Vertaling van "Merger and Monopoly Section " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Merger and Monopoly Section
Section des fusions et des monopoles

merger control [ Monopolies and Mergers Commission ]
contrôle des concentrations

Monopolies and Mergers Commission | MMC [Abbr.]
Commission chargée des monopoles et fusions | Commission de contrôle des monopoles et des fusions | Commission des fusions et des monopoles | MMC [Abbr.]

Monopolies and Mergers Commission
Monopolies and Mergers Commission

Special Projects, Mergers, Acquisitions and Regional Operations Section
Section des projets spéciaux, fusions, prises de contrôle et opérations régionales

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In particular, drawing upon existing legislation—the mergers and monopolies legislation in Britain—we could put into the Competition Act an amendment that granted the Competition Bureau the authority to consider the impact of proposed mergers and acquisitions on the newspaper industry not just on the business competition, which is competition for advertisers, but also on editorial diversity, and I'll come back to that in a moment.
En particulier, à la lumière des lois existantes—la législation britannique sur les fusions et les monopoles—il serait possible de modifier la Loi sur la concurrence de manière à donner au Bureau de la concurrence le pouvoir de tenir compte des répercussions des fusions et acquisitions qui sont envisagées sur l'industrie des journaux, c'est-à-dire non seulement sur la concurrence entre les entreprises, mais aussi sur la diversité de la rédaction; j'y reviendrai dans un moment.

The Commission's investigation concluded the merger would have created a de facto monopoly in the markets for clearing fixed income instruments.
Son enquête a permis de conclure que cette opération aurait conduit à la création d'un monopole de fait sur les marchés de la compensation des instruments à revenu fixe.

The merger between Deutsche Börse and the London Stock Exchange would have significantly reduced competition by creating a de facto monopoly in the crucial area of clearing of fixed income instruments.
La concentration entre Deutsche Börse et London Stock Exchange aurait considérablement réduit la concurrence du fait de la création d'un monopole de fait dans le secteur clé de la compensation des instruments à revenu fixe.

The merger would have led to a de facto monopoly in clearing of fixed income instruments (bonds and repurchase agreements) in Europe, where the parties are the only relevant providers of these services.
La concentration aurait conduit à un monopole de fait sur le marché de la compensation des instruments à revenu fixe (obligations et accords de rachat d'obligations) en Europe, où les parties sont les seules à fournir de tels services.

The Commission therefore concluded that the proposed remedy would not have been able to prevent the emergence of a de facto monopoly on the markets related to fixed income clearing as a result of the merger, which is why it decided to block the proposed transaction.
La Commission a par conséquent conclu que la mesure proposée n'aurait pas été de nature à empêcher l'apparition d'un monopole de fait sur les marchés liés à la compensation des instruments à revenu fixe à la suite de la concentration. Elle a donc décidé d'interdire la concentration envisagée.

The two systems compete closely and the proposed merger would have led to a monopoly in this market.
Les deux dispositifs sont de proches concurrents et la proposition de concentration aurait conduit à une situation de monopole sur ce marché.

The bureau held that view because the merger created monopolies or virtual monopolies in 16 local markets as well as a national market share of 70 per cent.
Le bureau était convaincu de cela parce que la fusion créait des monopoles, ou des quasi-monopoles, sur 16 marchés locaux et formait une part de 70 p. 100 du marché national.

I think that because of that, one of the legitimate points that the Competition Bureau could make in a merger-to-monopoly case is to ask the tribunal to consider whether the merger to monopoly will actually reduce efficiencies.
Pour cette raison, il serait légitime de la part du Bureau de la concurrence, dans une affaire concernant un fusionnement créant un monopole, de demander au tribunal de vérifier si le futur monopole risque d'entraîner des pertes d'efficience.

Efficiencies should almost never justify a merger to monopoly or near monopoly.
Les gains en efficience ne devraient presque jamais justifier un fusionnement qui résulterait en un monopole ou quasi monopole.

Routes Prior to the merger BA and B. Cal. were in competition on the following intra-Community routes: Milan, Paris, Brussels, Amsterdam, Frankfurt, Nice In addition, B. Cal. held but did not operate licences on the following intra-Community routes also severed by BA: Athens, Copenhagen, Hamburg, Rome, Stuttgart Of these 11 Community routes, BA had agreed with the Mergers and Monopolies Commission (MMC) to surrender 8 of them to the UK Civil Aviation Authority (CAA) (Paris, Brussels, Nice, Athens, Copenhagen, Hamburg, Rome and Stuttgart) while remaining free to reapply for the routes.
Routes Avant leur fusion BA et B. Cal. étaient en concurrence sur les routes intracommunautaires suivantes : Milan, Paris, Bruxelles, Amsterdam, Francfort, Nice. En outre, B. Cal. détenait - sans les exploiter - des licences sur les routes intra-communautaires suivantes, également desservies par BA : Athènes, Copenhague, Hambourg, Rome, Stuttgart. Sur ces 11 routes communautaires, BA est convenue avec la Commission des fusions et monopoles (MMC) d'en rendre 8 à l'Administration britannique de l'aviation civile (CAA) (Paris, Bruxelles, Nice, Athènes, Copenhague, Hambourg, Rome et Stuttgart), tout en gardant sa liberté de redemander le droit de les exploiter.