Traduction de «Medical Marihuana Access Regulations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Medical Marihuana Access Regulations [ MMAR | Marihuana Medical Access Regulations ]
Règlement sur l'accès à la marihuana à des fins médicales

Marihuana Medical Access Division [ MMAD | Office of Cannabis Medical Access ]
Division de l'accès médical à la marihuana [ DAMM | Bureau de l'accès médical au cannabis ]

Marihuana for Medical Purposes Regulations
Règlement sur la marihuana à des fins médicales

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(d) if the practitioner named in the notice is a health care practitioner, the notified licensed producers must not sell or provide dried marihuana on the basis of an authorization to possess issued under the Marihuana Medical Access Regulations on the basis of a medical declaration made under those Regulations by that practitioner.
d) si le praticien nommé dans l’avis est un praticien de la santé, les producteurs autorisés avisés ne doivent pas vendre ou fournir de la marihuana séchée sur le fondement d’une autorisation de possession délivrée en vertu du Règlement sur l’accès à la marihuana à des fins médicales sur le fondement d’une déclaration médicale fournie par ce praticien aux termes de ce règlement.

(f) if that practitioner is a health care practitioner, the notified licensed producers must not sell or provide dried marihuana on the basis of an authorization to possess issued under the Marihuana Medical Access Regulations on the basis of a medical declaration made under those Regulations by that practitioner.
f) s’il est un praticien de la santé, aucune autorisation de possession délivrée en vertu du Règlement sur l’accès à la marihuana à des fins médicales sur le fondement d’une de ses déclarations médicales fournies aux termes de ce règlement ne doit servir à des producteurs autorisés ayant reçu l’avis pour vendre ou fournir de la marihuana séchée.

The Committee examined SOR/2000-211 — Canadian Nuclear Safety Commission Rules of Procedures; SOR/2001- 227 — Marihuana Medical Access Regulations; SOR/2005-177 — Regulations Amending the Marihuana Medical Access Regulations; SOR/2004-89 — Regulations Amending the Motor Vehicle Safety Regulations (Fuel System Integrity and Electrolyte Spillage and Electrical Shock Protection); SOR/2004-255 — Regulations Amending the Port Authorities Operations Regulations (Miscellaneous Program); SOR/2005-132 — Children’s Jewellery Regulations; SOR/2006-272 — Regulations Amending the Canada Small Business Financing (Establishment and Operation of Capital Leasing Pilot Project) Regulations; SOR/2006-285 — Regulations Amending the Enhanced Survivor Annuity Regulations (Miscellaneous Program); SOR/2006-286 — Regulations Amending the Optional Survivor Annuity Regulations (Miscellaneous Program); SOR/2006-291 — Regulations Amending the Ship Station (Radio) Technical Regulations, 1999 (Miscellaneous Program); SOR/2006-325 — Regulations Amending the Crown Corporation Payments Regulations (Miscellaneous Program).
Le comité examine le DORS/2000-211 — Règles de procédure de la Commission canadienne de sûreté nucléaire; le DORS/2001-227 — Règlement sur l’accès à la marihuana à des fins médicales; le DORS/2005-177 — Règlement modifiant le Règlement sur l’accès à la marihuana à des fins médicales; le DORS/2004-89 — Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (Étanchéité du circuit d’alimentation en carburant, et déversement d’électrolyte et protection contre les chocs électriques); le DORS/2004-255 — Règlement correctif visant le Règlement sur l’exploitation des administrations portuaires; le DORS/2005-132 — Règlement sur les bijoux pour enfants; le DORS/2006-272 — Règlement modifiant le Règlement sur le financement des petites entreprises du Canada — établissement et mise en œuvre d’un projet pilote sur la location- acquisition; le DORS/2006-285 — Règlement correctif visant le Règlement sur la pension viagère augmentée du survivant; le DORS/2006-286 — Règlement correctif visant le Règlement sur la pension viagère facultative du survivant; le DORS/2006-291 — Règlement correctif visant le Règlement technique de 1999 sur les stations de navires (radio); le DORS/2006-325 — Règlement correctif visant le Règlement sur les paiements versés par les sociétés d’État.

Based on Article 260 of the Treaty (formerly, Article 228), the Commission sent a letter of formal notice to Austria in January 2007 regarding the discriminatory effects of the provisions regulating access to medical and dental studies on holders of secondary education diplomas awarded in other Member States.
Conformément à l'article 260 du traité (ancien article 228), la Commission a adressé une lettre de mise en demeure à l'Autriche en janvier 2007 au sujet des effets discriminatoires des dispositions réglementant l'accès des titulaires de diplômes de l'enseignement secondaire délivrés dans les autres États membres aux études de médecine et de dentisterie.

34. Underlines that even when legal, abortion is often prevented or delayed by obstacles to the access of appropriate services, such as the widespread use of conscientious objection, medically unnecessary waiting periods or biased counselling; stresses that the Member States should regulate and monitor the use of conscientious objection in the key professions, so as to ensure that reproductive healthcare is guaranteed as an individual’s right, while access to lawful services is ensured and appropriate public referrals systems of good quality are in place; stresses that the right to conscientious objection is an individual right and not a collective policy, and that advice and counselling must be confidential and non-judgmental; is concerned that medical staff are coerced into refusing SRHR services in religion-based hospitals and clinics throughout the EU;
34. souligne que, même dans les cas où il est légal, l'avortement est souvent empêché ou retardé par des obstacles aux services appropriés, par exemple le recours répandu à l'objection de conscience, les périodes d'attente non nécessaires d'un point de vue médical, ou les conseils partiaux; souligne que les États membres devraient réglementer et surveiller le recours à l'objection de conscience dans les professions clés, afin de veiller à ce que les soins de santé génésique soient garantis en tant que droit de l'individu, tout en assurant un accès à des services légaux et en mettant en place des services de renvoi publics appropriés et de qualité; insiste sur le fait que le droit à l'objection de conscience est un droit individuel et non une politique collective, et que les avis et conseils doivent être fournis sous le sceau du secret et indépendamment de tout jugement de valeur; s'inquiète du fait que, dans toute l'Union, des membres du corps médical sont obligés de refuser des services de SDSG dans les hôpitaux et cliniques d'obédience religieuse;

Question No. 130 Mrs. Michelle Simson: With regard to the Justice Minister’s announcement on February 24, 2010, that the Marihuana Medical Access Regulations (MMAR) were under review: (a) why is the government reviewing these regulations; (b) what briefing materials were given to the Health Minister and Justice Minister before the decision was made to review the regulations; (c) who will the government consult with during this review; (d) has any consultation already been completed; (e) what does the government expect to learn from this review; and (f) what short- and long-term plans does the government have for the MMAR and the usage of marihuana for medicinal purposes in Canada?
Question n 130 Mme Michelle Simson: En ce qui concerne l’annonce, faite le 24 février 2010 par le ministre de la Justice, que le Règlement sur l'accès à la marihuana à des fins médicales (RAMFFM) était en cours de réexamen: a) pourquoi le gouvernement réexamine-t-il ce règlement; b) quels documents d’information ont été remis à la ministre de la Santé et au ministre de la Justice avant que soit prise la décision de réexaminer ce règlement; c) qui le gouvernement va-t-il consulter dans le cadre de ce réexamen; d) des consultations ont-elles déjà été menées à bien; e) que le gouvernement compte-t-il apprendre de ce réexamen; f) quels plans à court et à long terme le gouvernement a-t-il au regard du RAMFFM et de l’emploi de la marihuana à des fins médicales au Canada?

As currently worded, the Regulation does not provide a solution to the problem, but the use of medical oxygen on board is nonetheless an issue that must be resolved rapidly, as the present situation is unsatisfactory. Passengers who have a vital need for oxygen are either denied access to air transport or left in a situation of uncertainty concerning the conditions and costs of their transport.
Le Règlement dans sa rédaction actuelle ne permet pas d'imposer une solution or la question de l'usage de l'oxygène médical à bord doit trouver une solution rapide car la situation actuelle n'est pas satisfaisante: en effet, soit, elle exclut les passagers qui ont un besoin vital d'oxygène de l'accès au transport aérien, soit elle les soumet à une incertitude sur leurs conditions de transport et sur son coût.

As the very first priority, social protection and access to medical care for young people must be ensured. Regulations could be laid down in this area, as they have been for student exchanges.
Il faut tout d'abord garantir la protection sociale et l'accès aux soins médicaux des jeunes concernés, ce qui pourrait être réglé de la même manière que dans le cadre des échanges d'étudiants.

SOR/2000-211 — CANADIAN NUCLEAR SAFETY COMMISSION RULES OF PROCEDURES (For text of documents, see Appendix O, p. 10O:1 ) SOR/2001-227 — MARIHUANA MEDICAL ACCESS REGULATIONS SOR/2005-177 — REGULATIONS AMENDING THE MARIHUANA MEDICAL ACCESS REGULATIONS (For text of documents, see Appendix P, p. 10P:1 ) SOR/2004-89 — REGULATIONS AMENDING THE MOTOR VEHICLE SAFETY REGULATIONS (FUEL SYSTEM INTEGRITY AND ELECTROLYTE SPILLAGE AND ELECTRICAL SHOCK PROTECTION) (For text of documents, see Appendix Q, p. 10Q:1 ) SOR/2004-255 — REGULATIONS AMENDING THE PORT AUTHORITIES OPERATIONS REGULATIONS (MISCELLANEOUS PROGRAM) (For text of documents, see Appendix R, p. 10R:1 ) SOR/2005-132 — CHILDREN'S JEWELLERY REGULATIONS (For text of documents, see Appendix S, p. 10S:1 ) Under Action Promised this morning, a total of 34 amendments have been promised to the committee.
DORS/2000-211 — RÈGLES DE PROCÉDURE DE LA COMMISSION CANADIENNE DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE (Le texte des documents figure à l'annexe O, p. 10O:14) DORS/2001-227 — RÈGLEMENT SUR L'ACCÈS À LA MARIJUANA À DES FINS MÉDICALES DORS/2005-177 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L'ACCÈS À LA MARIJUANA À DES FINS MÉDICALES (Le texte des documents figure à l'annexe P, p. 10P:13) DORS/2004-89 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA SÉCURITÉ DES VÉHICULES AUTOMOBILES (ÉTANCHÉITÉ DU CIRCUIT D'ALIMENTATION EN CARBURANT, ET DÉVERSEMENT D'ÉLECTROLYTE ET PROTECTION CONTRE LES CHOCS ÉLECTRIQUES) (Le texte des documents figure à l'annexe Q, p. 10Q:9 ) DORS/2004-255 — RÈGLEMENT CORRECTIF VISANT LE RÈGLEMENT SUR L'EXPLOITATION DES ADMINISTRATIONS PORTUAIRES (Le texte des documents figure à l'annexe R, p. 10R:4 ) DORS/2005-132 — RÈGLEMENT SUR LES BIJOUX POUR ENFANTS (Le texte des documents figure à l'annexe S, p. 10S:5) Sous « Correction promise «, ce matin, on trouve les 34 amendements promis au comité.