Vertaling van "Military Foreign Service Regulations " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Military Foreign Service Regulations
Règlements sur le service militaire à l'étranger

Foreign Service Regulations
Règlement du Service extérieur

military foreign service allowance
indemnité de service extérieur militaire

Study and Reference Guide -- For Student Pilot Permit or Private Pilot Licence for Foreign and Military Applicants Air Regulations
Guide d'étude et de référence pour l'examen sur la réglementation aérienne pour le permis d'élève pilote ou pour les postulants étrangers et militaires de la licence de pilote privé

service manual (1) | military service regulations (2)
règlement du service

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In its conclusions of 6 March 2017, the Council also agreed to proposals on strategic foresight and oversight through which the Council, the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy (HR) and the PSC can be effectively supported, in the exercise of their respective responsibilities in relation to non-executive military missions, by the relevant European External Action Service (EEAS) crisis management structures, including through systematic interaction and coordination between the missions' commander and those structures at the strategic political level, without prejudice to the chain of command.
Dans ses conclusions du 6 mars 2017, le Conseil a également approuvé des propositions relatives à la veille et à la surveillance stratégiques par lesquelles le Conseil, le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR) et le COPS peuvent recevoir un appui effectif, dans l'exercice de leurs responsabilités respectives en ce qui concerne les missions militaires à mandat non exécutif, de la part des structures de gestion de crise du service européen pour l'action extérieure (SEAE) concernées, notamment par une interaction et une coordination systématiques entre le commandant des missions et ces structures au niveau stratégique politique, sans préjudice de la chaîne de commandement.

In all the discussions, the battle which is taking place – we have seen it on foreign services, we have seen it on the situation of financial regulation – always gets to the same point. The question at issue is – and it has already been said – are we moving towards an intergovernmental Europe or a strengthening of the Community-based Europe?
Et la lutte qui a lieu – on l’a vu sur les services étrangers, on l’a vu sur la situation de la régulation financière –, dans toutes les discussions, elle arrive toujours au même point, qui est le point suivant: est-ce qu’on va – et cela a été dit, et c’est cela le point de débat - vers une Europe intergouvernementale ou vers un renforcement de l’Europe communautaire?

134. Takes note of the fact that transnational corporations increasingly rely on private military and security companies (PMSCs), which on occasion has given rise to human rights violations perpetrated by PMSC employees; considers that the adoption of EU regulatory measures, including a comprehensive normative system for the establishment, registration, licensing, monitoring and reporting by such companies, is necessary; calls on the Commission to propose a Recommendation paving the way for a directive aimed at harmonising national measures regulating PMSC services, including service providers and the procurement of services, and the drafting of a Code of Conduct paving the way for a Decision regulating the export of PMSC services to third states; calls for detailed information to be provided by the VP/HR to Parliament on the hiring of PMSCs on CSDP and Common Foreign and Security Policy (CFSP) missions, specifying professional requirements and corporate standards demanded of contractors, applicable regulations, legal responsibilities and obligations imposed upon them and monitoring mechanisms;
134. prend acte du fait que les entreprises transnationales comptent de plus en plus sur certaines sociétés privées militaires et de sécurité, ce qui a plus d'une fois dégénéré en violations des droits de l'homme perpétrées par des employés de ces entreprises; estime que l'adoption de mesures réglementaires par l'Union est nécessaire, notamment en ce qui concerne un système normatif complet pour l'établissement, l'enregistrement, l'agrément, la surveillance et les informations de ces sociétés; invite la Commission à formuler une recommandation qui trace la voie pour une directive visant à harmoniser les mesures nationales réglementant les services des entreprises militaires et de sécurité privées, notamment les fournisseurs de services et la passation de marchés de services, et à élaborer un code de conduite ouvrant la voie à une décision réglementant les exportations des services de ces entreprises dans les pays tiers; demande que la HR/VP fournisse au Parlement des informations détaillées sur l'embauche de sociétés privées militaires et de sécurité lors des missions relevant de la PESD et de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), en précisant les exigences professionnelles et les normes entrepreneuriales que sont tenus de respecter les contractants, la réglementation applicable, les responsabilités et obligations légales qui leurs sont imposées, ainsi que les mécanismes de contrôle;

128. Takes note of the fact that transnational corporations increasingly rely on private military and security companies (PMSCs), which on occasion has given rise to human rights violations perpetrated by PMSC employees; considers that the adoption of EU regulatory measures, including a comprehensive normative system for the establishment, registration, licensing, monitoring and reporting by such companies, is necessary; calls on the Commission to propose a Recommendation paving the way for a directive aimed at harmonising national measures regulating PMSC services, including service providers and the procurement of services, and the drafting of a Code of Conduct paving the way for a Decision regulating the export of PMSC services to third states; calls for detailed information to be provided by the HR/VP to Parliament on the hiring of PMSCs on CSDP and Common Foreign and Security Policy (CFSP) missions, specifying professional requirements and corporate standards demanded of contractors, applicable regulations, legal responsibilities and obligations imposed upon them and monitoring mechanisms;
128. prend acte du fait que les entreprises transnationales comptent de plus en plus sur certaines sociétés privées militaires et de sécurité, ce qui a plus d'une fois dégénéré en violations des droits de l'homme perpétrées par des employés de ces entreprises; estime que l'adoption de mesures réglementaires par l'Union est nécessaire, notamment en ce qui concerne un système normatif complet pour l'établissement, l'enregistrement, l'agrément, la surveillance et les informations de ces sociétés; invite la Commission à formuler une recommandation qui trace la voie pour une directive visant à harmoniser les mesures nationales réglementant les services des entreprises militaires et de sécurité privées, notamment les fournisseurs de services et la passation de marchés de services, et à élaborer un code de conduite ouvrant la voie à une décision réglementant les exportations des services de ces entreprises dans les pays tiers; demande que la HR/VP fournisse au Parlement des informations détaillées sur l'embauche de sociétés privées militaires et de sécurité lors des missions relevant de la PESD et de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), en précisant les exigences professionnelles et les normes entrepreneuriales que sont tenus de respecter les contractants, la réglementation applicable, les responsabilités et obligations légales qui leurs sont imposées, ainsi que les mécanismes de contrôle;

for professional soldiers, Military Counter-espionage Service officers and Military Intelligence Service officers in the case of Polish periods of service and foreign periods of insurance:
pour les militaires de carrière, les membres des services de contre-espionnage militaire et les membres des services de renseignement militaire, dans le cas de périodes de service accomplies sous législation polonaise et de périodes d'assurance accomplies sous législation étrangère:

However, I retain some concerns, not least the rush to timetable harmonisation of national legislation on the provision of services, with its inevitable avalanche of regulation and the fear that insecure jobs will result from foreign service providers paying low minimum wages, thus creating worse conditions in host nations, particularly if they are allowed to have temporary status and then escape national host controls.
J’ai cependant encore certaines inquiétudes, notamment par rapport à la course pour l’harmonisation des indicateurs des législations nationales en matière de fourniture de services, avec son avalanche inévitable de règlements et la crainte de voir apparaître des emplois précaires liés au paiement de salaires minima très bas par des prestataires de services étrangers, avec, pour conséquence, une aggravation des conditions de travail dans les pays hôtes, en particulier si ces prestataires sont autorisés à avoir un statut temporaire et à échapper ensuite aux contrôles nationaux du pays hôte.

for professional soldiers and officers listed in point 2 sub-point (c), in the case of Polish periods of service, if the last period has been the period of military service or service in one of the formations mentioned in point 2 sub-point (c), and foreign periods of insurance:
pour les militaires de carrière visés au point 2 c) ayant accompli des périodes de service actif sous législation polonaise – si la dernière période a été la période de service actif ou la période d'affectation à l'un des services mentionnés au point 2 c) – et des périodes d'assurance sous législation étrangère:

for professional soldiers and officers listed in point 2 subpoint (c), in the case of Polish periods of military service, if the last period has been the period of military service or service in one of the formations mentioned in point 2 subpoint (c) and foreign periods of insurance:
pour les militaires de carrière et les membres du personnel visé au point 2 c) ayant accompli des périodes de service actif sous législation polonaise — si la dernière période a été la période de service actif ou la période d'affectation à l'un des services mentionnés au point 2 c) — et des périodes d'assurance sous législation étrangère:

for professional soldiers in the case of Polish periods of military service, if the last period has been the period of mentioned service, and foreign periods of insurance:
pour les militaires de carrière ayant accompli des périodes de service actif sous législation polonaise — si la dernière période a été celle du service mentionné — et des périodes d'assurance sous législation étrangère:

59. Salutes the Treaty establishing a Constitution for Europe as an important basis for pursuing the ESS and its ongoing development; considers that the creation of the new external action service will be a vitally important instrument for external action under the CFSP and therefore for the ESS; emphasises that an effective ESS must fully utilise available diplomatic capabilities (i.e. EU Minister for Foreign Affairs and European External Action Service (Articles I-28 and III-296(3)) and, if necessary, military capabilities (i.e. permanent structured cooperation between Member States for the fulfilment of high-intensity missions demanding higher military capabilities (Articles I–41(6), III-312 and the Specific Protocol);
59. salue le traité établissant une Constitution pour l'Europe comme une base importante pour la poursuite de la stratégie européenne de sécurité et son développement; considère que la création du nouveau service pour l'action extérieure sera un instrument d'une importance capitale pour l'action extérieure de la PESC et, par conséquent, pour la stratégie européenne de sécurité; souligne qu'une stratégie européenne de sécurité efficace doit pleinement utiliser les capacités diplomatiques disponibles (le ministre des affaires étrangères de l'Union et le service européen pour l'action extérieure (articles I-28 et III-296, paragraphe 3)) et, le cas échéant, des capacités militaires (une coopération structurée permanente entre les États membres qui remplissent des critères plus élevés de capacités militaires en vue des missions les plus exigeantes (articles I-41, paragraphe 6, III-312 et le protocole spécifique));