Traduction de «Mental Disorders in the Criminal Process » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Mental Disorders in the Criminal Process
Désordre mental dans le processus pénal

Report to Parliament on Mental Disorder in the Criminal Process
Rapport au Parlement sur le désordre mental dans le processus pénal

Mental Disorder and Canadian Criminal Law
Troubles mentaux et droit pénal canadien

Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, reduced interests, and diminished involvement in leisure activities; persistent complaints of being ill, which may be associated with hypochondriacal claims and illness behaviour; dysphoric or labile mood, not due to the presence of a current mental disorder or antecedent mental disorder with residual affective symptoms; and longstanding problems in social and occupational functioning.
Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites et confiantes et de s'isoler socialement, par une passivité, une perte des intérêts et un engagement moindre dans les activités de loisir, par des plaintes persistantes de se sentir souffrant, parfois associées à des plaintes hypocondriaques et à un comportement de malade, par une humeur dysphorique ou labile non due à un trouble mental actuel ni aux symptômes affectifs résiduels d'un trouble mental antérieur et par des problèmes à long terme du fonctionnement social et professionnel.

Definition: A transient disorder that develops in an individual without any other apparent mental disorder in response to exceptional physical and mental stress and that usually subsides within hours or days. Individual vulnerability and coping capacity play a role in the occurrence and severity of acute stress reactions. The symptoms show a typically mixed and changing picture and include an initial state of daze with some constriction of the field of consciousness and narrowing of attention, inability to comprehend stimuli, and disorientation. This state may be followed either by further withdrawal from the surrounding situation (to the extent of a dissociative stupor - F44.2), or by agitation and over-activity (flight reaction or fugue). Autonomic signs of panic anxiety (tachycardia, sweating, flushing) are commonly present. The symptoms usually appear within minutes of the impact of the stressful stimulus or event, and disappear within two to three days (often within hours). Partial or complete amnesia (F44.0) for the episode may be present. If the symptoms persist, a change in diagnosis should be considered. | Acute:crisis reaction | reaction to stress | Combat fatigue Crisis state Psychic shock
Définition: Trouble transitoire, survenant chez un individu ne présentant aucun autre trouble mental manifeste, à la suite d'un facteur de stress physique et psychique exceptionnel et disparaissant habituellement en quelques heures ou en quelques jours. La survenue et la gravité d'une réaction aiguë à un facteur de stress sont influencées par des facteurs de vulnérabilité individuels et par la capacité du sujet à faire face à un traumatisme. La symptomatologie est typiquement mixte et variable et comporte initialement un état d'hébétude caractérisé par un certain rétrécissement du champ de la conscience et de l'attention, une impossibilité à intégrer des stimuli et une désorientation. Cet état peut être suivi d'un retrait croissant vis-à-vis de l'environnement (pouvant aller jusqu'à une stupeur dissociative - voir F44.2), ou d'une agitation avec hyper-activité (réaction de fuite ou fugue). Le trouble s'accompagne fréquemment des symptômes neuro-végétatifs d'une anxiété panique (tachycardie, transpiration, bouffées de chaleur). Les symptômes se manifestent habituellement dans les minutes suivant la survenue du stimulus ou de l'événement stressant et disparaissent en l'espace de deux à trois jours (souvent en quelques heures). Il peut y avoir une amnésie partielle ou complète (F44.0) de l'épisode. Quand les symptômes persistent, il convient d'envisager un changement de diagnostic. | Choc psychique Etat de crise Fatigue de combat Réaction aiguë (au) (de):crise | stress

Definition: Disorders of adult personality and behaviour that have developed in persons with no previous personality disorder following exposure to catastrophic or excessive prolonged stress, or following a severe psychiatric illness. These diagnoses should be made only when there is evidence of a definite and enduring change in a person's pattern of perceiving, relating to, or thinking about the environment and himself or herself. The personality change should be significant and be associated with inflexible and maladaptive behaviour not present before the pathogenic experience. The change should not be a direct manifestation of another mental disorder or a residual symptom of any antecedent mental disorder.
Définition: Cette catégorie concerne des anomalies de la personnalité et du comportement chez l'adulte, survenant en l'absence de troubles préalables de la personnalité et faisant suite à un facteur de stress, soit catastrophique, soit excessif et prolongé, ou à une maladie psychiatrique sévère. Ce diagnostic ne doit être porté que dans les cas où on a la preuve d'un changement manifeste et durable des modes de perception, de relation ou de pensée concernant l'environnement ou soi-même. La modification de la personnalité doit être significative et être associée à un comportement rigide et mal adapté, absent avant la survenue de l'événement pathogène. La modification ne doit pas être la manifestation directe d'un autre trouble mental ni un symptôme résiduel d'un trouble mental antérieur.

disorder of the mental process | disturbance in the mental process
trouble de la pensée | trouble du raisonnement

formal disorder of the mental process
trouble formel du raisonnement

alogical disorder of the mental process
trouble alogique du cours de la pensée

Federal Act of 19 March 2010 on the Implementation of Framework Decision 2008/977/JHA on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters
Loi fédérale du 19 mars 2010 mettant en oeuvre la décision-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Criminal Code (the Code) provides that in the case of a designated offence of a sexual nature, the Crown must set the registration process in motion following sentencing or a verdict of not criminally responsible on account of mental disorder.12 Once the process is begun, the court must decide whether inclusion of the offender in the national registry is necessary, and if so, it must make an order.
Selon le Code criminel (le Code), c’est la Couronne qui doit déclencher le processus d’inscription à la suite du prononcé de la peine ou du verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux en cas d’infraction désignée de nature sexuelle12. Une fois le processus déclenché, le tribunal doit décider si l’inscription du délinquant au registre national est nécessaire et, le cas échéant, rendre une ordonnance.

This joint action will support Member States in (a) improving their mental health services and strengthening promotion and prevention; (b) fostering partnerships between the health sector and other sectors to promote mental health and well-being; (c) preventing mental disorders and providing support to people with mental disorders; (d) managing the transition from institutional care services to community based care models; (e) promoting the social inclusion of people with mental health problems and tackling their discrimination and stigmatisation; and (f) developing mental health indicators.
Cette action conjointe aidera les États membres a) à améliorer leurs services de santé mentale et à renforcer l’action en faveur de la santé mentale et la prévention, b) à encourager les partenariats entre le secteur de la santé et d’autres secteurs pour promouvoir la santé mentale et le bien-être, c) à prévenir les troubles mentaux et à soutenir les personnes souffrant de tels troubles, d) à gérer la transition des services de soins institutionnels vers des modèles de soins basés sur les collectivités, e) à favoriser l’intégration sociale des personnes présentant des problèmes de santé mentale et à lutter contre leur discrimination et leur stigmatisation, et f) à mettre au point des indicateurs de santé mentale.

This joint action should capitalise on the research and innovation projects listed below, foster their implementation in clinical practice, and make use of their results and outcomes: ‘Clinical decision making and outcome in routine care for people with severe mental illness’ (CEDAR) (34), ‘Children of Prisoners, Interventions Mitigations to Strengthen Mental Health’ (COPING) (35), ‘European Network of Bipolar Research Expert Centres’ (ENBREC), ‘Prevalence, 1-year incidence and symptom severity of mental disorders in the elderly: Relationship to impairment, functioning (ICF) and service utilisation’ (MentDis_ICF65+) (36), ‘Financing systems’ effects on the Quality of Mental health care in Europe’ (REFINEMENT), ‘A Roadmap for Mental Health Research in Europe’ (ROAMER), ‘Save Young Lives in Europe: Promote health through prevention of risk-taking and self-destructive behaviours’ (SEYLE) (37), ‘Tailored implementation for chronic diseases’ (TICD) and ‘Work Together to Stop Truancy Among Youth’ (WE-STAY).
Cette action conjointe devrait s’appuyer sur les projets de recherche et d’innovation ci-après, encourager leur prise en compte dans la pratique clinique et exploiter leurs résultats et réalisations: «Clinical decision making and outcome in routine care for people with severe mental illness» (CEDAR) (34), «Children of Prisoners, Interventions Mitigations to Strengthen Mental Health» (COPING) (35), «European Network of Bipolar Research Expert Centres» (ENBREC), «Prevalence, 1-year incidence and symptom severity of mental disorders in the elderly: Relationship to impairment, functioning (ICF) and service utilisation» (MentDis_ICF65+) (36), «Financing systems’ effects on the Quality of Mental health care in Europe» (REFINEMENT), «A Roadmap for Mental Health Research in Europe» (ROAMER), «Save Young Lives in Europe: Promote health through prevention of risk-taking and self-destructive behaviours» (SEYLE) (37), «Tailored implementation for chronic diseases» (TICD) et «Work Together to Stop Truancy Among Youth» (WE-STAY).

(10) Law Reform Commission of Canada, The Criminal Process and Mental Disorder, Working Paper 14, Ottawa, 1975; and Law Reform Commission of Canada, Mental Disorder in the Criminal Process, Ottawa, March 1976.
(10) Commission de réforme du droit au Canada, Processus pénal et désordre mental, document de travail 14, Ottawa, 1975; et Commission de réforme du droit au Canada, Désordre mental dans le processus pénal, Ottawa, mars 1976.

(50) Law Reform Commission of Canada, Mental Disorder in the Criminal Process.
(50) Commission de réforme du droit au Canada, Désordre mental dans le processus pénal.

(8) Law Reform Commission of Canada, The Criminal Process and Mental Disorder, Working Paper 14, Ottawa, 1975; and Law Reform Commission of Canada, Mental Disorder in the Criminal Process, Ottawa, March 1976.
(8) Commission de réforme du droit au Canada, Processus pénal et désordre mental, document de travail 14, Ottawa, 1975; et Commission de réforme du droit au Canada, Désordre mental dans le processus pénal, Ottawa, mars 1976.

(47) Law Reform Commission of Canada, Mental Disorder in the Criminal Process.
(47) Commission de réforme du droit au Canada, Désordre mental dans le processus pénal.

RECOGNISES that according to recent research evidence a high level of mental health and well-being of the population is an important factor for the economy, and that mental disorders lead to economic loss for instance through lower business productivity, lower participation in employment, and costs to individuals, families, and communities dealing with mental disorders;
EST CONSCIENT que d'après les résultats de recherches récentes, un niveau élevé de santé mentale et de bien-être de la population est un facteur important pour l'économie, et que les troubles mentaux entraînent des pertes économiques, en raison par exemple d'une moindre productivité des entreprises, d'une participation à l'emploi plus faible et des coûts supportés par les individus, les familles et les communautés confrontés à des troubles mentaux;

[x] Only 26% of adult Europeans with a mental disorder have a contact with formal health services (Alonso, J., Angermeyer, M., Bernert, S.et al (2004). Use of Mental Health Services in Europe: Results from the European Study on Epidemiology of Mental Disorders (ESEMeD) Project. Acta Psychiatr Scand; 109 (suppl 420): 47-54.
[x] Seuls 26 % des Européens adultes souffrant de problèmes mentaux entrent en contact avec des services de santé formels (Alonso, J. ; Angermeyer, M. ; Bernert, S. et al (2004) : Use of Mental Health Services in Europe: Results from the European Study on Epidemiology of Mental Disorders (ESEMeD) Project , in Acta Psychiatr Scand , 109 (suppl. 420), pp. 47-54.

The application of the Convention has been complicated by divergent interpretations of the nationality criterion, the situation of detainees suffering from mental disorders and the treatment of unpaid fines, failure to comply with time-limits for the treatment of transfer requests and differences between the criminal systems of the States concerned.
L'application de la convention a été rendue difficile en raison de divergences d'interprétation du critère de nationalité, de la situation des détenus atteints de troubles mentaux et du traitement des amendes impayées, du non-respect des délais de traitement des demandes de transfèrement ainsi que par des différences entre les systèmes pénaux des États concernés.