Traduction de «Mens rea offence » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

mens rea offence
infraction exigeant la mens rea

full mens rea offence
infraction de mens rea proprement dite

offence involving mens rea
infraction comportant mens rea

mens rea
dol général | intention délictueuse | mauvaise foi

mens rea | mental element
élément moral [d'une infraction]

mens rea
intention coupable | intention délictueuse | mens rea

lack of intention | lack of mens rea
absence de dol

mens rea
éléments subjectifs de l'infraction | éléments subjectifs | aspect subjectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal subjectif | état de fait subjectif

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Such offences comply with the ECHR even though the State is exempt from proving that the accused had “a guilty intention” (mens rea).
La procédure est conforme aux principes de la CEDH, bien que l'État soit dispensé de prouver l'«intention coupable» (intention délictueuse) de l'accusé.

Honourable senators, almost all offences in the Criminal Code are mens rea offences, and the knowledge is an important element of the mens rea.
Honorables sénateurs, presque toutes les infractions définies dans le Code criminel sont des infractions intentionnelles, et la connaissance de cause est un élément important de l'intention, de la mens rea.

In other words, paragraph 5.2(b) was inadvertently omitted, but it is a mens rea offence and therefore it needs to be excluded from proposed section 13.17, which is intended to provide a due diligence defence where there is no mens rea requirement.
Autrement dit, l'alinéa 5.2b) a été omis par inadvertance, mais il s'agit d'une infraction exigeant la mens rea, et elle doit de ce fait être exclue de l'article proposé 13.17, qui vise à permettre d'invoquer la prise de précautions quand il n'est pas nécessaire de prouver l'intention coupable.

The offence of tax evasion within the meaning of Section 370 requires mens rea, that is to say it is punishable only where the taxpayer knew of the tax evasion and intended to evade tax (see Section 15 of the German Penal Code and Section 369, 2 of the Fiscal Code).
L’évasion fiscale au sens de l’article 370 suppose le mens rea, c’est-à-dire qu’elle n’est punissable que si le contribuable avait connaissance de l’évasion fiscale et l’a commise délibérément (voir article 15 du code pénal allemand et l’article 369, 2 du code des impôts).

Such offences comply with the ECHR even though the State is exempt from proving that the accused had “a guilty intention” (mens rea) .
La procédure est conforme aux principes de la CEDH, bien que l'État soit dispensé de prouver l'«intention coupable» (intention délictueuse) de l'accusé.

All these offences using the Internet to exploit children — the proposed ones and the existing ones — are mens rea offences.
Toutes ces infractions à l'aide d'Internet pour exploiter les enfants — les infractions proposées et celles qui existent déjà — sont des infractions caractérisées par une intention criminelle.

The question of mens rea and of the threshold for triggering the various offences.
le problème de l'intention délictueuse et du seuil à partir duquel il y a infraction.

In fact, there is a striking contradiction within Bill C-20 because while it signals the conversion of these misleading advertising offences to mens rea offences so far as misleading advertising is concerned, it reinstates and introduces for the first time the telemarketing offences which is subject to the old regime of strict liability.
En effet, on est frappé par une contradiction dans le projet de loi C-20, du fait que tout en signalant qu'au chapitre de la publicité trompeuse, pour qu'il y ait infraction on exiger désormais la mens rea, il introduit pour la première fois le concept d'infraction en matière de télémarketing et rétablit en la matière l'ancien régime de la responsabilité stricte.

Strict liability offences are found on a continuum of types of criminal offences extending from absolute liability offences at one end to full mens rea offences at the other.
L’infraction de responsabilité stricte se situe le long d’un continuum des types d’infractions criminelles, dont une extrémité est l’infraction de responsabilité absolue et l’autre est l’infraction de mens rea proprement dite.