Vertaling van "Migratory Birds - Canada Shipping Act Section " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Migratory Birds - Canada Shipping Act Section
Section des lois sur les oiseaux migrateurs et sur la marine marchande

Migratory Birds Convention Act, 1994 [ An Act to implement a Convention for the protection of migratory birds in Canada and the United States ]
Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs [ Loi mettant en œuvre la convention pour la protection des oiseaux migrateurs au Canada et aux États-Unis ]

List of Birds Protected in Canada Under the Migratory Birds Convention Act
Liste des oiseaux protégés au Canada en vertu de la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

38. Nothing in these Regulations shall be interpreted or applied in a manner inconsistent with the provisions of the James Bay and Northern Quebec Agreement as approved, given effect to and declared valid by the James Bay and Northern Quebec Native Claims Settlement Act or the Northeastern Quebec Agreement as approved, given effect to and declared valid by Order in Council P.C. 1978-502, dated February 23, 1978, if such provisions are not in conflict with the provisions of the Act and the Convention in respect of migratory birds referred to in section 2 of the Act.
38. Les dispositions du présent règlement ne peuvent aller à l’encontre de la Convention de la Baie James et du Nord québécois approuvée, mise en vigueur et déclarée valide par la Loi sur le règlement des revendications des autochtones de la Baie James et du Nord québécois, ni à l’encontre de la Convention du Nord-Est québécois approuvée, mise en vigueur et déclarée valide par le décret C.P. 1978-502 du 23 février 1978, à la condition que ces conventions n’entrent pas en conflit avec la Loi et la Convention concernant les oiseaux migrateurs visée à l’article 2 de la Loi.

Mr. Turner: The most obvious one in our case would be the Minister of Transport, who has responsibility for the Canada Shipping Act sections relating to the regulation of commercial ships and all vessels, including fishing vessels.
M. Turner: L'exemple le plus frappant pour nous, c'est le ministre des Transports qui est chargé de l'application de la Loi sur la marine marchande et de ses dispositions réglementant les navires marchands et tous les bâtiments y compris les bateaux de pêche.

Under the Canada Shipping Act, section 310, we have quite significant powers of detention.
Aux termes de l'article 310 de la Loi sur la marine marchande du Canada, nous exerçons des pouvoirs de détention relativement importants.

Part 6 would re-enact existing provisions of Part XVI of the Canada Shipping Act (sections 673-727) based on two international Conventions, the 1969 Convention on Civil Liability for Oil Pollution Damage and the 1971 Convention on the Establishment of an International Fund for Compensation for Oil pollution Damage, both of which were amended by Protocols in 1976 and 1992.
Elle réédicterait les dispositions en vigueur de la partie XVI de la Loi sur la marine marchande du Canada (articles 673-727) fondées sur deux conventions internationales : la Convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures et la Convention internationale de 1971 portant création d’un fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, toutes deux modifiées par des Protocoles en 1976 et 1992.

Secondly, we would like to see mandatory protection of critical habitat on all lands in Canada for listed federal species—namely, aquatic species, migratory birds under the act, and transboundary species—and on federal lands for all other listed species.
Deuxièmement, nous aimerions qu'il soit obligatoire de protéger les habitats essentiels sur toutes les terres, où qu'elles soient situées au Canada, pour les espèces figurant sur la liste fédérale, à savoir, les espèces aquatiques, les oiseaux migrateurs visés par la loi du même nom, et les espèces transfrontalières, et sur toutes les terres domaniales pour toutes les autres espèces figurant sur la liste.