi que de protection du pluralisme dans le sens de l'article 1, paragraphe 6 de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur ("directive sur le commerce électronique") .

Progress has been made, particularly as regards broad-band access.Most countries need to make substantial investments to meet the Community acquis, which requires basic services (fixed lines, fax and Internet access) to be available everywhere at a reasonable price.Structural measures will help implement national and regional strategies for the information society through the eEurope action plan for 2005.
Des avancées sont à noter, notamment dans l'accès à la large bande.La plupart des pays devront faire un effort substantiel d'investissement pour se conformer à l'acquis. Celui-ci exige que les services de base (lignes fixes, fax et accès Internet) soient partout disponibles à un prix abordable.Les actions structurelles contribueront à la mise en œuvre de stratégies nationales et régionales concernant la société de l'information à travers le plan d'action eEurope 2005.

If, in the course of a given year, one of the ACP States referred to in Article 2 is not in a position to supply the total quantity fixed and does not wish to benefit from the measures referred to in Article 3, the Commission may share out the amount to be made up among the other ACP States concerned.
Si, au cours d'une année déterminée, un des États ACP mentionnés à l'article 2 n'est pas en mesure de fournir la quantité totale autorisée et ne souhaite pas bénéficier des mesures visées à l'article 3, la Commission peut répartir la quantité manquante entre les autres États ACP concernés.

- The method : SMU (covering all measures which have a real impact on the production decisions of farmers, reference to be made to a fixed external price).
- Méthode de mesure : UMS (prenant en compte l'ensemble des mesures qui exercent une influence réelle sur la décision de production de l'agriculteur, référence à un prix extérieur fixe).