The payment service provider of the payee shall detect whether, in the messaging or payment and settlement system used to effect a transfer of funds, the fields relating to the information on the payer have been completed using the characters or inputs admissible within the conventions of that messaging or payment and settlement system.
Le prestataire de services de paiement du bénéficiaire est tenu de détecter que les champs relatifs aux informations concernant le donneur d'ordre prévus dans le système de messagerie ou de paiement et de règlement utilisé pour effectuer un virement de fonds ont été complétés à l'aide de caractères ou d'éléments compatibles avec ce système de messagerie ou de paiement et de règlement.