Traduction de «Measures adopted to ensure supplies » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

measures adopted to ensure supplies
mesures de garantie permettant la fourniture des quantités demandées

measure adopted by the customs authorities to ensure identification
mesure d'identification prise par les autorités douanières

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Measures adopted to ensure sustainable management must also contribute towards achieving targets 1 and 2 of the strategy.
Les mesures adoptées pour assurer un mode de gestion durable dans ces deux secteurs doivent également contribuer à la réalisation des objectifs 1 et 2 de la stratégie.

Implement effectively the measures adopted to ensure transparency in the administration, in particular in the decision-making process, and further promote active participation by civil society.
Mettre en œuvre de façon effective les mesures adoptées pour garantir la transparence de l'administration, en particulier du processus décisionnel, et continuer d'encourager la participation active de la société civile.

Measures necessary to ensure the fulfilment of the supply standard may include additional storage capacities and volumes, linepack, supply contracts, interruptible contracts or any other measures that have a similar effect, as well as the necessary technical measures to ensure the safety of gas supply.
Les mesures nécessaires pour assurer le respect des normes d’approvisionnement peuvent comprendre des capacités et volumes de stockage supplémentaires, le stockage en conduite, des contrats de fourniture, des contrats interruptibles ou d’autres mesures ayant un effet similaire, ainsi que les mesures techniques nécessaires pour assurer la sûreté de l’approvisionnement en gaz.

identify the contribution of non-market based measures planned or to be implemented for the emergency level, notably those listed in Annex III, and assess the degree to which the use of such non-market based measures is necessary to cope with a crisis, assess their effects and define the procedures to implement them, taking into account the fact that non-market based measures are to be used only when market-based mechanisms alone can no longer ensure supplies, in particular to protected customers;
définissent la contribution des mesures non fondées sur le marché prévues ou à mettre en œuvre en cas d’urgence, notamment celles énumérées à l’annexe III, et déterminent dans quelle mesure de telles mesures non fondées sur le marché sont nécessaires pour faire face à une crise, évaluent leurs effets et fixent les procédures pour les mettre en application, en tenant compte du fait que les mesures non fondées sur le marché ne sont utilisées que lorsque les mécanismes fondés sur le marché ne peuvent plus à eux seuls assurer les approvisionnements, en particulier au profit des clients protégés;

Summary of the proposed action The proposal will extend the period of application foreseen in Article 1 of Council Directive 2002/38/EC thereby ensuring that the measures adopted for the correct taxation of certain electronically supplied services and radio and television broadcasting services remain in place.
305 | Résumé des mesures proposées La proposition vise à étendre la période d’application prévue à l’article 1er de la directive 2002/38/EC, de telle sorte que restent en vigueur les mesures adoptées aux fins de la taxation correcte des services de radiodiffusion et de télévision et de certains services fournis par voie électronique.

* manage the safety of supplies and infrastructures by adopting safety measures which will ensure maximum reliability of supply flows from producer countries.
* Gérer la sûreté des approvisionnements et des infrastructures en prévoyant des mesures de sûreté qui assureront un maximum de fiabilité des flux d'approvisionnement en provenance des pays producteurs.

* manage the safety of supplies and infrastructures by adopting safety measures which will ensure maximum reliability of supply flows from producer countries.
* Gérer la sûreté des approvisionnements et des infrastructures en prévoyant des mesures de sûreté qui assureront un maximum de fiabilité des flux d'approvisionnement en provenance des pays producteurs ;

Where Article 31 is applied to help ensure supplies to the Community or one of its regions, the Commission shall adopt special intervention measures in accordance with the procedure referred to in Article 42(2).
En vue de contribuer à garantir l'approvisionnement de l'ensemble ou d'une des zones de la Communauté, en cas d'application de l'article 31, la Commission, selon la procédure visée à l'article 42, paragraphe 2, arrête les mesures particulières d'intervention.