Vertaling van "pro rata temporis deduction " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

method of deduction by annual fractions | pro rata temporis deduction
déduction prorata temporis | méthode de déductions selon des fractions annuelles

pro rata temporis additional premium | pro rata temporis extra premium
surprime au prorata temporis

deduction pro rata temporis
déduction pro rata temporis

pro rata temporis premium
prime pro rata temporis

pro rata temporis recovery of the aid
recouvrement pro rata temporis de l'aide

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The compensation shall be refunded on a pro rata temporis basis where the fisherman returns to a fishing activity within a period of less than two years from the date of submission of the application for support.
Les indemnités sont remboursées prorata temporis lorsqu'un pêcheur reprend une activité de pêche dans un délai inférieur à deux années à compter de la date de présentation de la demande d'aide.

In such a case, end-users may be requested to compensate their providers for the residual value of subsidised terminal equipment or for the pro rata temporis value of any other promotions.
Dans ce cas, il peut leur être demandé de verser au fournisseur une indemnité compensatoire correspondant à la valeur résiduelle de l'équipement terminal subventionné ou à la valeur pro rata temporis d'autres promotions éventuelles.

In that case, the financial contribution is to be adjusted proportionately and pro rata temporis.
Dans ce cas, la contrepartie financière doit être adaptée proportionnellement et pro rata temporis.

1. The owner of a fishing vessel having received support under Articles 32, 36, 39 or 40 of this Regulation shall not transfer the vessel to a third country outside the Union for at least five years following the date of actual payment of that support to the beneficiary, unless that support is reimbursed by the beneficiary on a pro rata temporis basis before such transfer.
1. Le propriétaire d'un navire de pêche ayant reçu une aide au titre des articles 32, 36, 39 ou 40 du présent règlement ne peut transférer le navire vers un pays tiers hors de l'Union pendant au moins cinq ans suivant la date du paiement effectif de cette aide au bénéficiaire, sauf si celui-ci la rembourse prorata temporis avant ledit transfert .

No compensation shall be due other than for the residual value of subsidised equipment bundled with the contract at the moment of the contract conclusion and a pro rata temporis reimbursement for any other promotional advantages marked as such at the moment of the contract conclusion.
Aucune indemnité n’est due, si ce n’est pour la valeur résiduelle des équipements subventionnés compris dans le contrat au moment de sa conclusion et le remboursement à la valeur pro rata temporis d'autres avantages promotionnels éventuels désignés comme tels au moment de la conclusion du contrat.

(iii) any charges due on early termination of the contract, including any cost recovery with respect to terminal equipment (on the basis of customary depreciation methods) and other promotional advantages (on a pro rata temporis basis);
iii) les frais éventuels en cas de résiliation anticipée du contrat, notamment le recouvrement éventuel des coûts liés aux équipements terminaux (calculés selon les méthodes d’amortissement habituelles) et autres avantages promotionnels (à la valeur pro rata temporis);

These additional fees shall be based on an application pro rata temporis of any initial fee for the original rights of use which was expressly calculated by reference to the originally foreseen duration.
Ces redevances supplémentaires sont calculées en se fondant sur une application pro rata temporis de toute redevance initiale correspondant aux droits d’utilisation d'origine qui avait été expressément calculée sur la base de la durée initialement prévue.

4. If a Member State has constituted an interest-bearing deposit or has paid a yearly fine for a given calendar year and the Council thereafter concludes, in accordance with Article 10(1) of Regulation (EU) No [.../...] that the Member State has taken the recommended corrective action in the course of that given year, the deposit paid for the given year together with the accrued interest or the fine paid for the given year shall be returned to the Member State pro rata temporis .
4. Si un État membre a constitué un dépôt portant intérêt ou s'est acquitté d'une amende annuelle au titre d'une année civile donnée et que le Conseil conclut ultérieurement, conformément à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) nº [./.] que l'État membre a engagé au cours de l'année concernée l'action corrective recommandée, le dépôt constitué au titre de cette année-là ainsi que les intérêts courus ou la somme payée au titre de cette année-là lui sont restitués pro rata temporis.

The exchange rate to be used shall be the average of the exchange rates applicable in the month of December preceding the date of the operative event, calculated pro rata temporis.
Le taux de change à utiliser est la moyenne, calculée pro rata temporis, des taux de change applicables au mois de décembre précédant la date du fait générateur.