Traduction de «Measures to approximate indirect taxes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

measures to approximate indirect taxes
mesures de rapprochement des impôts indirects

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It is also proposing to develop cooperation between Member States by strengthening measures relating to indirect taxation and by improving Community legislation in the field of direct taxation and assistance in the recovery of taxes.
Elle propose également de développer la coopération entre les États membres en renforçant les dispositions concernant la fiscalité indirecte, ainsi qu'en améliorant la législation communautaire portant sur la fiscalité directe et l'assistance au recouvrement.

Since both direct and indirect tax measures may fall under the State aid provisions of the EC Treaty, the Commission pays close attention to them and will continue to take steps to ensure the Treaty is respected.
Étant donné que les mesures relevant de la fiscalité tant directe qu'indirecte peuvent relever des règles du Traité relatives aux aides d'État, la Commission s'y intéresse de fort près et continuera à prendre des mesures pour qu'elles respectent le Traité.

65. Notes that the concept of ‘nature and general scheme of the national system’ is a central reference in assessing whether direct or indirect tax measures are selective or not, and thus compatible or not with the internal market, and that any state aid should be assessed in relation to the pre-existing equilibrium; stresses that, as the EU benchmark for assessing potential distortions is the national system of reference , not all distortions of competition and harmful tax practices within the internal market can be covered by current competition rules; notes, therefore, that the full enforcement of these rules alone would not enable the issue of corporate tax avoidance in the EU to be solved;
65. relève que le concept de "la nature ou l'économie générale du système fiscal" constitue une référence essentielle pour se prononcer sur le caractère sélectif de mesures fiscales directes ou indirectes (et donc sur la compatibilité de ces mesures avec le marché intérieur), et qu'il y a lieu d'examiner toute aide d'État par rapport à l'équilibre existant; souligne qu'étant donné que le critère utilisé par l'Union pour déterminer l'existence d'une éventuelle distorsion est l'examen du régime national concerné , les règles actuellement en vigueur en matière de concurrence ne couvrent pas l'ensemble des distorsions de la concurrence et des pratiques fiscales dommageables au sein du marché intérieur; relève, dès lors, que la pleine application de ces seules règles ne permettrait pas de résoudre le problème de l'évasion fiscale dans l'Union;

65. Notes that the concept of ‘nature and general scheme of the national system’ is a central reference in assessing whether direct or indirect tax measures are selective or not, and thus compatible or not with the internal market, and that any state aid should be assessed in relation to the pre-existing equilibrium; stresses that, as the EU benchmark for assessing potential distortions is the national system of reference, not all distortions of competition and harmful tax practices within the internal market can be covered by current competition rules; notes, therefore, that the full enforcement of these rules alone would not enable the issue of corporate tax avoidance in the EU to be solved;
65. relève que le concept de "la nature ou l'économie générale du système fiscal" constitue une référence essentielle pour se prononcer sur le caractère sélectif de mesures fiscales directes ou indirectes (et donc sur la compatibilité de ces mesures avec le marché intérieur), et qu'il y a lieu d'examiner toute aide d'État par rapport à l'équilibre existant; souligne qu'étant donné que le critère utilisé par l'Union pour déterminer l'existence d'une éventuelle distorsion est l'examen du régime national concerné, les règles actuellement en vigueur en matière de concurrence ne couvrent pas l'ensemble des distorsions de la concurrence et des pratiques fiscales dommageables au sein du marché intérieur; relève, dès lors, que la pleine application de ces seules règles ne permettrait pas de résoudre le problème de l'évasion fiscale dans l'Union;

The governments of the Member States shall, wherever possible, take the appropriate measures to remit or refund the amount of indirect taxes or sales taxes included in the price of movable or immovable property, where the Union makes, for its official use, substantial purchases the price of which includes taxes of this kind.
Les gouvernements des États membres prennent, chaque fois qu'il leur est possible, les dispositions appropriées en vue de la remise ou du remboursement du montant des droits indirects et des taxes à la vente entrant dans les prix des biens immobiliers ou mobiliers lorsque l'Union effectuent pour leur usage officiel des achats importants dont le prix comprend des droits et taxes de cette nature.

The governments of the Member States shall, wherever possible, take the appropriate measures to remit or refund the amount of indirect taxes or sales taxes included in the price of movable or immovable property, where the Communities make, for their official use, substantial purchases the price of which includes taxes of this kind.
Les gouvernements des États membres prennent chaque fois que possible les mesures appropriées en vue de la remise ou du remboursement des droits indirects ou des taxes à la vente entrant dans le prix des biens immobiliers ou mobiliers lorsque les Communautés effectuent pour leur usage officiel des achats importants dont le prix comprend des droits et des taxes de cette nature.

3. The Governments of the Member States shall, with reference to Article 3 of the Protocol on the Privileges and Immunities of the European Communities of 8 April 1965, whenever possible take the appropriate measures to remit or refund the amount of indirect taxes or sales taxes included in the price of movable property or charges for the provision of services, where the Fund makes, for its official use, substantial purchases the price of which includes taxes of this kind.
3. Les gouvernements des États membres, se référant à l'article 3 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes du 8 avril 1965, prennent, chaque fois qu'il leur est possible, les dispositions appropriées en vue de la remise ou du remboursement du montant des droits indirects et des taxes à la vente entrant dans les prix des biens mobiliers ou dans le montant des prestations de services lorsque le Fonds effectue, pour son usage officiel, des achats importants dont le prix comprend des droits et taxes de cette nature.

I should just like to point out that the Treaty system differentiates between taxes and indirect taxes which must be harmonised in order to ensure the proper establishment and smooth running of the internal market – according to Article 93 – and the approximation, laid down in Article 94, of legislation which has a direct bearing on the establishment or running of the common market, including legislation on direct taxation.
Je voudrais simplement rappeler que le système du Traité fait une différence de traitement entre les taxes et les impôts indirects dont l'harmonisation est nécessaire pour assurer l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur - c'est l'article 93 - et le rapprochement, prévu à l'article 94, des législations qui ont une incidence directe sur l'établissement ou le fonctionnement du marché commun, parmi lesquelles figurent celles qui concernent la fiscalité directe.

The host State shall, wherever possible, take the appropriate measures to remit or refund the amount of indirect taxes or sales taxes included in the price of movable or immovable property, where the Council of ACP Ministers makes, strictly for its official use, substantial purchases, the price of which includes taxes of this kind.
L'État d'accueil prend chaque fois que possible les mesures appropriées en vue de la remise ou du remboursement des droits indirects ou des taxes à la vente inclus dans le prix des biens immobiliers ou mobiliers lorsque le Conseil des ministres ACP effectue, strictement pour l'exercice de ses activités officielles, des achats importants dont le prix comporte de tels droits ou taxes.