Vertaling van "Military Police Complaints Commission " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Military Police Complaints Commission [ MPCC | Military Police Complaints Commission of Canada ]
Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire [ CPPM | Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada ]

Follow-up Audit of the Military Police Complaints Commission: A Report by the Public Service Commission of Canada
Vérification de suivi auprès de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire : Rapport de la Commission de la fonction publique du Canada

Envelope (9 X 4) - Chairman - Military Police Complaints Commission of Canada
Envelope (9 X 4) - Président - Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Furthermore, the oversight and review of the military justice system will be provided by amendments to the National Defence Act to establish a Military Police Complaints Commission, which will receive and investigate complaints by any person concerning the conduct of the military police as well as allegations of improper interference by members of the Canadian Forces and senior officials at the Department of National Defence and in military police investigations, provide for a superintendent of administration of military justice in the Canadian Forces by the JAG, provide for an annual public reporting to the House of Commons, the Senate, and the JAG, and establish the Military Police Complaints Commission and the Canadian Forces Grievance Board.
De plus, la Loi sur la défense nationale sera modifiée de manière à permettre la création d'une Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire, ce qui permettra de surveiller le système de justice militaire de plus près; cette commission sera chargée de recevoir et d'examiner les plaintes présentées par qui que ce soit au sujet de la conduite de la police militaire, de même qu'au sujet des allégations d'ingérence indue de membres des Forces canadiennes ou de cadres supérieurs du ministère de la Défense nationale dans les enquêtes de la police militaire. Le projet de loi prévoit aussi la surveillance, par le JAG, de l'administration de la justice militaire au sein des Forces canadiennes; la présentation d'un rapport annuel public à la Chambre des communes, au Sénat et au JAG; et la création de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire et du Comité d'examen des griefs des Forces canadiennes.

Glenn Stannard, the current chair of the Military Police Complaints Commission, and Mr. Peter Tinsley, a former chair of the Military Police Complaints Commission and a person of long-standing military police experience, both testified.
Le président actuel de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire, M. Glenn Stannard, et un ancien président de la commission, M. Peter Tinsley, ont témoigné.

6. Urges the establishment of the Independent Police Complaints and Misconduct Commission (IPCMC), as recommended by the Police Commission of Inquiry in 2005, to investigate allegations of torture and deaths in police custody;
6. demande instamment la mise en place de la commission indépendante des plaintes contre la police (IPCMC), tel que recommandé en 2005 par la commission d'enquête sur la police, et d'enquêter sur les allégations de torture et les décès de personnes placées en garde à vue;

Ms. Johanne Gauthier (General Counsel and Secretary to the Commission, Military Police Complaints Commission): Our mandate is focused on military policing, so we deal with conduct complaints against military police and interference complaints filed by military police.
Me Johanne Gauthier (avocate générale et secrétaire de la Commission, Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire): Notre mandat est axé sur la police militaire, alors nous traitons les plaintes d'inconduite à l'endroit de la police militaire et les plaintes d'ingérence déposées par la police militaire.

12. Calls for the promotion of human rights, by supporting human rights training for the army and police (including human and civil rights campaigns for affected sections of the population), the coaching of staff in colleges on international standards of policing and military police, and the creation of a code of conduct for security personnel, delineating areas of responsibility between the police and army, the creation of offices of human rights ombudsmen and human rights commissions as well as human rights training for district authorities and civil servants;
12. plaide pour la promotion des droits de l'homme, par le soutien à la formation de l'armée et de la police aux droits de l'homme (notamment des campagnes de défense des droits de l'homme et des droits civils en faveur des couches de la population touchées), pour la formation du personnel en matière de normes internationales sur le maintien de l'ordre et la police militaire, et pour la création d'un code de conduite pour le personnel de sécurité, qui délimite les responsabilités entre la police et l'armée, à la création de bureaux de médiateurs pour les droits de l'homme et de commissions sur les droits de l'homme ainsi qu'à la formation aux droits de l'homme des autorités et des fonctionnaires régionaux;

12. Calls for the promotion of human rights, by supporting human rights training for the army and police (including human and civil rights campaigns for effected segments of the population); the empowerment of staff colleges on international standards of policing and military police; the creation of a code of conduct for security personnel, delineating areas of responsibility between the police and army, the creation of offices of human rights ombudsmen and human rights commissions as well as human rights training for district authorities and civil servants;
12. plaide pour la promotion des droits de l'homme, par le soutien à la formation de l'armée et de la police aux droits de l'homme (notamment des campagnes de défense des droits de l'homme et des droits civils en faveur des couches de la population touchées); appelle au renforcement du rôle des établissements de formation pour le personnel en matière de normes internationales sur le maintien de l'ordre et la police militaire, à la création d'un code de conduite pour le personnel de sécurité, qui délimite les responsabilités entre la police et l'armée, à la création de bureaux de médiateurs pour les droits de l'homme et de commissions sur les droits de l'homme ainsi qu'à la formation aux droits de l'homme des autorités et des fonctionnaires régionaux;

As well, the proposed amendments to the National Defence Act will establish a Director of Military Prosecutions, a Director of Defence Counsel Services, a Military Police Complaints Commission, as well as an annual and public reporting by the Judge Advocate General, the Military Police Complaints Commission and the Canadian Forces Grievance Board.
En outre, les modifications proposées à la Loi sur la Défense nationale établiront les postes de directeur des poursuites militaires et de directeur du service d'avocats de la défense, et une Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire; elles prévoient aussi des rapports annuels et publics du juge-avocat général, de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire et du comité des griefs des Forces armées canadiennes.

One of the big complaints we have at the moment about the situation in Kosovo itself is that the military police have to carry out extra duties when they have so much other work to do and they are not actually trained for the duties.
C'est d'ailleurs là l'une des plaintes les plus vives concernant la situation au Kosovo. La police militaire doit dès lors se charger de tâches additionnelles, alors qu'elle a bien d'autres missions à accomplir et n'est pas formée pour mener ce travail à bien.

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