Traduction de «Method deduction by annual fractions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

method of deduction by annual fractions | pro rata temporis deduction
déduction prorata temporis | méthode de déductions selon des fractions annuelles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

‘net increase in the number of employees’ means a net increase in the number of employees in the establishment concerned compared with the average over a given period in time, and that any posts lost during that period must therefore be deducted and that the number of persons employed full-time, part-time and seasonal has to be considered with their annual labour unit fractions;
«augmentation nette du nombre de salariés»: toute augmentation nette du nombre de salariés dans l'établissement concerné par rapport à la moyenne au cours d'une période donnée. Tout poste supprimé au cours de cette période doit donc être déduit et le nombre de personnes employées à temps plein, à temps partiel et sous contrat saisonnier doit être pris en compte selon leurs fractions d'unités de travail annuel;

- the right of domestic workers to be informed of their conditions of employment in an appropriate and understandable manner and where possible through written contract (place of employment, start date and duration of contract, type of work to be performed, remuneration, with method of calculation and periodicity of payments, hours of work, paid annual leave, daily and weekly rest periods, provision of food and accommodation, as applicable, without it being deducted from their wages, terms of repatriation, if applicable and period of notice in case of termination of employment);
- la garantie que les travailleurs domestiques aient été informés de leurs conditions d'emploi d'une manière appropriée et facilement compréhensible, de préférence, lorsque cela est possible, au moyen d'un contrat écrit en ce qui concerne le lieu de travail, la date de début et de fin du contrat, le type de travail à effectuer, la rémunération, son mode de calcul et la périodicité des paiements, la durée normale de travail, le congé annuel payé, les périodes de repos journalier et hebdomadaire, la fourniture de nourriture et d'un logement, le cas échéant, qui ne peuvent être déduits du salaire; la période d'essai, les conditions de rapatriement, le cas échéant, les préavis à respecter lors de la cessation de la relation de travail, etc.; ;

3. Calls on the Commission to clarify as soon as possible the amount of modulation resources to be deducted from direct aid; calls also for clarification as to what portion of those resources will be transferred to the second pillar of the CAP for financing rural development programmes; stresses the need to make clear how long a period of time those amounts will be available under the second pillar and the method of using them, taking into account that expenditure planning is on an annual basis under the first pillar of the CAP but on a multiannual basis under the second pillar;
3. demande à la Commission de préciser le plus rapidement possible le montant des crédits de modulation retenu sur les aides directes; demande en outre qu'il soit précisé quelle partie de ces montants sera transférée dans le deuxième pilier de la PAC pour financer des programmes de développement rural; souligne la nécessité de préciser pendant combien de temps ces montants seront disponibles dans le deuxième pilier ainsi que la façon de les utiliser, compte étant tenu du fait que la programmation des dépenses du premier pilier de la PAC est annuelle et que celle du deuxième pilier est pluriannuelle;