7 (1) Subject to subsection (1.1), an inspector may at any reasonable time enter the premises of any dealer, require the production for inspection of any precious metal article on the premises of a dealer and seize any precious metal article that the inspector believes on reasonable grounds is marked otherwise than in accordance with this Act and the regulations.
7 (1) Sous réserve du paragraphe (1.1), l’inspecteur peut, à toute heure convenable, procéder à la visite des locaux d’un commerçant, exiger, aux fins d’inspection, la production de tout article de métal précieux qui se trouve dans les locaux d’un commerçant et saisir un tel article lorsqu’il a des motifs raisonnables de croire que l’article porte une marque qui n’est pas conforme à la présente loi et à ses règlements.
