Vertaling van "abuse dominant position " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

dominant position [ abuse of dominant position | company in a dominant position ]
position dominante [ abus de position dominante | entreprise en position dominante ]

abuse of dominant position [ abuse of a position of dominance ]
abus de position dominante

Mergers and abuse of dominant position: legal aspects [ Mergers and abuse of dominant position ]
Les fusionnements et l'abus de position dominante : aspects juridiques [ Les fusionnements et l'abus de position dominante ]

abuse of a dominant position
abus de position dominante | exploitation abusive d'une position dominante

enterprise dominating the market | enterprise having a dominant position in the market | market dominating enterprise | market-dominating enterprise
entreprise ayant une position dominante | entreprise dominant le marché | entreprise dominante | entreprise en position dominante

An Act to amend the Competition Act (abuse of dominant position)
Loi modifiant la Loi sur la concurrence (abus de position dominante)

dominant position
position dominante sur le marché

abuse of dominant power
abus de position dominante

abuse of a woman in a position of need or dependency
abus de la détresse ou de la dépendance où se trouve une femme

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9. Considers that abusive dominant positions created by ‘first-mover’ advantage and network effects in the digital sector are a key issue and should be subject to greater monitoring;
9. estime que les positions dominantes abusives créées par l'avantage du précurseur et les effets de réseau dans le secteur numérique sont un enjeu clé et devraient faire l'objet d'un contrôle accru;

3. Notes that the online search engine and advertising markets are of particular importance in ensuring competitive conditions within the digital single market; calls on the Commission, therefore, to fully enforce the competition rules and to address competition concerns on these markets, taking into account the entire structure of the digital single market and using all tools at its disposal to improve the competitive situation, so as to find remedies that benefit all parties; believes that abusive dominant positions created by the so-called ‘first mover’ advantages and network effects in the digital sector, in particular in new digital peer-to-peer services, should be more closely monitored;
3. observe que les marchés de la recherche et de la publicité en ligne revêtent une importance particulière en vue d'assurer des conditions concurrentielles au sein du marché unique numérique; invite donc la Commission à faire appliquer pleinement les règles de la concurrence et à s'attaquer aux problèmes de concurrence sur ces marchés, en tenant compte de la structure entière du marché unique numérique et en recourant à tous les outils dont elle dispose pour améliorer les conditions de concurrence, de manière à trouver des solutions servant les intérêts de toutes les parties; estime que les positions dominantes abusives créées par l'avantage du précurseur et les effets de réseau dans le secteur numérique, notamment dans les nouveaux services numériques poste à poste, devraient être mieux surveillés;

28. Calls for the monitoring of trends in the provision of services in the expected telecoms reform, with particular reference to offers relating to bundled content and services, so as to ensure that large operators do not abuse dominant positions to the detriment of consumers;
28. demande que la réforme attendue du secteur des télécommunications tienne compte des évolutions dans la fourniture de services, en particulier en ce qui concerne les offres relatives au contenu et aux services groupés, afin de veiller à ce que les grands opérateurs n'abusent pas de positions dominantes au détriment des consommateurs;

The Chair: That's an abusive dominant position.
Le président: C'est une position dominante abusive.

Mr. Michael Janigan: A frequent source of complaint is the idea of abusive dominant position, where there is an enterprise in the marketplace that, by virtue of its market power, is able to effectively enforce any price increases without effective competition.
M. Michael Janigan: Une source fréquente de plainte vient de la position dominante qui permet des abus, par exemple, lorsqu'une entreprise peut, en raison de son pouvoir sur le marché, appliquer en fait les augmentations de prix qu'elle veut sans concurrence efficace.

18. Calls for the adoption of alternative solutions that adjust the balance in favour of small producers, who find themselves unable to negotiate with the large retailers; points out that, despite the existence at EU level of an anti-monopoly legislative framework that prevents big producers abusing dominant positions on the EU market, there are as yet no specific regulations for combating the monopolistic practices carried on by some supermarkets and hypermarkets;
18. souhaite que des solutions alternatives soient adoptées pour rétablir l'équilibre en faveur des petits producteurs, qui ne sont pas en mesure de négocier avec les grands détaillants; relève que, bien qu'il existe au niveau de l'Union un cadre législatif interdisant les monopoles, qui empêche les grands producteurs de pratiquer des abus de position dominante sur le marché de l'Union, il n'existe pas encore de réglementation spécifique permettant de combattre les pratiques monopolistiques exercées par certains supermarchés et hypermarchés;

18. Calls for the adoption of alternative solutions that adjust the balance in favour of small farmers, who find themselves unable to negotiate with the large retailers. Despite the existence at EU level of an anti-monopolies legislative framework that prevents big producers abusing dominant positions on the EU market, there are as yet no specific regulations for combating the monopolistic practices carried on by supermarkets and hypermarkets;
18. souhaite que des solutions alternatives soient adoptées pour rétablir l'équilibre en faveur des petits producteurs, qui ne sont pas en mesure de négocier avec des détaillants importants; estime que, bien qu'il existe au niveau européen un cadre législatif interdisant les monopoles, qui empêche les grands producteurs de pratiquer des abus de position dominante sur le marché de l'Union européenne, il n'existe pas encore de réglementation spécifique permettant de combattre les pratiques monopolistiques exercées par une partie des grands magasins de type supermarché et hypermarché;

That is not a history that creates any basis for saying that there is a rampant problem, or indeed any problem, of large businesses running amok, abusing dominant positions.
Ces antécédents ne prouvent donc aucunement qu'il y ait un problème généralisé, voire même un problème, de grandes entreprises abusant grossièrement de leur position dominante.

Other areas that fall under the act are reviewable matters including mergers, abusive dominant position, refusal to deal, consignment selling, tied selling, market restriction and pricing.
C'est également le cas d'autres pratiques susceptibles de révision, notamment les fusionnements, les abus de position dominante, le refus de vendre, la vente par voie de consignation, les ventes liées, la limitation du marché et la fixation des prix.

The Commission has adopted a decison finding that British Gypsum Ltd and its parent company BPB Industries PLC abused dominant positions in the supply of plasterboard in Great Britain and in Northern Ireland during 1985 and 1986 in violation of Article 86 of the EEC Treaty.
La Commission a adopté une décision déclarant que le groupe BPB Industries et sa filiale British Gypsum Ltd ont abusé de positions dominantes pour la fourniture de plaques de plâtre en Grande-Bretagne et en Irlande du Nord en 1985 et 1986, violant ainsi les dispositions de l'article 86 du traité CEE.