501.03 The owner of a Canadian aircraft shall submit the Annual Airworthiness Information Report to the Minister by not later than the anniversary of the day on which the aircraft’s flight authority was issued or another date agreed on, beforehand, by the owner and the Minister.
501.03 Le propriétaire d’un aéronef canadien présente le rapport annuel d’information sur la navigabilité aérienne au ministre au plus tard à la date d’anniversaire de l’autorité de vol délivrée à l’égard de l’aéronef en cause ou à une autre date sur laquelle le propriétaire et le ministre se sont entendus au préalable.