Traduction de «Mexico Direct Shipment Condition Exemption Order » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Mexico Deemed Direct Shipment (General Preferential Tariff) Regulations [ Mexico Direct Shipment Condition Exemption Order ]
Règlement sur l'assimilation à l'expédition directe du Mexique (Tarif de préférence général) [ Décret d'exemption de la condition d'expédition directe (marchandises produites au Mexique) ]

Soluble Coffee Direct Shipment Condition Exemption Order
Décret d'exemption de la condition d'expédition directe (café soluble)

British Preferential Tariff Direct Shipment Without Transhipment Exemption Order
Décret soustrayant au transport direct sans transbordement des marchandises assujetties au tarif de préférence britannique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. The Mexico Direct Shipment Condition Exemption OrderFootnote is repealed.
2. Le Décret d’exemption de la condition d’expédition directe (marchandises produites au Mexique)Note de bas de page est abrogé.

1. This Order may be cited as the China Direct Shipment Condition Exemption Order.
1. Décret d’exemption de la condition de transport direct (Chine).

China Direct Shipment Condition Exemption Order
Décret d’exemption de la condition de transport direct (Chine)

China Direct Shipment Condition Exemption Order (SOR/85-156)
Décret d’exemption de la condition de transport direct (Chine) (DORS/85-156)

HTMLFull Document: China Direct Shipment Condition Exemption Order |
HTMLTexte complet : Décret d’exemption de la condition de transport direct (Chine) |

(36) In order to benefit from the exemptions from this Directive, the person concerned should comply on a continuous basis with the conditions laid down for such exemptions.
(36) Afin de bénéficier des exemptions prévues par la présente directive, la personne concernée devrait en permanence remplir les conditions qui y sont liées.

However, in order to ensure that the appropriate safeguards are in place and that investors are adequately protected, Member States that choose to exempt such joint ventures should subject them to requirements at least analogous to the ones laid down in this Directive, in particular during the phase of authorisation, in the assessment of their reputation and experience and of the suitability of any shareholders, in the review of the conditions for initial authorisation and on-going supervision as well as on conduct of business obligations.
Cependant afin d'assurer que des garanties appropriées soient en place et à ce que les investisseurs soient suffisamment protégés, les États membres qui choisissent d'exempter ces entreprises communes devraient les soumettre à des exigences au moins analogues à celles établies dans la présente directive, en particulier pendant la phase d'agrément, lors de l'évaluation de leur réputation et de leur expérience ainsi que du caractère adéquat des actionnaires, dans le cadre du contrôle du respect des conditions de l'agrément initial et de la surveillance continue ainsi qu'en matière de règles de conduite.

(6) In order to guarantee that the same level of protection applies regardless of the channel through which consumers buy an insurance product, either directly from an insurance undertaking or indirectly from an intermediary, the scope of the Directive needs to cover not only insurance undertakings but other market participants who sell insurance products on an ancillary basis (e.g. travel agents and car rental companies, suppliers of goods not meeting conditions for the exemption).
(6) Afin de garantir aux consommateurs le même niveau de protection quel que soit le canal par lequel ils achètent un produit d'assurance, que ce soit directement auprès d'une entreprise d'assurance ou indirectement auprès d'un intermédiaire, la directive devrait couvrir non seulement les entreprises d'assurance, mais aussi d'autres acteurs du marché qui vendent des produits d'assurance à titre accessoire (tels que les agences de voyages, les sociétés de location de voitures et les fournisseurs de biens qui ne remplissent pas les conditions d'exemption).

(23) In order to benefit from the exemptions from this Directive the person concerned should comply on a continuous basis with the conditions laid down for such exemptions.
(23) Afin de bénéficier des exemptions prévues par la présente directive, la personne concernée devrait en permanence remplir les conditions qui y sont liées.

(16) In order to benefit from the exemptions from this Directive the person concerned should comply on a continuous basis with the conditions laid down for such exemptions.
(16) Afin de bénéficier des exemptions prévues par la présente directive, la personne concernée devrait en permanence remplir les conditions qui y sont liées.