(b) the primary processor from whom the licensee purchased the chicken does not claim the live weight equivalent of the number of kilograms of chicken aga
inst his or her own market development commitment under paragraph (3)(d), and has declared, in the form set
out in Schedule 3, that the chicken is being claimed
by the licensee to meet the licensee’s market development commitment and has sent a copy of the dec
...[+++]laration within seven days after the day on which it is signed to CFC, the Provincial Commodity Board and the licensee.
b) l’autre transformateur primaire ne réclame pas le nombre de kilogrammes de poulet, en équivalence en poids vif, à l’égard de son engagement pour l’expansion du marché visé à l’alinéa (3)d) et il a déclaré, en la forme prévue à l’annexe 3, que le poulet est réclamé par le titulaire du permis afin de respecter son propre engagement pour l’expansion du marché, et il a présenté, dans les sept jours suivant la signature de la déclaration, des copies au PPC, à l’Office de commercialisation de la province et au titulaire.