Vertaling van "Merits a complaint " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

hearing of the merits of a complaint
audience sur le bien fondé d'une plainte

merits of a complaint
bien-fondé de la plainte

dispose of a complaint [ determine a complaint | decide a complaint ]
statuer sur une plainte [ trancher une plainte ]

person entitled to file a complaint | person entitled to make a complaint
personne habilitée à porter plainte | ayant droit habilité à porter plainte

right to file a complaint | right to make a complaint
droit de plainte | droit de porter plainte

withdrawal of a complaint
retrait d'une plainte

lay a complaint
formuler une objection

Complaints Mechanism | EIB Complaints Mechanism | The EIB Complaints Mechanism - Principles, Terms of Reference and Rules of Procedure | The European Investment Bank Complaints Mechanism
Mécanisme de traitement des plaintes | Mécanisme de traitement des plaintes – Principes, champ d'application et règlement | Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI

method based on odor complaints | method based on odour complaints | sampling based on odor complaints | sampling based on odour complaints
méthode basée sur des réclamations

administrative complaint | complaint through official channels
réclamation administrative

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This Regulation should therefore set out a framework for the establishment of an independent complaints procedure by administrators to enable stakeholders to notify the benchmark administrator of complaints and ensure that the benchmark administrator objectively evaluates the merits of any complaint.
Le présent règlement doit dès lors établir un cadre en vue de la mise en place par les administrateurs d'une procédure de réclamation indépendante pour permettre aux parties prenantes concernées d'adresser leurs plaintes à l'administrateur de l'indice de référence en cause et garantir que celui-ci évalue objectivement le bien-fondé de toute plainte.

Reports would be made to the auditor general who would then evaluate the merits of the case to see if the complaint had any substance, and also to make sure that the complaint was not made out of malice but made out of good faith so as not to be a nuisance complaint.
On aviserait le vérificateur général qui évaluerait ensuite le bien-fondé de la plainte et s'assurerait également qu'elle n'a pas été faite de façon malveillante, pour nuire à quelqu'un, mais bien de bonne foi.

The changes that this bill will bring to the Corrections and Conditional Release Act which help ensure that the complaint and grievance process in our federal penitentiaries is fair and, most important, accessible to all offenders with legitimate complaints, not just the select few, the 20 or 25, who choose to clog up the system with frivolous complaints that have no merit.
Les modifications que le projet de loi apportera à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition feront en sorte que le processus de règlement des griefs dans nos pénitenciers fédéraux soit juste et, par- dessus tout, accessible à tous les délinquants dont les plaintes sont légitimes, pas seulement quelques privilégiés, c'est-à- dire les 20 ou 25 qui choisissent de saturer le système avec des plaintes frivoles non fondées.

In the context of respect for the right to effective judicial protection, it is none the less important to specify that, in a situation where the complainant becomes aware of the statement of reasons for the act adversely affecting him by way of the response to his complaint or in a situation where that statement of reasons modifies or supplements substantially the statement of reasons contained in that act, any plea put forward for the first time at the application stage which aims to dispute the merits of the reasons set out in the response to the complaint must be deemed to be admissible. In such situations, the person concerned has not been put in a position to know, precisely and definitively, the reasons underlying the act adversely affecting that person.
Dans le cadre du respect du droit à une protection juridictionnelle effective, il importe néanmoins de préciser que, dans l’hypothèse où le réclamant prend connaissance de la motivation de l’acte lui faisant grief par le biais de la réponse à sa réclamation ou dans l’hypothèse où ladite motivation modifie, ou complète, substantiellement, la motivation contenue dans ledit acte, tout moyen avancé pour la première fois au stade de la requête et visant à contester le bien-fondé des motifs exposés dans la réponse à la réclamation doit être considéré comme recevable.

However, in its reply of 11 February 2011, the AECE rejected the applicant’s complaint of 10 November 2010 without referring to the eight-year overlap rule but basing its decision on the budgetary possibilities, the interests of the service and the applicant’s merits and abilities.
Toutefois, dans sa réponse du 11 février 2011, l’AHCC a rejeté la réclamation de la requérante du 10 novembre 2010 sans se référer à la règle anticumul de huit ans, mais en fondant sa décision sur les possibilités budgétaires, l’intérêt du service et les mérites et aptitudes de la requérante.

You said in your statement that this puts a lot of strain on your staff, investigating these frivolous complaints and all that, but the investigation would actually happen before a complaint is determined, or a lot of resources are already spent before a complaint is actually merited or not merited.
Dans votre exposé, vous avez dit que le processus d'enquête sur les plaintes frivoles et toutes ces choses exerce une grande pression sur votre personnel, mais en fait, l'enquête aurait lieu avant qu'on ait déterminé la nature de la plainte ou que beaucoup de ressources sont déjà dépensées avant qu'on détermine si une plainte est fondée ou non.

A proposition made by the rapporteur in this respect would call on the Commission to explore the merit of establishing a special European Consumer Ombudsman in the European Ombudsman's office, who would inter alia be co-ordinating collective redress complaints in the EU.
Votre rapporteur propose à cet égard d'inviter celle-ci à examiner les avantages que pourrait présenter la création, aux côtés du médiateur européen, d'un médiateur européen pour les consommateurs, qui serait chargé, entre autres, de coordonner les recours collectifs engagés dans l'UE.

In contrast, in a completely different context, the Commission's treatment of a series of complaints concerning the development of an industrial port in the Canaries, which is the subject both of an own-initiative inquiry by the Ombudsman (page 112) and petitions to the EP, the problem arises of a possible lack of synchronicity in timing and views with regard to the handling of the same case by the Ombudsman and the European Parliament, if both are called to decide on the merits of the case, while having to consider it from the point of view of different sets of competences.
En revanche, dans un domaine tout à fait différent, l'action de la Commission à la suite de plusieurs plaintes relatives à l'exploitation d'un port industriel aux Canaries, qui a suscité et une enquête d'office du médiateur (page 112) et une enquête de la commission des pétitions du Parlement européen, il est apparu qu'il se pourrait que divergence il y ait entre le médiateur et le Parlement quant au calendrier et quant à l'évaluation de l'affaire, s'il se faisait que et celui-là et celui-ci dussent trancher, avec cette contrainte de devoir l'examiner dans le cadre de compétences différentes.

However many complaints addressed to the Ombudsman still concern actions by national authorities, for which the European Ombudsman is not competent, and many complaints prove not to merit any action.
Il apparaît néanmoins que de nombreuses plaintes introduites auprès du médiateur concernent encore les autorités nationales, pour lesquelles le médiateur européen n’est pas compétent, et il s’avère qu’elles sont nombreuses à n’appeler aucune intervention de sa part.