Traduction de «Micmaq Education Authority Agreement in Principle » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Micmaq Education Authority Agreement in Principle
Entente de principe avec l'administration scolaire des Micmaq

Fort Frances Sectoral Education Agreement-in-Principle
Entente de principe sectorielle de Fort Frances sur l'éducation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Commissioner Margrethe Vestager has reached an agreement in principle with the Exchequer of the United Kingdom, on the design of the alternative package proposed by the UK authorities for Royal Bank of Scotland ("RBS").
La commissaire Margrethe Vestager est parvenue à un accord de principe avec l'Échiquier du Royaume-Uni, sur la conception de la solution de rechange proposée par les autorités britanniques en ce qui concerne Royal Bank of Scotland (ci-après «RBS»).

Today's agreement in principle follows intensive and constructive contacts between the Commission and the UK authorities.
L'accord de principe conclu aujourd'hui est le fruit de contacts intensifs et constructifs entre la Commission et les autorités britanniques.

Since the policy’s implementation, two significant regional education agreements have been concluded where jurisdiction for education has been transferred from the federal government to participating First Nations: the Mi’kmaq Education Act (1998)12 and the First Nations Jurisdiction over Education in British Columbia Act (2006).13 Each of these jurisdictional agreements replaces the education provisions of the Indian Act, establishes regional education authorities to support band-operated schools and provides legal recognition of First Nations authority over education.
Depuis la mise en œuvre de la Politique, deux ententes régionales importantes sur l’éducation ont été conclues pour transférer la compétence dans ce domaine du gouvernement fédéral aux Premières Nations participantes : la Loi sur l’éducation des Mi’kmaq (1998)12 et la Loi sur la compétence des premières nations en matière d’éducation en Colombie-Britannique (2006)13. Chacune de ces ententes concernant la compétence remplace les dispositions de la Loi sur les Indiens portant sur l’éducation, établit des autorités scolaires régionales pour appuyer les écoles de bande et comporte la reconnaissance juridique du pouvoir des Premières Nations concernant l’éducation.

The regulations would set out provisions regarding the establishment and operation of first nations education authorities, including bylaw making powers and conditions, as well as governance agreements between first nations and first nations education authorities.
Ces règlements renfermeront des dispositions concernant la création et le fonctionnement des administrations scolaires des Premières Nations, y compris le pouvoir d'adopter des règlements administratifs et de définir des conditions, ainsi que des ententes de gouvernance entre les Premières Nations et les autorités scolaires des Premières Nations.

A First Nation can choose to delegate its authority for the provision of on-reserve education services, by way of written agreement, to a federally or provincially incorporated First Nation Education Authority (clause 27(1)).
Une Première Nation peut décider de déléguer son pouvoir de fournir des services d’éducation dans les réserves, aux termes d’un accord écrit, à une autorité scolaire constituée sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale (par. 27(1)).

As the national chief indicated, part of getting the minister out of first nations' lives when it comes to education means that it would be up to first nations to decide for themselves whether they want to operate their own schools, join a first nation-led education authority, or enter into an agreement with a provincial ministry of education.
Comme l'a expliqué le chef national, quand il dit que le ministre cessera d'intervenir dans les affaires des Premières Nations en matière d'éducation, il veut dire que ce seront les Premières Nations qui décideront si elles veulent gérer leurs propres écoles, créer un conseil scolaire dirigé par elles ou conclure une entente avec le ministre de l'Éducation d'une province.

On 12 October 2013, the federal government released Working Together for First Nation Students: A Proposal for a Bill on First Nation Education, which contained draft text of its proposed First Nations Education Act, for further input.35 The document’s release fulfilled the government’s commitment to share a draft of its proposed education legislation with First Nations.36 The proposed legislation would require that education services capable of leading to a recognized high school diploma be delivered by First Nations in one of three ways: by administering a school on reserve, by establishing a First Nation Education Authority, or through an agreement with a provincial school board.
Le 12 octobre 2013, le gouvernement fédéral a publié, pour avis, le document intitulé Travaillons ensemble pour les élèves des Premières Nations – Une ébauche de projet de loi sur l’éducation des Premières Nations, qui contenait son avant-projet de loi sur l’éducation des Premières Nations35. En publiant ce document, le gouvernement s’acquittait de son engagement de communiquer un avant-projet de loi sur l’éducation des Premières Nations36. Le projet de loi exigerait que les Premières Nations fournissent des services d’éducation pouvant mener à un diplôme d’études secondaires reconnu, et ce, soit par l’administration d’une école située dans une réserve, soit par l’établissement d’une autorité scolaire des Premières Nations ou encore par la conclusion d’une entente avec un conseil scolaire provincial.

The composition of the steering committee shall be decided by the Member State in agreement with the relevant managing authority, respecting the principle of partnership.
La composition du comité de pilotage est arrêtée par l'État membre en accord avec l'autorité de gestion concernée, dans le respect du principe de partenariat.