Vertaling van "Member State benefiting from relocation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

beneficiary Member State | benefitting Member State | Member State benefiting from relocation
État membre bénéficiaire

withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]
retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]

any Member State bearing an excessive budgetary burden ... may benefit at the appropriate time from a correction
tout Etat membre supportant une charge budgétaire excessive ... est susceptible de bénéficier, le moment venu, d'une correction

transfer of the applicant for asylum from the Member State where the application was lodged to the Member State responsible
transfert du demandeur d'asile de l'Etat membre dans lequel la demande d'asile a été présentée à l'Etat membre responsable

from non-member States contributions
contributions d'États non membres

from Member States contributions
contributions d'États membres

Standard Basic Cooperation Agreement between UNIDO and Member States Receiving Assistance from UNIDO
Accord de base type en matière de coopération entre l'ONUDI et les États Membres bénéficiant de son assistance

Special Account for Voluntary Contributions from Member States
Compte spécial destiné à recevoir les contributions volontaires des États membres

United Nations Meeting of Experts on Assessment and Management of Resources of the Indian Ocean for the Benefit of Member States of the Indian Ocean Region
Réunion d'experts organisée par l'ONU sur l'évaluation et la gestion des ressources marines de l'océan Indien à l'intention des États Membres de la région

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Member State benefiting from relocation will identify the individual applicants who could be relocated to other Member States.
L’État membre bénéficiant du programme de relocalisation identifiera les demandeurs pouvant être transférés vers d’autres États membres.

The temporary emergency relocation scheme was established in two Council Decisions in September 2015, in which Member States committed to relocate persons in need of international protection from Italy and Greece.
Le programme temporaire de relocalisation d'urgence a été institué par deux décisions adoptées par le Conseil en septembre 2015, en vertu desquelles les États membres se sont engagés à relocaliser depuis l'Italie et la Grèce des personnes ayant besoin d'une protection internationale.

The temporary emergency relocation scheme was established in two Council Decisions in September 2015, in which Member States committed to relocate up to 160,000 people from Italy and Greece (and if relevant from other Member States) by September 2017.
Le programme temporaire de relocalisation d'urgence a été institué par deux décisions adoptées par le Conseil en septembre 2015, en vertu desquelles les États membres se sont engagés à relocaliser jusqu'à 160 000 personnes depuis l'Italie et la Grèce (et, si nécessaire, depuis d'autres États membres) d'ici au mois de septembre 2017.

The temporary emergency relocation scheme was established in two Council Decisions in September 2015, in which Member States committed to relocate 160,000 people from Italy and Greece (and if relevant from other Member States) by September 2017.
Le programme temporaire de relocalisation d’urgence a été institué par deux décisions adoptées par le Conseil en septembre 2015, en vertu desquelles les États membres se sont engagés à relocaliser 160 000 personnes depuis l’Italie et la Grèce (et, si nécessaire, depuis d’autres États membres) d’ici au mois de septembre 2017.

The temporary emergency relocation scheme was established in two Council Decisions in September 2015 in which Member States committed to relocate 160,000 people from Italy and Greece (and if relevant from other Member States) by September 2017.
Le programme temporaire de relocalisation d’urgence a été institué par deux décisions adoptées par le Conseil en septembre 2015, en vertu desquelles les États membres se sont engagés à relocaliser 160 000 personnes depuis l’Italie et la Grèce (et, si nécessaire, depuis d’autres États membres) d’ici au mois de septembre 2017.

Until today, only 15 Member States have made relocation places available with pledges to receive 966 people, while 20 Member States have appointed Liaison Officers to support the process on the ground.
À ce jour, seuls 15 États membres ont offert des places de relocalisation, s’engageant à accueillir 966 migrants au total, tandis que 20 États membres ont désigné des officiers de liaison pour faciliter le processus sur le terrain.

In order to ensure uniform conditions for the implementation of the relocation in the case of proportional relocation of 54 000 applicants from Italy and Greece to the other Member States, in the case where the participation of one or more Member States in the relocation of applicants should be suspended, or in the case where, following relevant notifications to the Council, other Member State(s) or Associated States take part in the relocation, implementing powers should be conferred on the Council.
Afin de garantir des conditions uniformes pour la mise en œuvre de la relocalisation dans le cas d'une relocalisation proportionnelle de 54 000 demandeurs provenant d'Italie et de Grèce vers les autres États membres, dans le cas où la participation d'un ou de plusieurs États membres à la relocalisation de demandeurs devrait être suspendue, ou dans le cas où, après avoir procédé aux notifications pertinentes auprès du Conseil, un ou plusieurs autres États membres ou États associés participeraient à la relocalisation, il convient de conférer au Conseil des compétences d'exécution.

The Edinburgh conclusions thus make a distinction between the allocations for the Member States benefitting from the Cohesion Fund and those of the other Member States with Objective 1 regions.
Les conclusions d'Edimbourg font donc une distinction entre les allocations pour les Etats Membres bénéficiaires du Fonds de Cohésion et les autres régions de l'objectif 1.

The aim of these legislative acts is to ensure that member states benefiting from a financial support mechanism (or any other member state which may be concerned by such assistance in the future) continue to implement on the ground the programmes adopted under these four funds, which are part of the General Programme on Solidarity and Management of Migration Flows .
L'objectif de ces actes législatifs est de faire en sorte que les États membres bénéficiant d'un mécanisme d'aide financière (ou tout autre État membre susceptible d'être concerné par cette aide à l'avenir) continuent à exécuter sur le terrain les programmes adoptés au titre de ces quatre fonds, qui font partie du programme général "Solidarité et gestion des flux migratoires" .

He pointed out that, besides the risk of difficulties with the WTO which reintroducing export refunds entailed, such a measures could also distort competition prior to 1 May 2004 between the Member States benefiting from it and the acceding States.
Il a ainsi fait valoir, qu'outre les risques commerciaux devant l'OMC entraînés par l'établissement de restitutions à l'exportation, une telle mesure pourrait entraîner avant le 1er mai 2004 une distorsion de concurrence entre les Etats membres bénéficiaires de cette disposition et les Etats adhérents.