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EU Blue Card — entry and residence of highly qualified workers Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page
Carte bleue européenne — Entrée et séjour des travailleurs hautement qualifiés Synthèses de la législation de l'UE: accès direct à la page principale des synthèses

The main issues raised in the infringement proceedings concern the rights of entry and residence for family members of Union citizens, including same-sex spouses or partners[18], the conditions for issuing visas and residence cards to non-EU family members and the material and procedural safeguards against the expulsion of EU citizens.
Les principales questions soulevées dans les procédures d’infraction portent sur les droits d’entrée et de séjour accordés aux membres de la famille de citoyens de l’Union, y compris les conjoints ou partenaires du même sexe[18], sur les conditions de délivrance des visas et des cartes de séjour aux membres de la famille ressortissants d’États tiers et sur les garanties matérielles et procédurales contre les expulsions de citoyens de l’Union.

The main issues raised in the infringement proceedings concern the rights of entry and residence for family members of Union citizens, including same-sex spouses or partners, the conditions for issuing visas and residence cards to non-EU family members and the material and procedural safeguards against the expulsion of EU citizens.
Les principales questions soulevées dans les procédures d’infraction portent sur les droits d’entrée et de séjour accordés aux membres de la famille de citoyens de l’Union, y compris les conjoints ou partenaires du même sexe, sur les conditions de délivrance des visas et des cartes de séjour aux membres de la famille ressortissants d’États tiers et sur les garanties matérielles et procédurales contre les expulsions de citoyens de l’Union.

Key problems of incomplete or incorrect transposition and implementation concern three main issues: the entry and residence of family members, including partners; issuance of visas and residence cards for third-country national family members, and safeguards against expulsions.
En général, la transposition et la mise en œuvre incomplètes ou incorrectes de la directive européenne sur la libre circulation concernent trois grandes points: l’entrée et le séjour des membres de la famille - notamment les conjoints, la délivrance de visas et de cartes de séjour aux membres de la famille des ressortissants des pays tiers et les garanties contre les expulsions.

The difficulty with a national identity card is that if it can be as easily forged as a driver's licence, for example, or even a passport, it offers absolutely no reliability as a protection device against terrorism, which is the main reason put forward, or easier entry for Canadians into the United States, which is another reason put forward.
Le problème, avec la carte d'identité nationale, c'est qu'elle peut tout aussi facilement être contrefaite qu'un permis de conduire, par exemple, ou même un passeport, elle n'offre absolument aucune garantie de protection contre le terrorisme, ce qui est le principal motif présenté, ou d'accès plus facile aux États-Unis pour les Canadiens, ce qui est une autre raison qui a été donnée.

Based on the discussion paper prepared by the Commission in agreement with the Presidency (Federal Republic of Germany) the Ministers will discuss the significance of tourism in completing the internal market, in particular the four main topics below: 1. Facilitating tourism, in particular: - abolishing internal frontier checks for travellers; alignement of indirect taxation; harmonization of rules on residence, entry and access to employment applicable to non-Communtity nationals; - progress with respect to air, sea, rail and road travel; - simplification of procedures concerning urgent medical treatment to which Member States'nationals, covered by a social security scheme in their country of residence, are entitled in case of need in all Community countries (form E 111) and the introduction of a European emergency health card (Council Resolution of May 1986) for travellers at risk (diabetes, heart condition etc.)(2).
Sur base d'un document préparé par la Commission en accord avec la Présidence allemande, les Ministres traiteront de l'importance du Tourisme pour l'achèvement du Marché intérieur et se pencheront en particulier sur les quatre grands thèmes suivants : 1) Facilitation du Tourisme, dont notamment ; - abolition des contrôles aux frontières internes pour les voyageurs; rapprochement des impôts indirects, harmonisation des règles de résidence d'entrée et d'accèsà l'emploi applicables aux ressortissants des pays non- communautaires; - progrès en ce qui concerne le transport des voyageurs par air, mer, train et par route; - simplification des procédures concernant le traitement médical d'urgence auquel les ressortissants des Etats membres, couverts par un régime de sécurité sociale dans leur pays de résidence ont droit en cas de nécessité dans tous les pays de la Communauté (formulaire E 111) et institution d'une Carte de santé européenne d'urgence (Résolution du Conseil de mai 1986) pour les voyageurs à risques (diabétiques, cardiaques (2).