Traduction de «Military Court » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

military court [ military tribunal | courts martial(UNBIS) ]
juridiction militaire [ tribunal militaire ]

Military Court | Military Order Court
Cour d'ordre militaire | COM [Abbr.]

Military Court | Military Court of First Instance
Tribunal militaire | Tribunal militaire de première instance [ TM ]

Supreme Military Court
Haute Cour Militaire

military court
tribunal militaire

military court of enquiry
tribunal militaire d'enquête

Military Court of Cassation [ MCC ]
tribunal militaire de cassation [ TMC ]

Military Court of Appeal [ MCA ]
Tribunal militaire d'appel [ TMA ]

EU military mission [ EU military operation | European Union military mission | European Union military operation ]
mission militaire de l'UE [ mission militaire de l'Union européenne | opération militaire de l'UE | opération militaire de l'Union européenne ]

armed forces [ armed services | legion | military | militia | armies(UNBIS) ]
armée [ forces armées | légion | militaire ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Agha, Abdul Rahman (Chief Justice of Military Court)
Agha, Abdul Rahman (président du tribunal militaire)

Function: Chief Justice of Military Court of the Taliban regime.
Fonction: président du tribunal militaire sous le régime des Taliban.

The entry ‘Agha, Abdul Rahman (Chief Justice of Military Court)’. under the heading ‘Natural persons’ shall be replaced by:
La mention «Agha, Abdul Rahman (président du tribunal militaire)». sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:

In 2010, Nkunda's appeal for illegal detention was rejected by Rwandan court in Gisenyi, ruling that the matter should be examined by a military court.
En 2010, un tribunal rwandais à Gisenyi a rejeté l'appel de Nkunda pour détention illégale, au motif que la question devait être examinée par une cour martiale.

Commends the progress made on civil-military relations, especially the increase in civilian oversight achieved through limitation of the jurisdiction of military courts, the opening of Supreme Military Council decisions to judicial review and the arrangements for high-ranking officers to be tried by civilian courts; notes that this progress should be pursued further to ensure full civilian oversight, and calls on the Turkish Parliament to become active in ensuring parliamentary oversight of the security forces, including full oversight of the defence budget;
salue les progrès effectués dans le domaine des relations civilo-militaires, et singulièrement le renforcement du contrôle civil permis par la limitation de la juridiction des tribunaux militaires, la possibilité de recours contre les décisions du conseil militaire suprême et les dispositions prises pour que les officiers haut gradés puissent être jugés par des tribunaux civils; observe que les progrès réalisés doivent se poursuivre pour garantir un contrôle civil sans réserve et appelle le parlement turc à s'employer activement pour assurer le contrôle parlementaire des forces de sécurité, y compris le contrôle intégral du budget de la défense;

The constitutional package limits the competence of military courts and opens the decisions of the Supreme Military Council to judicial review.
À la suite de la série de modifications constitutionnelles, la compétence des tribunaux militaires est limitée et les décisions du Conseil militaire suprême peuvent faire l'objet d'un contrôle juridictionnel.

The reforms limit the competence of military courts; restructure the constitutional court; widen the composition of the high council of judges and public prosecutors, making it more representative of the judiciary as a whole; broaden trade union rights in the public sector; provide the basis for the adoption of special measures protecting the rights of women and children; guarantee protection of personal data; and grant the right to apply to an ombudsman, thus providing the legal basis for the establishment of the ombudsman institution.
Les réformes limitent la compétence des tribunaux militaires, réorganisent la Cour constitutionnelle et élargissent la composition du Haut conseil de la magistrature, la rendant davantage représentative de l'ensemble de l'ordre judiciaire. Elles étendent également les droits syndicaux dans la fonction publique, jettent les bases nécessaires à l'adoption de mesures spéciales de protection des droits des femmes et des enfants, garantissent la protection des données à caractère personnel et permettent le recours à un médiateur, fournissant ainsi la base juridique à la mise en place de la fonction de médiateur.

In the area of civil-military relations the parliament passed revised procedures for military courts enhancing guarantees for defendants.
Dans le domaine des relations entre la société civile et l'armée, une révision des procédures s'appliquant aux juridictions militaires, qui renforce les garanties juridiques accordées aux défendeurs, a été adoptée par le Parlement.

The independence of the judiciary, the powers of State Security Courts and military courts and compliance with rulings of the European Court of Human Rights remain matters of concern.
L'indépendance du pouvoir judiciaire, les compétences des tribunaux de sûreté de l'État et des tribunaux militaires et le respect des arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'homme restent des questions préoccupantes.