Therefore, His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Labour, pursuant to section 35 of the Merchant Seamen Compensation Act, is pleased hereby to revoke the Merchant Seamen Compensation Order, 1986, made by Order in Council P.C. 1986-1051 of May 1, 1986Footnote , and to make the annexed Order respecting compensation for merchant seamen and their dependants, 1992, in substitution therefor.
À ces causes, sur recommandation du ministre du Travail et en vertu de l’article 35 de la Loi sur l’indemnisation des marins marchands, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger le Décret de 1986 sur l’indemnisation des marins marchands, pris par le décret C.P. 1986-1051 du 1 mai 1986Note de bas de page , et de prendre en remplacement le Décret de 1992 concernant les indemnités payables aux marins marchands et aux personnes à leur charge, ci-après.
