Traduction de «Member ministers eyes only » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

member ministers eyes only
réservé aux ministres membres seulement

minister's eyes only
réservé au ministre [ communication visuelle, ministre seulement ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

There must also be a more democratic system of executive decision-making than the Council of Ministers, the individual members of which are accountable only to their national parliaments and not the euro area as a whole.
De même, il est indispensable de disposer d’un système décisionnel exécutif qui soit plus démocratique que le Conseil des ministres, dont les membres ne sont responsables, à titre individuel, que devant leurs parlements nationaux respectifs, et non devant la zone euro dans son ensemble.

The agreement was reached by the Economic and Finance Ministers of EU Member States during their meeting in Brussels, only a year after the Commission made its ambitious proposals.
L'accord a été conclu par les ministres de l'économie et des finances des États membres de l'UE lors de la réunion qu'ils ont tenue à Bruxelles, un an seulement après la présentation des ambitieuses propositions de la Commission.

changing the voting rules at the last stage of the comitology procedure (the Appeal Committee), so that only votes in favour or against an act are taken into account; this will reduce the use of abstentions and the number of situations where the Committee is unable to take a position and the Commission is obliged to act without a clear mandate from the Member States; involving national Ministers by allowing the Commission to make a second referral to the Appeal Committee at Ministerial level if national experts do not take a position; this will ensure that sensitive decisions are discussed at the appropriate political level; increasing voting transparency at the Appeal Committee level by making public the votes of Member State representatives; ensuring political input by enabling the Commission to refer the matter to the Council of Ministers for an Opinion if the Appeal Committee is unable to take a position.
une modification des règles de vote lors de l'ultime étape de la procédure (comité d'appel), de manière à ce que seules les voix pour ou contre un acte soient prises en compte, ce qui réduira le recours aux abstentions et le nombre de situations dans lesquelles, le comité n'étant pas en mesure de prendre position, la Commission est obligée d'agir sans disposer d'un mandat clair de la part des États membres; une participation des ministres nationaux, obtenue en autorisant la Commission à saisir une deuxième fois le comité d'appel, au niveau ministériel, si les experts nationaux ne prennent pas position, ce qui permettra de garantir que les décisions sensibles sont examinées au niveau politique approprié; une plus grande transparence du vote au niveau du comité d'appel, obtenue en rendant publics les votes émis par les représentants des États membres; la garantie d'un apport politique, obtenue en permettant à la Commission de saisir le Conseil des ministres pour avis si le comité d'appel n'est pas en mesure de prendre position.

Urban policies vary greatly between Member States and only a few have dedicated ministries and ministers for urban affairs.
Les politiques urbaines varient fortement d’un État membre à l’autre. Peu d’entre eux disposent de ministères et de ministres spécifiquement chargés des affaires urbaines.

Despite progress towards a gender balance in political decision-making, much remains to be done: on average, only one in four members of national parliaments and ministers of national governments is a woman[18].
Malgré quelques progrès vers un équilibre entre les femmes et les hommes dans la prise des décisions politiques, beaucoup reste encore à faire: les femmes n’occupent en moyenne qu’un siège sur quatre dans les parlements et les gouvernements nationaux[18].

Professional association (no incorporation) among natural persons permitted.FR: Provision through SEL (anonyme, à responsabilité limitée ou en commandite par actions) or SCP only.AT: Foreign tax advisors' (who must be authorised according to the law of their home country) equity participation and shares in the operating results of any Austrian legal entity may not exceed 25 per cent; this applies only to non-members of the Austrian Professional Body.CY: Access is restricted to natural persons who have obtained authorisation from the Minister of Finance. Authorisation is subject to economic needs test.
L'association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés).FR: accès réservé aux SEL (sociétés anonymes, à responsabilité limitée ou en commandite par actions) et aux SCP.AT: la participation de conseillers fiscaux étrangers (qui doivent être agréés, conformément à la législation de leur pays d'origine) au capital social d'une personne morale autrichienne, comme leur part de ses résultats d'exploitation, ne peut dépasser les 25 pour cent; cela s'applique uniquement aux personnes qui ne sont pas membres de l'association professionnelle autrichienne.CY: l'accès au marché est réservé aux personnes physiques autorisées par le ministre des finances en fonction des besoins économiques du pays.

Professional association (no incorporation) among natural persons permitted.FR: provision through SEL (anonyme, à responsabilité limitée ou en commandite par actions) or SCP only.AT: foreign tax advisors’ (who must be authorised according to the law of their home country) equity participation and shares in the operating results of any Austrian legal entity may not exceed 25 per cent; this applies only to non-members of the Austrian Professional Body.CY: access is restricted to natural persons who have obtained authorisation from the Minister of Finance. Authorisation is subject to economic needs test.
L'association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés).FR: accès réservé aux SEL (sociétés anonymes, à responsabilité limitée ou en commandite par actions) et aux SCP.AT: la participation de conseillers fiscaux étrangers (qui doivent être agréés, conformément à la législation de leur pays d'origine) au capital social d'une personne morale autrichienne, comme leur part de ses résultats d'exploitation, ne peut dépasser les 25 %; cela s'applique uniquement aux personnes qui ne sont pas membres de l'association professionnelle autrichienne.CY: l'accès au marché est réservé aux personnes physiques autorisées par le ministre des finances en fonction des besoins économiques du pays.

Professional association (no incorporation) among natural persons permitted.AT: foreign bookkeepers’ (who must be authorised according to the law of their home country) equity participation and shares in the operating results of any Austrian legal entity may not exceed 25 per cent; this applies only to non-members of the Austrian Professional Body.CY: access is restricted to natural persons who have obtained authorisation from the Minister of Finance.
L'association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés).AT: la participation de comptables étrangers (qui doivent être agréés, conformément à la législation de leur pays d'origine) au capital social d'une personne morale autrichienne, comme leur part des résultats d'exploitation, ne peut dépasser les 25 %; cela s'applique uniquement aux personnes qui ne sont pas membres de l'association professionnelle autrichienne.CY: l'accès au marché est réservé aux personnes physiques autorisées par le ministre des finances en fonction des besoins économiques du pays.

The proceedings of the Council of Ministers shall be valid only if half the members of the Council of the European Union, one member of the Commission and two-thirds of the members representing the governments of the ACP States are present.
Le Conseil ne peut valablement délibérer qu'en présence de la moitié des membres du Conseil de l'Union européenne, d'un membre de la Commission et des deux tiers des membres représentant les gouvernements des États ACP.

The State in which the Council of ACP Ministers is established shall grant immunity from legal proceedings to permanent members of the staff of the Secretariat of the ACP States, apart from those referred to in paragraph 1 of Article 7, only in respect of acts done by them in the performance of their official duties.
L'État où se trouve établi le Conseil des ministres ACP ne reconnaît aux agents permanents du secrétariat des États ACP, autres que ceux visés à l'article 7 paragraphe 1, que l'immunité de juridiction pour les seuls actes accomplis par eux dans l'exercice de leurs fonctions officielles.