Traduction de «Merit and Politicization the Public Service » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Merit and Politicization of the Public Service
Le mérite et la politisation de la Fonction publique

merit-based public service [ public service based on merit ]
fonction publique fondée sur le mérite [ fonction publique axée sur le mérite | fonction publique fondée sur le principe du mérite ]

Accounting for Merit B The Oversight of Staffing in the Federal Public Service
Rendre compte du mérite - La surveillance de la dotation dans la fonction publique

International Procurement Instrument | Regulation on the access of third-country goods and services to the Union’s internal market in public procurement and procedures supporting negotiations on access of Union goods and services to the public procurement markets of third countries | IPI [Abbr.]
instrument international sur les marchés publics | Règlement concernant l’accès des produits et services des pays tiers au marché intérieur des marchés publics de l’Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l’accès des produits et services originaires de l’Union aux marchés publics des pays tiers

public telecommunication transport service | public telecommunications service | telecommunications service available to the public
service public de transport de télécommunications

European Federation of Employees in Public Services | European Organization of the International Federation of the Public Services | EUROFEDOP [Abbr.]
Fédération européenne du personnel des services publics | EUROFEDOP [Abbr.]

Federal Commission on Eligibility for the Public Forestry Service
Commission fédérale d'admission à l'éligibilité dans les services forestiers publics

Coordination Service for the Electronic Publication of Legal Data [ COPIUR ]
Service de coordination des publication électronique de données juridiques [ COPIUR ]

Ordinance of 29 October 2008 on the Information System for the Public Veterinary Service [ ISVetO ]
Ordonnance du 29 octobre 2008 concernant le Système d'information du Service vétérinaire public [ OSISVET ]

declaration of services to the public | citizen's charter
déclaration de services aux citoyens | charte qualité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

First, the directive provides for a number of derogations from the internal market clause, concerning financial services, which merit review in order to establish a fully functioning internal market in retail financial services.
En premier lieu, la directive prévoit un certain nombre de dérogations à la clause du marché intérieur qui concernent les services financiers et qu'il conviendra d'examiner attentivement pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur des services financiers de détail.

an assessment comparing the merits of appointing a depositary with a link or a group link with the merits of appointing a depositary which has no link or no group link with the management company or the investment company, taking into account at least the costs, the expertise, financial standing and the quality of services provided by all depositaries assessed.
une évaluation comparative des raisons de désigner un dépositaire ayant un lien ou un lien de groupe avec la société de gestion ou d'investissement et des raisons de désigner un dépositaire sans lien ou lien de groupe, compte tenu, au minimum, des coûts, de l'expertise, de la réputation financière et de la qualité des services fournis par tous les dépositaires évalués.

An aid measure which aims to reduce the current social security costs of France Télécom, assumed at a time when the bulk of its activities were covered by a monopoly and the provision of a service did not require efficient economic behaviour, may contribute, in a different competitive environment, to improving the way in which the services formerly covered by the monopoly are supplied, provided that the allocation of the financial resources by the competing undertakings to their respective social security costs does not introduce any bias in a merit-based competition process.
Une mesure d’aide qui vise à diminuer des charges sociales courantes de France Télécom assumées à une époque où la fourniture d’un service sous monopole pour une part prépondérante de ses activités ne requérait pas un comportement économiquement efficace peut contribuer, dans un contexte concurrentiel différent, à améliorer la façon dont les services anciennement sous monopole sont prestés, pour autant que l’allocation des ressources financières des entreprises concurrentes à leurs charges sociales respectives n’introduise pas de biais dans un processus de concurrence sur les mérites.

The emphasis of the Commission's enforcement activity in relation to exclusionary conduct is on safeguarding the competitive process in the internal market and ensuring that undertakings which hold a dominant position do not exclude their competitors by other means than competing on the merits of the products or services they provide.
Lorsqu'elle prendra des mesures d'application à l'égard des pratiques d'éviction, la Commission cherchera surtout à préserver le jeu de la concurrence dans le marché intérieur et à faire en sorte que les entreprises détenant une position dominante n'excluent pas leurs concurrents par d'autres moyens qu'une concurrence par la qualité des produits ou des services qu'elles fournissent.

Civil service — Application for annulment of the decision of the appointing authority to grant the applicant only one merit point for the 2009 reports procedure.
Fonction publique — La demande d’annulation de la décision de l’AIPN d’octroyer à la requérante un seul point de mérite pour l’exercice de notation 2009.

The Civil Service Tribunal cannot therefore substitute its assessment of the qualifications and merits of the candidates for that of the appointing authority.
Le Tribunal de la fonction publique ne saurait donc substituer son appréciation des qualifications et mérites des candidats à celle de l’autorité investie du pouvoir de nomination.

However, the discretion thereby conferred on the administration is circumscribed by the need to undertake a comparative consideration of the officials’ merits with care and impartiality, in the interest of the service and in accordance with the principle of equal treatment.
Le pouvoir d’appréciation ainsi reconnu à l’administration est néanmoins limité par la nécessité de procéder à l’examen comparatif des mérites des fonctionnaires avec soin et impartialité, dans l’intérêt du service et conformément au principe d’égalité de traitement.

However, sometimes markets fail to deliver socially desirable objectives and, as a result, services are underprovided by the market. This can for example be because (i) the individual or the market fail to appropriately value all benefits occurring in the future or generated for society as a whole (e.g. in the case of education), (ii) a desire by society to encourage the provision and use of "merit goods" and "club goods" such as museums, or (iii) the society's aspiration to ensure that all citizens, including the poorest can have access to certain services of an adequate quality.
Cette situation peut être due i) au fait que le particulier ou le marché ne parviennent pas à apprécier à leur juste valeur tous les avantages futurs ou qui sont générés pour l'ensemble de la société (par exemple, dans le cas de l'éducation), ii) à la volonté de la société d'encourager l'offre et l'utilisation de «biens d'intérêt social» et de biens dits «de club» tels que les musées, ou iii) au souhait de la société de garantir à tous les citoyens, même aux plus pauvres, un accès à certains services de qualité appropriée.

(2) Whereas the completion of the internal market will mean an ever wider range of choice; whereas, given that consumers can and must make the best possible use of the internal market, and that advertising is a very important means of creating genuine outlets for all goods and services throughout the Community, the basic provisions governing the form and content of comparative advertising should be uniform and the conditions of the use of comparative advertising in the Member States should be harmonized; whereas if these conditions are met, this will help demonstrate objectively the merits of the various comparable products; whereas comparative advertising can also stimulate competition between suppliers of goods and services to the consumer's advantage;
(2) considérant que, avec l'achèvement du marché intérieur, la variété de l'offre s'élargira de plus en plus; qu'étant donné la possibilité et la nécessité pour les consommateurs de tirer parti au maximum du marché intérieur et le fait que la publicité est un moyen très important pour ouvrir des débouchés réels partout dans la Communauté pour tous les biens et services, les dispositions essentielles régissant la forme et le contenu de la publicité comparative doivent être les mêmes et les conditions de l'utilisation de la publicité comparative dans les États membres doivent être harmonisées; que, si ces conditions sont réunies, cela contribuera à mettre en évidence de manière objective les avantages des différents produits comparables; que la publicité comparative peut aussi stimuler la concurrence entre les fournisseurs de biens et de services dans l'intérêt des consommateurs;