Vertaling van "Mergers and abuse dominant position " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Mergers and abuse of dominant position: legal aspects [ Mergers and abuse of dominant position ]
Les fusionnements et l'abus de position dominante : aspects juridiques [ Les fusionnements et l'abus de position dominante ]

dominant position [ abuse of dominant position | company in a dominant position ]
position dominante [ abus de position dominante | entreprise en position dominante ]

abuse of dominant position [ abuse of a position of dominance ]
abus de position dominante

abuse of a dominant position
abus de position dominante | exploitation abusive d'une position dominante

An Act to amend the Competition Act (abuse of dominant position)
Loi modifiant la Loi sur la concurrence (abus de position dominante)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Qualcomm's practices amount to an abuse of Qualcomm's dominant position in LTE baseband chipsets by preventing competition on the merits.
Les pratiques de Qualcomm constituent un abus de position dominante sur le marché des chipsets de bande de base LTE en ce qu'elles empêchaient l'exercice d'une concurrence fondée sur les qualités intrinsèques.

Article 102 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) and Article 54 of the EEA Agreement prohibit abuse of a dominant position.
L'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et l'article 54 de l'accord EEE interdisent les abus de position dominante.

3. Member States shall ensure that energy distributors, distribution system operators and retail energy sales companies refrain from any activities that may impede the demand for and delivery of energy services or other energy efficiency improvement measures, or hinder the development of markets for such services or measures, including foreclosing the market for competitors or abusing dominant positions.
3. Les États membres veillent à ce que les distributeurs d'énergie, les gestionnaires de réseau de distribution et les entreprises de vente d'énergie au détail s'abstiennent de toute activité susceptible d'entraver la demande et la fourniture de services énergétiques ou d'autres mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique, ou de gêner le développement des marchés de tels services ou mesures, notamment en empêchant des concurrents d'accéder au marché ou en pratiquant des abus de position dominante.

7. Member States shall ensure that market actors refrain from any activities that may impede the demand for and delivery of energy services or other energy efficiency improvement measures, or hinder the development of markets for energy services or other energy efficiency improvement measures, including foreclosing the market for competitors or abusing dominant positions.
7. Les États membres veillent à ce que les acteurs du marché s'abstiennent de toute activité susceptible d'entraver la demande et la fourniture de services énergétiques ou d'autres mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique, ou de gêner le développement des marchés de ces services ou mesures, notamment en empêchant des concurrents d’accéder au marché ou en pratiquant des abus de position dominante.

73. In the case of abuse of a dominant position it is useful to distinguish between abuses that raise barriers to entry or eliminate competitors (exclusionary abuses) and abuses whereby the dominant undertaking exploits its economic power for instance by charging excessive or discriminatory prices (exploitative abuses).
73. En ce qui concerne l'abus de position dominante, il convient de distinguer entre les abus qui créent des barrières à l'entrée ou éliminent des concurrents (entrave abusive à l'entrée) et les abus par lesquels l'entreprise dominante exploite sa puissance économique, par exemple en pratiquant des prix excessifs ou discriminatoires (exploitation abusive).

Whilst the EC Treaty does not prohibit the existence of a dominant position but only the abuse of it, the Merger Regulation acknowledges that, under certain conditions, a merger may lead to abuse of a dominant position.
Si le Traité CE n'interdit pas l'existence d'une position dominante mais seulement les abus d'une telle position, le règlement sur le contrôle des concentrations reconnaît que, dans certaines conditions une fusion puisse instaurer un abus de position dominante.

(44) Whereas the approach in Directive 89/552/EEC and this Directive has been adopted to achieve the essential harmonization necessary and sufficient to ensure the free movement of television broadcasts in the Community; whereas Member States remain free to apply to broadcasters under their jurisdiction more detailed or stricter rules in the fields coordinated by this Directive, including, inter alia, rules concerning the achievement of language policy goals, protection of the public interest in terms of television's role as a provider of information, education, culture and entertainment, the need to safeguard pluralism in the information industry and the media, and the protection of competition with a view to avoiding the abuse of dominant positions and/or the establishment or strengthening of dominant positions by mergers, agreements, acquisitions or similar initiatives; whereas such rules must be compatible with Community law;
(44) considérant que l'approche adoptée dans la directive 89/552/CEE et la présente directive vise à réaliser l'harmonisation fondamentale nécessaire et suffisante pour assurer la libre circulation des émissions de télévision à l'intérieur de la Communauté; que les États membres ont la faculté d'appliquer aux organismes de radiodiffusion télévisuelle relevant de leur compétence des règles plus détaillées ou plus strictes dans les domaines coordonnés par la présente directive, y compris, notamment, des règles visant à réaliser des objectifs en matière linguistique et garantir la protection de l'intérêt public pour ce qui concerne le rôle de la télévision comme support d'information, d'éducation, de culture et de divertissement ainsi que des règles répondant à la nécessité de préserver le pluralisme dans l'industrie de l'information et les médias et d'assurer la protection de la concurrence en vue d'éviter les abus de position dominante et/ou l'établissement ou le renforcement de positions dominantes par le biais de concentrations, ententes, acquisitions ou initiatives similaires; que ces règles doivent être compatibles avec le droit communautaire;