Vertaling van "Method for performing mental acts " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

method for performing mental acts
méthode d'exercice d'activités intellectuelles

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Where there is a recognised need to promote the harmonisation or improvement of the methods of performance testing or genetic evaluation of purebred breeding animals used by breed societies or by third parties designated by breed societies in accordance with Article 27(1)(b), the Commission may adopt implementing acts, designating the European Union reference centres responsible for the scientific and technical contribution to the harmonisation or improvement of those methods.
1. En cas de besoin reconnu de promouvoir l'harmonisation ou l'amélioration des méthodes de contrôle des performances ou d'évaluation génétique de reproducteurs de race pure utilisées par des organismes de sélection ou par des tiers désignés par des organismes de sélection conformément à l'article 27, paragraphe 1, point b), la Commission peut adopter des actes d'exécution désignant les centres de référence de l'Union européenne chargés de contribuer sur le plan scientifique et technique à l'harmonisation ou à l'amélioration de ces méthodes.

In addition, this Act also mandates that the real-world emission performance of a car should be clearly stated by the manufacturer in the certificate of conformity of each vehicle, i.e. that it is transparent and available for all citizens and public authorities. RDE Act 4: The Commission also plans to table a proposal in the coming months to include further strengthen RDE legislation by adding the possibility of independent testing by third parties for checks of cars already in circulation ("in-service conformity" testing), introducing new and more representative methods for testing hybrid vehicles and adapting provisions for certain special vehicle types.
En outre, cet acte impose également au constructeur de faire figurer clairement sur le certificat de conformité de chaque véhicule les performances réelles de celui-ci sur le plan des émissions, ce qui veut dire que ces informations devront être transparentes et visibles pour tous les citoyens et les pouvoirs publics; quatrième acte RDE: la Commission prévoit aussi de présenter, dans les prochains mois, une proposition visant à inclure d'autres dispositions renforçant la législation en matière de RDE en introduisant la possibilité de tenir compte d'essais indépendants réalisés par des tiers aux fins des contrôles effectués sur les voitures déjà en circulation (les «essais de conformité en service»), de nouvelles méthodes plus représentatives pour les essais portant sur les véhicules hybrides et l'adaptation des dispositions applicables à certains types de véhicules spéciaux.

(19) In order to allow for continuous feedback and improvement and to increase the flexibility and efficiency of their adoption, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in respect of the provisions relating to the standards for management and deployment of EU Aid Volunteers, the amendment of the performance indicators and the adoption of the multiannual work programmes that define the objectives, priorities, expected results, method of implementation and financial allocations in broad terms.
(19) Afin de permettre un retour permanent d'information et une amélioration continue tout en accroissant la souplesse et l'efficacité des modalités d'adoption, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes, conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne tant les dispositions relatives aux normes encadrant la gestion et le déploiement des volontaires de l'aide de l'UE que celles applicables à la modification des indicateurs de performance et à l'adoption des programmes de travail pluriannuels définissant les objectifs, priorités, résultats escomptés, modalités de mise en œuvre et fonds alloués en général.

A technical contribution is not present if the subject-matter claimed in the patent solely consists of discoveries, scientific theories, mathematical methods, aesthetic creations, schemes, rules and methods for performing mental acts, playing games or doing business, programs for computers, or presentations of information, without being limited to new, non-obvious and technical subject matter that can be made or used in any kind of industry.
Il n'y a pas contribution technique si l'objet revendiqué dans le brevet consiste seulement dans les découvertes, théories scientifiques, méthodes mathématiques, créations esthétiques, plans, principes et méthodes dans l'exercice d'activités intellectuelles, en matière de jeu ou dans le domaine des activités économiques, dans les programmes d'ordinateur ou les présentations d'informations, sans être limité à un objet nouveau, non évident et technique qui peut être réalisé ou utilisé dans n'importe quel secteur d'activité.

(7) Under the Convention and the patent laws of the Member States, programs for computers together with discoveries, scientific theories, mathematical methods, aesthetic creations, schemes, rules and methods for performing mental acts, playing games or doing business, and presentations of information are expressly not regarded as inventions and are therefore excluded from patentability.
(7) En vertu de ladite Convention , et du droit des brevets des États membres, les programmes d'ordinateurs ainsi que les découvertes, théories scientifiques, méthodes mathématiques, créations esthétiques, plans, principes et méthodes dans l'exercice d'activités intellectuelles, en matière de jeu ou dans le domaine des activités économiques et les présentations d'informations, ne sont pas considérés comme des inventions et sont donc exclus de la brevetabilité.

Article 52(2)(a) and (c) of the European Patent Convention precludes the patentability of "mathematical methods" and "schemes, rules and methods for performing mental acts, playing games and doing business, and programs for computers".
L'article 52, paragraphe 2, points a) et c), de la Convention sur le brevet européen exclut de la brevetabilité les "méthodes mathématiques" et les "plans, principes et méthodes dans l’exercice d’activités intellectuelles, en matière de jeu ou dans le domaine des activités économiques, ainsi que les programmes d’ordinateurs".

– (CS) Ladies and gentlemen, the European Patent Convention protects the public interest by prohibiting the patenting of anything that is not a technical solution, and in particular of scientific theories, aesthetic creations, mathematical methods, plans or rules for performing mental acts and computer programs.
- (CS) Mesdames et Messieurs, la convention européenne des brevets protège l’intérêt public en interdisant le brevetage de tout ce qui n’est pas une solution technique, et en particulier les théories scientifiques, les créations esthétiques, les méthodes mathématiques, les plans et principes dans l’exercice d’activités intellectuelles et les programmes informatiques.

when test methods other than those prescribed in the regulatory acts are permitted the report shall include a description of the test method used for performing the test.
lorsque des méthodes d’essai autres que celles prescrites dans les actes réglementaires sont autorisées, une description de la méthode d’essai employée pour réaliser l’essai.

The calculation of the arithmetic mean, the analytical method used and, where there is no appropriate analytical method meeting the minimum performance criteria, the method of applying an EQS must be in accordance with implementing acts adopting technical specifications for chemical monitoring and quality of analytical results, in accordance with Directive 2000/60/EC.
Le calcul de la moyenne arithmétique et la méthode analytique utilisée, y compris la manière d'appliquer une NQE s'il n'existe aucune méthode analytique appropriée respectant les critères de performance minimaux, doivent être conformes aux mesures d'application portant adoption de spécifications techniques pour le contrôle chimique et la qualité des résultats analytiques conformément à la directive 2000/60/CE.