Traduction de «Membership a criminal association » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

membership of a criminal association
association de malfaiteurs

association to commit offences | confederation to commit a crime | criminal association | criminal conspiracy | illegal organisation
association de malfaiteurs | entente délictueuse | organisation criminelle

the conditions of membership of the association
les conditions d'affiliation à l'association

criminal association in relation with a terrorist enterprise
association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste

possession in association with a criminal organization
possession liée aux activités d'une organisation criminelle

operate association database | oversee association database | manage membership database | oversee membership database
gérer une base de données des adhésions

Definition: The wearing of clothes of the opposite sex for part of the individual's existence in order to enjoy the temporary experience of membership of the opposite sex, but without any desire for a more permanent sex change or associated surgical reassignment, and without sexual excitement accompanying the cross-dressing. | Gender identity disorder of adolescence or adulthood, nontranssexual type
Définition: Ce terme désigne le fait de porter des vêtements du sexe opposé pendant une partie de son existence, de façon à se satisfaire de l'expérience d'appartenir au sexe opposé, mais sans désir de changement de sexe plus permanent moyennant une transformation chirurgicale; le changement de vêtements ne s'accompagne d'aucune excitation sexuelle. | Trouble de l'identité sexuelle chez l'adulte ou l'adolescent, type non transsexuel

association [ club | membership organisation ]
association

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. The regulations governing use shall specify the persons authorised to use the mark, the conditions of membership of the association and, where they exist, the conditions of use of the mark, including sanctions.
2. Le règlement d'usage indique les personnes autorisées à utiliser la marque, les conditions d'affiliation à l'association ainsi que, dans la mesure où elles existent, les conditions d'usage de la marque, y compris les sanctions.

membership of criminal groups/organisations and position in the group/organisation.
appartenance à des groupes/organisations criminel(le)s et position au sein du groupe/de l'organisation.

(v) Membership of criminal groups/organisations and position in the group/organisation.
v) appartenance à des groupes/organisations criminel(le)s et position au sein du groupe/de l’organisation.

And that would reopen the whole debate surrounding the evidence on the criminal nature of the organization, whereas, if membership in a criminal association were deemed to be an offence, merely belonging to an association would subject an individual to criminal liability.
Dans un tel cas, il y aurait réouverture de tout le débat sur la preuve de la nature criminelle de l'organisation, alors que si le fait d'appartenir à une association qui a été déclarée criminelle, le seul fait d'appartenir à l'association vous rend passible d'une responsabilité pénale.

(c) require a producer to terminate the contract of an artist engaged by the producer because the artist has been expelled or suspended from membership in the association for a reason other than a failure to pay the periodic dues, assessments and initiation fees uniformly required to be paid by all members of the association as a condition of acquiring or retaining membership;
c) d’exiger d’un producteur qu’il mette fin au contrat individuel d’un artiste parce que celui-ci a été expulsé de l’association ou suspendu pour une raison autre que le défaut de paiement des cotisations périodiques, droits d’adhésion et autres paiements qui incombent sans distinction à tous ceux qui veulent adhérer à l’association ou y adhèrent déjà;

(e) applications for membership in the Association and the renewal and reinstatement of memberships in the Association;
e) les demandes d’adhésion à l’Association, le renouvellement de l’inscription des membres et leur réintégration;

(viii) a reimbursement of the membership fees paid to an association or institution, where membership in the association or institution is in the interests of the department on behalf of which or the Crown corporation, Senate, House of Commons or Library of Parliament on behalf of which or by which salary or remuneration is payable to the person,
(viii) les sommes versées en remboursement des frais d’adhésion à une association ou une institution lorsque cette adhésion est jugée utile dans l’intérêt du ministère pour le compte duquel le traitement ou la rémunération est payable ou dans l’intérêt de la société de la Couronne, du Sénat, de la Chambre des communes, de la Bibliothèque du Parlement qui paie le traitement ou la rémunération ou pour le compte duquel le traitement ou la rémunération du débiteur est payable,

4. Paragraph 1 shall also apply to professions regulated in a Member State by an association or organisation within the meaning of Article 3(2) and any requirements for membership of those associations or organisations.
4. Le paragraphe 1 s’applique également aux professions réglementées dans un État membre par une association ou organisation au sens de l’article 3, paragraphe 2, et aux éventuelles exigences concernant l’adhésion à cette association ou organisation.