3. Measures designed The Commission shall adopt implementing acts in accordance with Articles 10(2), 11(4), 14(2) and 17(5) to ensure the implementation of the Directive under uniform conditions. Those implementing acts shall be adopted by the Commission as implementing acts in accordance with the examination procedure referred to in Article 64(3).
3. Les mesures visant à assurer La Commission adopte des actes d'exécution en ce qui concerne l'article 10, paragraphe 2, l'article 11, paragraphe 4, l'article 14, paragraphe 2, et l'article 17, paragraphe 5, afin d'assurer la mise en œuvre de la directive dans des conditions uniformes. sont arrêtées par la Commission sous la forme d'actes Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 64, paragraphe 3.