Abolition of market management measures: from day one of the entry into force of the reform, the following measures will be abolished: crisis distillation, support for by-product distillation, potable alcohol and dual-purpose grape distillation, private storage aid, export refunds, aid for must for enrichment of wine.
Suppression des mesures de gestion du marché: le jour même de l’entrée en vigueur de la réforme, les mesures suivantes seront supprimées: la distillation de crise, les aides à la distillation des sous-produits, à la production d’alcool de bouche, à la distillation des vins issus de variétés à double classement ainsi que l’aide au stockage privé, les restitutions à l’exportation et l’aide au moût destiné à l’enrichissement du vin.
