The Working Paper suggests that there are two possible options for the creation of such a market. First in the medium term through the operation of the EU Treaty rules on the internal market and state aid rules, or second, pro-actively, in the short-term, through EU legislation, probably via a Directive.
Ce Document de Travail propose deux approches pour la création de ce marché : d'une part, il serait possible de mettre en œuvre, à moyen terme, les règles du traité sur l'UE en matière de marché intérieur et d'aides d'état; d'autre part, l'UE pourrait mener, à court terme, une action plus volontariste, en adoptant une législation dans ce domaine, qui prendrait probablement la forme d'une Directive.