This appears to be the prudent course because some of the changes in Part 12 of Bill C-10 are so recent and others, such as the revised criminal conspiracy offence and the new civil conspiracy offence, do not come into effect until March 12, 2010.
Cela nous a semblé plus prudent, parce que certains des changements renfermés dans la partie 12 du projet de loi C-10 sont très récents, tandis que d'autres, comme l'infraction révisée de complot criminel et la nouvelle infraction de collusion, n'entreront en vigueur que le 12 mars 2010.